Indemnisation des congés annuels non pris en raison d’un congé de maladie : recours et calculs – CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 24NT02526, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le droit au congé annuel payé en cas de congé de maladie ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, qui stipule que « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines ». Cette directive précise également que « la période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété ces dispositions en affirmant que le droit au congé annuel payé d’un travailleur ne s’éteint pas à l’expiration de la période de référence si celui-ci n’a pas pu exercer ce droit en raison d’un congé de maladie.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de provision devant le juge des référés ?

Selon l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque « l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Cela implique que le juge doit s’assurer que les éléments présentés par les parties établissent l’existence de l’obligation avec un degré suffisant de certitude.

Quelle est la qualification juridique de la demande d’indemnité pour congés annuels non pris ?

La demande d’indemnité pour congés annuels non pris ne revêt pas le caractère d’une action indemnitaire au sens des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. En effet, la demande d’un fonctionnaire ou d’un agent public tendant au versement d’indemnités pour congés non pris, sans chercher la réparation d’un préjudice distinct, ne peut être considérée comme une action indemnitaire.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir l’existence d’une obligation non sérieusement contestable ?

La juridiction a retenu que le détachement du demandeur au sein de l’Office français de la biodiversité a pris fin, mettant ainsi fin à la relation de travail. Il a été établi que le demandeur avait droit à une indemnité de remplacement pour les jours de congé annuel non pris en raison de son congé de maladie. La créance du demandeur sur l’Office français de la biodiversité a été jugée non sérieusement contestable dans son principe, car l’Office a reconnu ce droit.

Quelle méthode a été utilisée pour la fixation du montant de la provision ?

La juridiction a fixé le montant de la provision en se basant sur l’indemnité à laquelle le demandeur a droit, correspondant à trente-trois jours de rémunération, incluant le traitement indiciaire brut et d’autres indemnités. Il a été précisé que la circonstance que le demandeur ne percevait qu’un demi-traitement en raison de son congé de maladie n’affectait pas le calcul de l’indemnité, qui devait être évaluée sur la base d’un plein traitement.

Quels sont les critères de motivation du juge des référés pour accorder une provision ?

Le juge des référés doit s’assurer que l’obligation dont se prévaut le créancier est non sérieusement contestable. Si l’évaluation du montant de la provision est incertaine, le juge ne doit allouer de provision que pour la fraction de ce montant qui revêt un caractère de certitude suffisant. Dans le cas présent, la juridiction a déterminé que le montant de la provision devait être fixé à 3 200 euros bruts, déduction faite des cotisations sociales, en raison de la certitude de la créance.