Éviction irrégulière d’un marché public : recours et indemnisation des préjudices – CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/02/2026, 22NC00252, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le secret des affaires dans le cadre de la procédure administrative ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 611-1 du code de justice administrative, qui stipule que « les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce ». L’article L. 151-1 du code de commerce précise que « est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ; / 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; / 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».

Quels sont les critères d’une offre irrégulière selon le code des marchés publics ?

Selon l’article 35 du code des marchés publics, « une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ». L’article 53 du même code précise que « les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées ».

Quelle est la portée de l’obligation de motivation des jugements selon le code de justice administrative ?

L’article L. 9 du code de justice administrative dispose que « les jugements sont motivés ». Cela implique que le tribunal doit répondre de manière suffisante aux moyens présentés par les parties, y compris les éléments de calcul relatifs aux prix du marché tel qu’il a été exécuté.

Quels sont les critères d’évaluation des offres dans le cadre d’un marché public ?

L’article 53 du code des marchés publics stipule que pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde sur « une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, etc. ».

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour évaluer la régularité de l’offre du demandeur ?

La juridiction a retenu que l’absence d’indication de la marque pour certains items de prix n’a pas modifié, ni le sens ni la validité de l’engagement du soumissionnaire, et que l’offre de la société FM Projet ne méconnaissait pas les exigences des documents de la consultation. De plus, la note attribuée au titre de la valeur technique a été justifiée par l’insuffisance des éléments présentés par le demandeur, tandis que l’offre de l’attributaire a été jugée conforme aux attentes du pouvoir adjudicateur.

Quelle est la condition pour qu’une entreprise puisse demander une indemnisation suite à son éviction d’un marché public ?

Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier si l’entreprise avait des chances sérieuses d’emporter le marché. Si l’entreprise n’était pas dépourvue de toute chance, elle a droit au remboursement des frais engagés pour présenter son offre, mais si elle n’avait pas de chances sérieuses, elle n’a droit à aucune indemnité.

Quels sont les critères pour apprécier la régularité de la méthode de notation des offres ?

La méthode de notation des offres doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les candidats et ne pas privilégier un aspect particulier de telle sorte que le critère du prix s’en trouverait dénaturé. La juridiction a constaté que la simulation utilisée pour évaluer les offres correspondait à l’objet du marché et que le montant des offres a été reconstitué de manière identique pour chaque candidat, respectant ainsi les exigences de la procédure.