🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY01559, Inédit au recueil Lebon
Le demandeur a ensuite introduit une nouvelle requête le 9 juin 2025, représenté par un avocat, dans laquelle il demandait la rectification d’une erreur matérielle dans l’arrêt de la cour. Il soutenait que cette erreur concernait le calcul de ses ressources financières, affirmant que les montants pris en compte étaient erronés et que cette inexactitude avait influencé la décision de la cour. Il a également demandé la réouverture de l’instruction et le versement d’une somme au titre des frais de justice.
La préfète du Rhône a été informée de cette nouvelle requête, mais n’a pas formulé d’observations. Le dossier a été examiné, incluant des références à la convention franco-sénégalaise sur la circulation et le séjour des personnes, ainsi qu’aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers.
La cour a examiné les arguments du demandeur, notamment concernant le montant des ressources qu’il avait déclarées. Elle a conclu que l’appréciation des ressources par la cour dans son arrêt précédent était fondée sur les éléments de preuve fournis et que la requête en rectification ne pouvait pas remettre en cause cette appréciation. En conséquence, la cour a rejeté l’ensemble des conclusions du demandeur.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour la rectification d’une erreur matérielle dans une décision de la cour administrative ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 833-1 du code de justice administrative, qui stipule : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’État est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. » Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles de la requête initiale et dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Quelles sont les conditions cumulatives pour la mise en œuvre de la rectification d’erreur matérielle ?
La mise en œuvre de la rectification d’erreur matérielle est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives : l’erreur doit présenter un caractère matériel, elle doit avoir exercé une influence sur le sens de la décision, et elle doit être imputable au juge.
Quelle est la portée de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise concernant les étudiants étrangers ?
L’article 9 de la convention franco-sénégalaise stipule que les ressortissants désireux de poursuivre des études supérieures en France doivent justifier de moyens d’existence suffisants. Pour les étudiants non boursiers, cela implique de justifier de ressources au moins égales à 70 % de l’allocation d’entretien servie par le Gouvernement français aux étudiants boursiers, soit un montant minimum de 430,50 euros par mois.
Quels éléments déterminants la cour a-t-elle retenus pour juger des ressources financières du demandeur ?
La cour a retenu que les mandats cash produits par le demandeur, émanant de sa mère, représentaient un montant total de 3 877,25 euros pour la période de janvier 2023 à janvier 2024, soit des ressources mensuelles moyennes d’environ 298,25 euros. La cour a jugé que ce montant était insuffisant par rapport au seuil requis, en se basant uniquement sur les éléments de preuve soumis à son examen.
Pourquoi la cour a-t-elle rejeté la requête du demandeur concernant l’erreur matérielle ?
La cour a rejeté la requête du demandeur en considérant que l’appréciation d’ordre juridique portée dans son arrêt du 7 mai 2025, qui a jugé insuffisantes les ressources de l’intéressé, ne pouvait être remise en cause par la voie d’une requête en rectification d’erreur matérielle. La cour a conclu que l’erreur alléguée ne pouvait pas être considérée comme une erreur matérielle au sens de l’article R. 833-1, car elle ne concernait pas un élément matériel mais plutôt une appréciation juridique des preuves.
🔎 Références
- Décision : CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY01559, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Rectification d’erreur matérielle — Rectification d’erreur matérielle.
- Texte intégral : CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY01559, Inédit au recueil Lebon