🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de PARIS, Juge des référés, 20/02/2026, 25PA05085, Inédit au recueil Lebon
L’administrée a ensuite formé un recours devant la Cour le 17 octobre 2025, sollicitant l’infirmation de l’ordonnance précédente et demandant une indemnisation de 3 000 euros au titre des frais de justice. Elle a soutenu que son recours était recevable en raison d’un nouveau recours administratif adressé à l’AP-HP le 10 mars 2025, qui faisait état d’une aggravation de son état, constituant ainsi un fait nouveau. Selon elle, le premier juge avait commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de ce nouveau recours.
En réponse, l’AP-HP a présenté un mémoire en défense le 27 janvier 2025, concluant au rejet de la requête. Elle a argué que la demande d’expertise était inutile, car la nouvelle réclamation ne révélait pas de dommages nés ou aggravés suite à la décision prise sur la réclamation initiale.
La Cour a examiné les éléments du dossier et a constaté que la nouvelle réclamation ne contenait pas d’éléments permettant de considérer que l’état de l’administrée avait évolué de manière significative depuis la première réclamation. En conséquence, la demande d’expertise a été jugée dénuée d’utilité, et la requête de l’administrée a été rejetée dans toutes ses conclusions.
📄 Accéder au texte intégral
Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la demande d’expertise médicale en référé ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 532-1 du code de justice administrative, qui stipule que « le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction… ».
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’indemnisation en cas de préjudice médical ?
La recevabilité d’une demande d’indemnisation repose sur la démonstration de faits nouveaux ou d’une aggravation de l’état de santé du demandeur. Dans le cas présent, il n’était pas établi que la nouvelle réclamation adressée à l’intimé le 10 mars 2025 contenait des éléments permettant de considérer que l’état du demandeur avait évolué depuis la première réclamation, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la demande.
Quels moyens ont été rejetés par le juge des référés concernant la demande d’expertise ?
Le juge des référés a rejeté la demande d’expertise en raison de l’irrecevabilité manifeste d’une demande d’indemnisation fondée sur des faits déjà examinés. La proposition d’indemnisation antérieure de l’intimé, qui n’avait pas été contestée dans le délai du recours contentieux, a été considérée comme un élément déterminant pour conclure à l’absence d’utilité de la demande d’expertise.
Quelle est la motivation du rejet de la requête du demandeur ?
La motivation du rejet repose sur le fait que la nouvelle réclamation ne contenait pas d’éléments nouveaux susceptibles de justifier une nouvelle demande d’indemnisation. Le juge a considéré que les faits exposés dans la réclamation du 10 mars 2025 n’étaient pas de nature à révéler des dommages nés ou aggravés, ce qui a conduit à la conclusion que la demande d’expertise était dénuée d’utilité.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier sa décision ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent l’absence de contestation de la proposition d’indemnisation antérieure et le fait que la nouvelle réclamation ne présentait pas d’évolution de l’état de santé du demandeur qui aurait pu constituer un fait nouveau. Ces éléments ont conduit à la conclusion que la demande d’expertise était irrecevable et sans utilité.
🔎 Références
- Décision : CAA de PARIS, Juge des référés, 20/02/2026, 25PA05085, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Préjudice corporel — Indemnisation des préjudices médicaux
- Texte intégral : CAA de PARIS, Juge des référés, 20/02/2026, 25PA05085, Inédit au recueil Lebon