Contrôle URSSAF : obligations de l’employeur et conséquences des manquements – Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 23-20.103, Publié au bulletin

📘 L’Essentiel

Lors d’un contrôle par l’organisme de recouvrement, l’avis de contrôle doit être adressé à la personne ayant la qualité d’employeur. La cour d’appel a jugé que les établissements contrôlés, ayant conclu des contrats de travail avec leur propre personnel, étaient directement redevables des cotisations. En matière de négociation annuelle obligatoire, la réduction de cotisations est conditionnée à l’engagement de cette négociation. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une diminution des droits à réduction de cotisations.. Consulter la source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 23-20.103, Publié au bulletin

🏛️ Jurisprudence

Dans cette affaire, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d’Azur a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Ce litige concerne la société Littoral Interim, qui a contesté des redressements notifiés par l’URSSAF suite à un contrôle portant sur les années 2011 à 2013. L’URSSAF avait adressé une lettre d’observations et plusieurs mises en demeure à la société, qui a ensuite saisi une juridiction compétente en matière de sécurité sociale.

L’URSSAF a soutenu que la cour d’appel avait annulé à tort certains redressements concernant des établissements spécifiques, arguant que l’avis de contrôle devait être adressé à la personne légalement responsable des obligations de paiement des cotisations. La cour d’appel a constaté que les établissements concernés avaient la qualité d’employeur et étaient directement redevables des cotisations, ce qui a conduit à l’annulation des redressements.

De son côté, la société Littoral Interim a formé un pourvoi incident, contestant la condamnation au paiement de certaines sommes. Elle a fait valoir que l’absence de négociation annuelle obligatoire sur les salaires ne pouvait lui être imputée, car cela dépendait de la désignation de délégués syndicaux par les organisations syndicales, ce qui échappait à son contrôle. La cour d’appel a cependant jugé que la société ne pouvait se prévaloir de son propre manquement à organiser des élections professionnelles pour justifier son défaut d’engagement dans la négociation.

La Cour de cassation a rejeté les pourvois des deux parties, confirmant ainsi les décisions de la cour d’appel et laissant à chacune la charge des dépens.. Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 23-20.103, Publié au bulletin

💡 Questions / Réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer avant un contrôle ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, qui stipule que l’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7 doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle.

Quels sont les critères pour caractériser la qualité d’employeur dans le cadre du contrôle des cotisations ?

La cour d’appel a retenu que chaque établissement contrôlé concluait en son sein les contrats de travail avec son propre personnel et était directement redevable des cotisations appelées. Ainsi, la qualité d’employeur est caractérisée par le fait que les établissements concernés ne figuraient pas sur la liste des établissements inclus dans le protocole de versement en un lieu unique, ce qui implique que l’avis de contrôle devait leur être directement adressé.

Quelle est la condition pour bénéficier de la réduction de cotisations Fillon selon l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ?

Selon l’article L. 241-13, VII, du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile l’obligation définie au 1° de l’article L. 2242-8 du code du travail, le montant de la réduction est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier le redressement ?

La cour d’appel a constaté que la société ne pouvait se prévaloir de son propre manquement à l’obligation d’organiser des élections professionnelles pour justifier le défaut d’engagement d’une négociation annuelle obligatoire. Elle a déduit que le redressement était justifié, car l’employeur, bien qu’il soit légalement tenu, n’avait pas accompli les diligences nécessaires à l’organisation des élections professionnelles permettant la désignation de délégués syndicaux.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

La cour a rejeté les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile, laissant à chacune des parties la charge des dépens exposés par elle. Cela signifie que chaque partie doit supporter ses propres frais de justice, sans indemnisation de l’autre partie.