Taxe sur la valeur ajoutée et impôt sur les sociétés : options et assujettissement clarifiés – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 12/02/2026, 24TL01152, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services ?

La taxe sur la valeur ajoutée est régie par l’article 256 du code général des impôts, qui stipule que « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti en tant que tel ». Le taux normal de la taxe est fixé à 20 % selon l’article 278, tandis que l’article 278-0 bis précise que le taux réduit de 5,5 % s’applique aux opérations de vente de livres. La société A… Média Communication soutient que ses prestations annexes à la vente de livres devraient bénéficier de ce taux réduit, mais la juridiction a jugé que ces prestations ne relèvent pas du champ d’application du taux réduit.

Quels sont les critères pour déterminer si une société est assujettie à l’impôt sur les sociétés ?

L’article 8 du code général des impôts prévoit que, sauf option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, l’associé unique d’une société à responsabilité limitée est assujetti à l’impôt sur le revenu. L’article 206, alinéa 3, précise que les sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné, conformément à l’article 239. La juridiction a constaté que la société avait modifié ses statuts pour opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui a été enregistré au greffe, permettant ainsi à l’administration fiscale de l’assujettir à cet impôt.

Quelle est la procédure à suivre pour exercer l’option pour l’impôt sur les sociétés ?

L’article 239 du code général des impôts stipule que l’option pour l’impôt sur les sociétés doit être notifiée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société. L’article 22 de l’annexe IV précise que cette notification doit indiquer la désignation de la société, l’adresse du siège social, ainsi que les noms et adresses des associés. La juridiction a relevé que la société avait respecté ces formalités en modifiant ses statuts et en enregistrant cette modification, ce qui a permis de caractériser l’option pour l’impôt sur les sociétés.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant les prestations discontinues à échéances successives ?

La juridiction a examiné si les prestations de la société pouvaient être considérées comme discontinues à échéances successives, conformément à l’article 38 du code général des impôts. Elle a constaté que la société n’avait pas produit de comptabilité permettant d’identifier des phases distinctes des prestations. Bien que la société ait soutenu que les prestations devaient être rattachées sur une durée décennale, la juridiction a jugé que la convention ne précisait pas d’échéancier d’exécution et que les prestations ne permettaient pas d’identifier des phases distinctes. Par conséquent, l’administration fiscale a été fondée à réintégrer les produits encaissés au résultat de la société pour l’année 2017.

Quelle est la motivation de la juridiction concernant le rejet des moyens soulevés par le demandeur ?

La juridiction a rejeté les moyens du demandeur en considérant que les prestations annexes à la vente de livres ne bénéficiaient pas du taux réduit de 5,5 % et que la société avait correctement exercé son option pour l’impôt sur les sociétés. Elle a également noté que l’absence de comptabilité empêchait de justifier la ventilation des recettes entre les différents taux de TVA. En conséquence, la juridiction a conclu que le jugement du tribunal administratif de Montpellier, qui avait rejeté la demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, était fondé.