Indemnisation des préjudices médicaux : expertise nécessaire pour évaluer les dommages – CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 17/02/2026, 24VE00300, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’indemnisation des préjudices subis à la suite d’un accident médical ?

La règle de droit applicable est énoncée au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui stipule que « lorsque la responsabilité (…) d’un établissement (…) mentionné au I (…) n’est pas engagée, un accident médical (…) ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, (…) au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret. »

Quelles sont les conditions pour qu’un dommage soit considéré comme anormal au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ?

La condition d’anormalité du dommage est remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement. Si les conséquences de l’acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l’absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales, sauf si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la responsabilité de l’établissement de santé dans le cadre d’un accident médical ?

Les éléments déterminants incluent l’évaluation du risque de récidive hémorragique auquel le patient était exposé en raison de sa pathologie, ainsi que la gravité des conséquences de l’intervention. La cour doit examiner si les complications survenues lors de l’intervention d’embolisation sont plus graves que celles auxquelles le patient aurait été exposé sans traitement, en tenant compte des probabilités de survenance des événements indésirables.

Quelle est la portée de l’obligation d’information du professionnel de santé envers le patient ?

L’obligation d’information du professionnel de santé implique de fournir au patient des informations claires et précises sur les risques inhérents à l’intervention, ainsi que sur les alternatives thérapeutiques disponibles. Un manquement à cette obligation peut constituer une faute, mais il doit être démontré que ce manquement a privé le patient d’une chance de se soustraire à l’intervention.

Quels sont les critères pour évaluer le préjudice d’impréparation dans le cadre d’un accident médical ?

Le préjudice d’impréparation est évalué en fonction de la capacité du patient à se préparer à l’éventualité de complications. Il doit être démontré que le patient n’a pas été suffisamment informé des risques et des alternatives, ce qui a conduit à une souffrance ou à une incapacité à anticiper les conséquences de l’intervention.

Quelle est la méthode de fixation des créances en matière d’indemnisation des préjudices ?

La fixation des créances en matière d’indemnisation des préjudices doit se faire en tenant compte de la nature et de l’étendue des préjudices subis, y compris les frais de santé, l’assistance par une tierce personne, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, et les préjudices esthétiques. La cour doit également évaluer si des indemnités provisionnelles sont nécessaires en attendant la consolidation de l’état de santé du patient.

Quels sont les pouvoirs de la cour en matière d’expertise médicale dans le cadre d’un litige relatif à un accident médical ?

La cour a le pouvoir d’ordonner une expertise médicale pour déterminer l’ampleur des préjudices subis par le patient, ainsi que pour évaluer les risques associés à l’intervention et les responsabilités respectives des parties. L’expertise doit être contradictoire et réalisée par des experts qualifiés, et la cour peut définir les missions précises des experts dans le cadre de cette expertise.