🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de DOUAI, 2ème chambre, 11/02/2026, 23DA01861, Inédit au recueil Lebon
Les sociétés requérantes ont avancé plusieurs arguments pour contester les décisions du préfet. Elles ont notamment soutenu que les motifs de refus étaient imprécis et incohérents, que l’évaluation des effets cumulés des projets était infondée, et que les impacts sur les paysages et les monuments historiques n’avaient pas été correctement pris en compte. Elles ont également contesté l’argument selon lequel le projet porterait atteinte à la commodité du voisinage.
En défense, la préfète de l’Aisne a conclu au rejet des requêtes, affirmant que les moyens avancés par les sociétés n’étaient pas fondés. Elle a souligné que le projet, en raison de sa taille et de son implantation, porterait une atteinte excessive à la commodité du voisinage et à la protection des paysages.
La cour a examiné les requêtes et a constaté que les arrêtés du préfet étaient suffisamment motivés et fondés sur des considérations légales pertinentes. Elle a également noté que les projets, bien qu’individuels, faisaient partie d’un ensemble plus vaste, le « projet éolien de Fache », et que leur impact devait être évalué globalement. En conséquence, la cour a rejeté les requêtes des sociétés, confirmant ainsi les décisions du préfet.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorisation environnementale ?
La règle de droit applicable est définie par l’article L. 181-3 du code de l’environnement, qui stipule que « l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à l’article L. 161-1 du code minier selon les cas. » Parmi les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, on trouve la protection des paysages et la conservation des sites et des monuments.
Quels sont les critères de motivation des arrêtés refusant l’autorisation environnementale ?
Les arrêtés doivent comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des refus d’autorisation environnementale. Dans le cas présent, les arrêtés du 19 juillet 2023 mentionnent les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement et les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé pour les édicter, permettant ainsi aux sociétés pétitionnaires de comprendre les motifs opposés.
Quelle est la procédure applicable aux demandes d’autorisation environnementale ?
La procédure applicable est régie par les articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, qui permettent la clôture immédiate de l’instruction. Dans cette affaire, la clôture a été prononcée par ordonnance du 10 décembre 2025.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier le refus d’autorisation ?
La juridiction a retenu que le projet éolien de Fache, qui consiste en l’installation de trente éoliennes, porte une atteinte excessive à la protection des paysages et à la conservation des sites et monuments. Les impacts négatifs sur les paysages, notamment en raison de la hauteur des éoliennes et de leur implantation, ont été jugés significatifs. L’étude d’impact jointe aux demandes a également identifié des enjeux de protection « modéré » à « fort » pour les églises classées et les paysages environnants.
Quels moyens ont été rejetés par la juridiction concernant l’évaluation des effets cumulés ?
Les moyens tirés de l’insuffisance de l’évaluation des effets cumulés ont été rejetés, car il a été établi que le préfet aurait pris les mêmes décisions même en se fondant uniquement sur le motif tiré de l’atteinte à la protection des paysages et à la conservation des sites et monuments. Les sociétés requérantes n’ont pas fourni d’éléments permettant d’apprécier les impacts propres à chaque parc, pris isolément.
🔎 Références
- Décision : CAA de DOUAI, 2ème chambre, 11/02/2026, 23DA01861, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Environnement / Déchets — Refus d’autorisation
- Texte intégral : CAA de DOUAI, 2ème chambre, 11/02/2026, 23DA01861, Inédit au recueil Lebon