La demande de liquidation d’astreinte se rattache à l’instance ayant prononcé l’astreinte, permettant au tribunal administratif de liquider d’office ou à la demande d’une partie. La décision de liquidation s’inscrit dans la continuité de la procédure initiale, sans constituer un litige distinct.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Liquidation d’astreinte liée à la même instance.
- Tribunal peut liquider d’office sans observations des parties.
- Décision de liquidation est un prolongement de la procédure initiale.
- Absence de mention explicite n’affecte pas la régularité de la convocation.
- Mesures d’exécution doivent être respectées pour éviter l’astreinte.
Contexte de l’affaire
Constatant que le ministre n’avait pas respecté ce délai, l’administré a demandé la liquidation de l’astreinte. Le tribunal administratif a alors prononcé un jugement le 23 février 2024, condamnant l’État à verser à l’administré la somme de 4 740 euros pour la période de retard dans l’exécution de la décision.
Le ministre de l’intérieur a contesté ce jugement par une requête enregistrée le 14 mars 2024, demandant son annulation et le rejet de la demande de l’administré. Il a soutenu que le tribunal avait statué sans lui communiquer la demande d’exécution, que la demande de l’administré soulevait un litige distinct et que sa convocation à l’audience n’était pas régulière.
La cour a examiné les arguments du ministre et a rappelé que la demande de liquidation de l’astreinte était liée à la même instance que celle ayant conduit au jugement du 16 juin 2023. Elle a conclu que le tribunal avait agi dans le cadre de ses prérogatives en liquidant l’astreinte, sans avoir besoin de recueillir des observations supplémentaires. En conséquence, la cour a rejeté la requête du ministre de l’intérieur, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- La demande de liquidation d’astreinte se rattache à la même instance que celle ayant prononcé l’astreinte.
- Le tribunal peut liquider l’astreinte d’office ou à la demande d’une partie, sans avoir à recueillir les observations des parties, sauf en cas de pièces nouvelles.
- La décision de liquidation est un prolongement de la procédure initiale et ne constitue pas un litige distinct.
- La régularité de la convocation à l’audience n’est pas affectée par l’absence de mention explicite de l’objet de l’audience, si les parties ont été informées de la nature de la procédure.
- Le tribunal a le pouvoir de statuer sur la liquidation de l’astreinte sans formalités supplémentaires tant que les mesures d’exécution n’ont pas été respectées.
- La demande de liquidation ne constitue pas une demande d’exécution mais une demande de décision sur la liquidation de l’astreinte.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Jugement n° 2215657 du 16 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes annulant la décision de refus de visa et enjoignant au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sous astreinte.
- Jugement n° 2317006 du 23 février 2024 condamnant l’État à verser à M. A… la somme de 4 740 euros au titre de la liquidation de l’astreinte.
- Article L. 911-1 du code de justice administrative précisant les conditions d’exécution des décisions judiciaires.
- Article L. 911-3 du code de justice administrative concernant l’astreinte prononcée par la juridiction.
- Article L. 911-7 du code de justice administrative stipulant la liquidation de l’astreinte en cas d’inexécution.
- Article R. 921-7 du code de justice administrative relatif à la liquidation de l’astreinte par la formation de jugement.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le demandeur a obtenu gain de cause concernant la liquidation de l’astreinte, ce qui entraîne des conséquences financières pour l’État. Le ministre de l’intérieur, en tant que défendeur, doit désormais s’acquitter de la somme due au titre de l’astreinte, tout en ayant la possibilité de contester la décision par d’autres voies si nécessaire.
- Le ministre de l’intérieur doit verser 4 740 euros au demandeur.
- La décision renforce le principe de l’exécution des jugements administratifs.
- Le ministre peut envisager de modifier ses procédures internes pour éviter de futures astreintes.
- Le demandeur peut utiliser cette décision comme précédent pour d’autres demandes similaires.
- Les frais de justice peuvent être à la charge du ministre, selon les règles de procédure.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier que la demande de liquidation d’astreinte se rattache à la même instance.
- Soumettre la demande de liquidation d’astreinte au tribunal administratif compétent.
- Informer le tribunal de toute pièce nouvelle pertinente avant la décision.
- Respecter les mesures d’exécution pour éviter l’astreinte.
- Consulter les articles L. 911-1, L. 911-3 et L. 911-7 du code de justice administrative.
À éviter
- Ne pas ignorer l’absence de mention explicite de l’objet de l’audience.
- Éviter de soulever des moyens inopérants concernant la phase administrative.
- Ne pas considérer la décision de liquidation comme un litige distinct.
- Omettre de vérifier la régularité de la convocation à l’audience.
- Ne pas attendre des formalités supplémentaires pour statuer sur la liquidation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’astreinte en cas d’inexécution d’une décision de justice ?
La règle de droit applicable est énoncée dans le code de justice administrative. Selon l’article L. 911-1, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » L’article L. 911-3 précise que « la juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. » Enfin, l’article L. 911-7 dispose que « en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. »
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de liquidation d’astreinte ?
La demande de liquidation d’astreinte se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte dont elle est le prolongement procédural. La juridiction peut liquider l’astreinte, soit d’office, soit à la demande d’une autre partie, si elle constate que les mesures qu’elle avait prescrites n’ont pas été exécutées dans le délai imparti. Il n’est pas nécessaire de solliciter les observations des parties, sauf à les convoquer régulièrement à l’audience qui précède la décision de liquidation de l’astreinte.
Quels sont les moyens de défense soulevés par le défendeur concernant la procédure de liquidation d’astreinte ?
Le défendeur soutient que le tribunal a fait droit à la demande d’exécution sans préalablement la lui communiquer dans le cadre de la phase administrative, comme prévu à l’article R. 921-5 du code de justice administrative. Il argue également que la demande du demandeur, qui ne se rattache pas à la même instance contentieuse que celle dans laquelle l’astreinte a été prononcée, soulevait un litige distinct et était donc manifestement irrecevable. Enfin, il conteste la régularité de sa convocation à l’audience, en raison de l’absence de précision sur l’objet de l’affaire inscrite au rôle.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les moyens du défendeur ?
La juridiction a retenu que la demande de liquidation d’astreinte se rattache à la même instance contentieuse que celle de la demande d’astreinte initiale, même si elle a été enregistrée sous un numéro différent. Elle a également précisé que le jugement du 16 juin 2023 avait clairement défini les mesures d’exécution et que la demande de liquidation ne constituait pas une demande d’exécution au sens de l’article L. 911-4, mais une demande de la juridiction pour statuer sur la liquidation de l’astreinte. Par conséquent, les moyens du défendeur, relatifs à l’irrecevabilité de la demande et à la régularité de la convocation, ont été écartés comme inopérants.
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mardi
10 février 2026
PrésidentM. GASPON
RapporteurMme Karima BOUGRINE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un jugement n° 2215657 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. A…, annulé la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement refusé de lui délivrer un visa de long séjour et a enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer ce visa, dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification de son jugement, sous astreinte de trente euros par jour de retard.
M. A… a demandé au tribunal administratif de Nantes de liquider l’astreinte prononcée par le jugement n° 2215657 du 16 juin 2023.
Par un jugement n° 2317006 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a condamné l’Etat à verser à M. A… la somme de 4 740 euros au titre de la liquidation de l’astreinte.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, le ministre de l’intérieur demande à la cour :
- d’annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 février 2024 ;
- de rejeter la demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de Nantes.
Il soutient que :
- le tribunal a fait droit à la demande d’exécution sans préalablement la lui communiquer dans le cadre de la phase administrative, prévue à l’article R. 921-5 du code de justice administrative, de la procédure d’exécution ;
- la demande de M. A…, qui, faute de se rattacher à la même instance contentieuse que celle dans laquelle l’astreinte a été prononcée, soulevait un litige distinct, était manifestement irrecevable dès lors qu’elle ne tendait pas à l’annulation d’une décision ;
- sa convocation à l’audience, dans le cadre d’un litige distinct de celui ayant donné lieu au jugement du 16 juin 2023, ne peut être regardée comme régulière.
La requête visée ci-dessus a été communiquée à M. A…, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- l’arrêt n° 24NT00778 rejetant la demande du ministre de l’intérieur tendant au sursis à exécution du jugement attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Bougrine a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
- Par le jugement n° 2215657 du 16 juin 2023, ci-dessus visé, le tribunal administratif de Nantes a, d’une part, enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. A… un visa de long séjour dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification de son jugement et, d’autre part, prononcé à l’encontre de l’Etat une astreinte provisoire de trente euros par jour de retard, en cas d’inexécution. Constatant un retard dans l’exécution de ce jugement, le tribunal administratif de Nantes a, par le jugement dont le ministre de l’intérieur relève appel, liquidé l’astreinte pour la période du 21 août 2023 au 26 janvier 2024 et condamné l’Etat à verser, à ce titre, la somme de 4 740 euros à M. A….
- Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : » Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. « . Aux termes des dispositions de l’article L. 911-3 du même code : » La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. « . L’article L. 911-7 du code de justice administrative dispose : » En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. « . Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article R. 921-7 de ce code : » (…). La formation de jugement statue sur la liquidation de l’astreinte. «
- La demande tendant à ce que le tribunal administratif procède à la liquidation de l’astreinte qu’il a prononcée se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte dont elle est le prolongement procédural. Lorsque une juridiction a prononcé une injonction à peine d’astreinte à l’encontre d’une personne publique ou privée, cette juridiction peut ensuite liquider l’astreinte, soit d’office, soit à la demande d’une autre partie, si elle constate que les mesures qu’elle avait prescrites n’ont pas été exécutées dans le délai imparti, sans être tenue, en l’absence de toute pièce nouvelle versée au dossier, de solliciter les observations de l’une ou l’autre des parties autrement qu’en les convoquant régulièrement à l’audience qui doit précéder la décision de liquidation de l’astreinte.
- Par son jugement du 16 juin 2023, le tribunal a précisé les mesures d’exécution impliquées par sa décision d’annulation en les assortissant, en application de l’article L. 911-3 du code de justice administrative, d’une astreinte. La demande dont M. A… a, ensuite, saisi le tribunal ne constituait pas une demande d’exécution prévue par les dispositions de l’article L. 911-4 du même code mais une demande tendant à ce que la juridiction statue, comme il lui appartenait, d’ailleurs, de le faire même en l’absence de demande en ce sens, en application de l’article L. 911-7 de ce code, sur la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du 16 juin 2023. Aussi, le jugement attaqué, qui procède à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du 16 juin 2023, se rattache à la même instance contentieuse que celle de ce premier jugement, alors même que la demande de liquidation formée par M. A… a été enregistrée sous un numéro différent.
- Il suit de là que doivent être écartés comme inopérants les moyens tirés de ce que le tribunal aurait fait droit à une demande soulevant un litige distinct, qu’il se serait, à tort, abstenu de recueillir ses observations dans le cadre de la phase administrative prévue à l’article R. 921-5 de ce code et qu’il ne l’aurait pas régulièrement convoqué faute de préciser dans son avis d’audience que l’affaire inscrite au rôle de cette audience et au titre de laquelle il était convoqué avait pour objet la liquidation de l’astreinte.
Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement attaqué.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du ministre de l’intérieur est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M. B… A….
Délibéré après l’audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Gaspon, président de chambre,
- M. Coiffet, président assesseur,
- Mme Bougrine, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2026.
La rapporteure,
K. BOUGRINE
Le président,
O. GASPON
La greffière,
I. SIROT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 24NT00777, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Astreinte — Astreinte administrative — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.