🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Conseil d’État, 6ème chambre, 23/02/2026, 495745, Inédit au recueil Lebon
Dans le cadre de cette procédure, la commune a également demandé l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande par le ministre, ainsi qu’une injonction à ce dernier pour qu’il abroge la circulaire contestée dans un délai d’un mois. En outre, la commune a requis une indemnisation de 7 500 euros au titre des frais de justice.
Le Conseil d’État a examiné les arguments présentés par la commune, notamment en ce qui concerne la circulaire du 10 mai 2019, qui définit les critères d’intensité anormale des phénomènes de sécheresse. Il a été constaté que la méthodologie établie par cette circulaire, fondée sur des critères géotechniques et météorologiques, était adéquate pour apprécier l’existence d’un agent naturel d’intensité anormale. Par conséquent, les arguments de la commune ont été jugés non fondés.
En conclusion, le Conseil d’État a rejeté la requête de la commune de Deuil-la-Barre, considérant que les demandes d’expertise et d’abrogation de la circulaire n’étaient pas justifiées. L’État n’a pas été condamné à verser des frais, car il n’était pas la partie perdante dans cette affaire.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la désignation d’un expert judiciaire ?
La désignation d’un expert judiciaire est fondée sur l’article R. 621-1 du code de justice administrative. Cet article permet au juge d’ordonner une expertise lorsque cela est nécessaire pour éclairer la décision à rendre. Dans le cas présent, le demandeur souhaite déterminer si les critères retenus par l’administration permettent d’apprécier l’intensité anormale du phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Quels sont les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle selon la circulaire du 10 mai 2019 ?
La circulaire du 10 mai 2019 stipule que la caractérisation de l’intensité anormale d’un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols repose sur des critères géotechniques et météorologiques. Le critère météorologique est basé sur un indice d’humidité des sols superficiels, évaluant l’état de la réserve en eau d’un sol par rapport à sa réserve optimale, établi par maille géographique de 64 kilomètres carrés, à partir d’un modèle hydrométéorologique.
Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions à fins d’annulation de la décision implicite du ministre ?
Les conclusions à fins d’annulation de la décision implicite du ministre ne sont recevables que pour les dispositions de la circulaire maintenues en vigueur pour les phénomènes survenus entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2023. Cela découle de la date d’introduction de l’instance et de la publication de la circulaire du 29 avril 2024.
Quels moyens ont été rejetés par la juridiction concernant l’appréciation de l’intensité anormale des phénomènes ?
Le moyen tiré du maintien en vigueur de la circulaire du 10 mai 2019, qui aurait méconnu l’article L. 125-1 du code des assurances ou qui serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, a été écarté. La juridiction a jugé que la méthodologie fixée par la circulaire permettait d’apprécier l’existence d’un agent naturel d’une intensité anormale sur l’ensemble du territoire national.
Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 125-1 du code des assurances dans cette décision ?
L’article L. 125-1 du code des assurances définit les effets des catastrophes naturelles comme des dommages matériels directs non assurables causés par l’intensité anormale d’un agent naturel. La juridiction a constaté que les critères de la circulaire du 10 mai 2019, en lien avec cet article, étaient appropriés pour apprécier le caractère anormal d’un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.
Quels éléments ont conduit à rejeter la demande de désignation d’un expert judiciaire ?
La juridiction a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’ordonner une expertise en application de l’article R. 621-1 du code de justice administrative, car les éléments du dossier étaient suffisants pour trancher la question sans expertise supplémentaire.
🔎 Références
- Décision : Conseil d’État, 6ème chambre, 23/02/2026, 495745, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Assurances — Critères d’indemnisation
- Texte intégral : Conseil d’État, 6ème chambre, 23/02/2026, 495745, Inédit au recueil Lebon