Protection des espèces → Annulation d’une dérogation à l’exploitation éolienne en Dordogne – Conseil d’État, 6ème chambre, 23/02/2026, 494510, Inédit au recueil Lebon

Quelle est la règle de droit applicable concernant les dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, qui prévoit que l’autorité administrative peut déroger à l’interdiction de destruction ou de perturbation des espèces animales protégées sous trois conditions distinctes et cumulatives : l’absence de solution alternative satisfaisante, le maintien des populations des espèces concernées dans un état de conservation favorable, et la justification de la dérogation par l’un des motifs limitativement énumérés, dont l’intérêt public majeur.

Quels sont les critères de recevabilité des recours en annulation d’un arrêté préfectoral ?

Les recours en annulation d’un arrêté préfectoral doivent respecter les conditions de recevabilité prévues par le code de justice administrative. Le juge des installations classées pour la protection de l’environnement doit apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation.

Quelle est la procédure à suivre pour contester un arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’une installation éolienne ?

La procédure à suivre pour contester un arrêté préfectoral autorisant l’exploitation d’une installation éolienne implique de saisir la cour administrative d’appel, qui doit examiner les moyens soulevés par le requérant, notamment en ce qui concerne le respect des règles de fond applicables au projet en cause à la date à laquelle elle se prononce.

Quels éléments déterminants la cour a-t-elle retenus pour écarter le moyen tiré de l’insuffisance du montant initial des garanties financières ?

La cour a retenu que le montant des garanties financières, fixé à 270 770 euros, était inférieur au montant résultant des dispositions de l’annexe I à l’arrêté du 26 août 2011, mais a considéré que l’article 5 de l’arrêté d’autorisation imposait une réactualisation périodique de ce montant. Elle a donc estimé que ces dispositions devaient être interprétées comme imposant l’actualisation du montant des garanties financières, ce qui a conduit à écarter le moyen.

Quelle est la qualification juridique des impacts sur les espèces protégées dans le cadre de l’autorisation d’exploitation d’un parc éolien ?

La cour a qualifié l’impact brut du projet sur l’espèce protégée, le busard Saint-Martin, comme étant assez fort en phase de travaux et moyen en phase d’exploitation, en raison du risque de collisions. Cependant, elle a également noté que l’espèce était susceptible de se familiariser avec les éoliennes, ce qui a conduit à conclure que le risque d’atteinte n’était pas suffisamment caractérisé pour nécessiter une dérogation.

Quels sont les motifs pour lesquels la cour a annulé l’arrêt attaqué ?

La cour a annulé l’arrêt attaqué en raison d’une erreur de droit dans l’appréciation du caractère suffisant du montant initial des garanties financières de démantèlement et de remise en état du site, ainsi que dans la qualification du risque d’atteinte aux espèces protégées, en considérant que les éléments de preuve n’avaient pas été correctement interprétés.