Refus de titre de séjour : motifs insuffisants et droits familiaux en question – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/02/2026, 24TL01026, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la délivrance d’un titre de séjour pour un étranger en France ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ’vie privée et familiale’ d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

Quels sont les critères d’appréciation des liens personnels et familiaux en France selon l’article L. 423-23 ?

Les critères d’appréciation des liens personnels et familiaux en France, selon l’article L. 423-23, incluent l’intensité, l’ancienneté et la stabilité des liens, les conditions d’existence de l’étranger, son insertion dans la société française, ainsi que la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine.

Quelle est la portée de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre d’une demande de titre de séjour ?

L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Il précise également qu’il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que si cette ingérence est prévue par la loi et constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique pour des raisons telles que la sécurité nationale, la sûreté publique, ou la protection des droits et libertés d’autrui.

Quels moyens ont été écartés par la juridiction concernant l’insuffisance de motivation de l’arrêté préfectoral ?

La juridiction a écarté les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté préfectoral et du défaut d’examen particulier, en adoptant les motifs retenus par le tribunal administratif. Elle a constaté qu’en appel, le demandeur ne faisait état d’aucun élément de droit ou de fait nouveau permettant une critique utile de ces motifs.

Quelles considérations ont conduit à écarter le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation concernant le refus de séjour ?

La juridiction a écarté le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation en considérant que la situation du demandeur ne présentait ni un motif exceptionnel ni des considérations humanitaires au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle a conclu que la préfète du Gard n’avait pas porté atteinte de manière disproportionnée au droit du demandeur au respect de sa vie privée et familiale.

Quelle est la base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français ?

La décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne reconnaît pas de droits au demandeur au regard des éléments présentés. La juridiction a conclu que cette décision n’était pas dépourvue de base légale et ne méconnaissait pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.