Responsabilité pour inondations : enjeux de l’entretien des cours d’eau et recours possibles – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL03168, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL03168, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Responsabilité de l’État — Responsabilité de l’État

📘 L’essentiel

La responsabilité pour faute d’une collectivité publique ne peut être engagée que si un choix de gestion est établi comme fautif. L’absence de curage du lit d’un cours d’eau et le défaut d’entretien des digues résultent d’une décision délibérée des collectivités visant à restaurer un delta. La requérante n’a pas prouvé le caractère fautif de cette gestion. De plus, le cours d’eau n’est pas qualifié d’ouvrage public, et les inondations ne sont pas attribuables à un défaut d’entretien..

Source : CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL03168, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL03168, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une administrée a sollicité le tribunal administratif de Montpellier pour obtenir réparation d’un préjudice de 224 583,66 euros, causé par des inondations survenues sur sa propriété entre 2014 et 2020. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 20 décembre 2021, lui imposant les frais d’expertise. L’administrée a alors interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Toulouse, demandant l’annulation du jugement et la condamnation du syndicat mixte du bassin versant du Réart à lui verser la somme initialement réclamée, ainsi que la réalisation de travaux d’urgence.

L’administrée a soutenu que le tribunal avait erronément attribué la cause des inondations à des remontées d’eau plutôt qu’à un débordement du Réart. Elle a également contesté l’exonération de responsabilité du syndicat, arguant que ce dernier n’avait pas assuré l’entretien des digues et des cours d’eau, ce qui avait conduit à des bouchons végétaux empêchant l’évacuation des eaux. En réponse, le syndicat a demandé le rejet de la requête, arguant que la demande indemnitaire était irrecevable et que les inondations étaient dues à la configuration des parcelles de l’administrée.

La cour administrative d’appel a annulé le jugement initial le 21 novembre 2023, condamnant le syndicat à verser 7 895,42 euros à l’administrée et à réaliser des travaux de réfection des digues. Cependant, le Conseil d’État a annulé cet arrêt en décembre 2024, renvoyant l’affaire à la cour. Lors de la nouvelle procédure, l’administrée a réitéré ses demandes, tandis que le syndicat a maintenu sa position de rejet, invoquant l’absence de faute et la connaissance par l’administrée du risque d’inondation.

Finalement, la cour a rejeté la requête de l’administrée, considérant que le syndicat n’avait pas engagé sa responsabilité, tant pour faute que sans faute, et a laissé les frais d’expertise à sa charge.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité pour faute dans le cadre des inondations ?

La responsabilité pour faute est engagée lorsque le demandeur établit que le préjudice résulte d’une faute de la personne publique. Selon l’article L. 211-1 du code de l’environnement, la gestion des ressources en eau doit viser la prévention des inondations. En l’espèce, le choix de gestion du syndicat mixte du bassin versant du Réart, visant à restaurer le delta du Réart, a été jugé conforme aux objectifs de prévention des inondations, et le demandeur n’a pas établi le caractère fautif de ce choix.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes indemnitaire dans le cadre des inondations ?

Les demandes indemnitaire doivent être chiffrées et présentées dans le délai du recours contentieux. L’article L. 562-8-1 du code de l’environnement institue un régime spécial de responsabilité pour les contentieux relatifs aux inondations. En l’espèce, la demande indemnitaire a été jugée irrecevable car le demandeur ne s’est pas placé dans le cadre de ces dispositions.

Quels sont les critères de la responsabilité sans faute en matière d’ouvrages publics ?

La responsabilité sans faute du maître de l’ouvrage est engagée pour les dommages causés par des ouvrages publics, sauf si celui-ci prouve que les dommages résultent d’une faute de la victime ou d’un cas de force majeure. En l’espèce, le cours d’eau n’a pas été qualifié d’ouvrage public, et les inondations ont été attribuées à un choix de gestion délibéré, ce qui a conduit à rejeter la responsabilité sans faute.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’injonction ?

La juridiction a constaté que le choix de gestion du Réart répondait à des considérations d’intérêt général et que le coût des travaux d’entretien était manifestement disproportionné par rapport au préjudice subi. Ainsi, l’absence d’abstention fautive de la personne publique a conduit à rejeter la demande d’injonction sous astreinte.

Quelle est la portée des frais d’expertise dans le cadre de la décision ?

Selon l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les frais d’expertise sont à la charge de la partie perdante, sauf circonstances particulières. En l’espèce, les frais d’expertise ont été laissés à la charge du demandeur, qui a été jugé partie perdante dans l’instance.

🔎 Références

Décision : CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL03168, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Responsabilité de l’État — Responsabilité de l’État
Texte intégral : CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL03168, Inédit au recueil Lebon