Attribution de logements sociaux : incompétence de l’autorité et critères d’évaluation des candidatures – Conseil d’État, 5ème chambre, 18/02/2026, 500764, Inédit au recueil Lebon

Décision analysée : Conseil d’État, 5ème chambre, 18/02/2026, 500764, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Attribution de logements sociaux

📘 L’essentiel

La décision d’attribution de logements sociaux doit respecter l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, prenant en compte des critères tels que le patrimoine et le niveau de ressources. En cas de rejet, l’article L. 441-2-2 exige un document écrit exposant les motifs. Dans l’affaire examinée, le tribunal administratif a annulé un rejet pour incompétence, mais le Conseil d’État a infirmé cette décision, précisant que la candidature était incompatible avec le logement sollicité..

Source : Conseil d’État, 5ème chambre, 18/02/2026, 500764, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, 5ème chambre, 18/02/2026, 500764, Inédit au recueil Lebon

Un demandeur a saisi le tribunal administratif de Paris pour contester la décision de la Ville de Paris qui rejetait sa candidature à l’attribution d’un logement social. Le tribunal a annulé cette décision, ordonnant à la commission de désignation de réexaminer la candidature du demandeur si le logement était disponible. En réponse, la Ville de Paris a formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation du jugement et le rejet de la demande du demandeur.

Le Conseil d’État a examiné les dispositions du code de la construction et de l’habitation, qui stipulent que l’attribution des logements sociaux doit prendre en compte divers critères, tels que les ressources et la composition du ménage. Il a également noté que la gestion des demandes de logement social à Paris se fait via un système de téléservice, permettant aux candidats de soumettre leur candidature et d’être informés de leur position par rapport aux autres demandes.

Le demandeur avait déposé sa candidature via ce téléservice, mais avait été informé que sa candidature n’avait pas été retenue en raison d’un nombre élevé de candidats. La Ville de Paris a ensuite rejeté sa candidature par une décision du 7 août 2024. Le tribunal administratif a annulé cette décision, arguant qu’elle avait été prise par une autorité incompétente. Cependant, le Conseil d’État a constaté que la décision contestée ne portait pas sur l’attribution d’un logement, mais sur l’évaluation de la candidature, et que la Ville avait agi dans le cadre de ses prérogatives.

Finalement, le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif, rejetant la demande du demandeur et confirmant la décision de la Ville de Paris.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable à l’attribution des logements sociaux ?

La règle de droit applicable à l’attribution des logements sociaux est énoncée dans l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. Cet article stipule que l’attribution des logements sociaux par les organismes de logement social doit tenir compte de plusieurs critères, notamment le patrimoine, la composition, le niveau de ressources et les conditions de logement actuelles du ménage, ainsi que l’éloignement des lieux de travail et la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. De plus, l’article L. 441-2 précise qu’une commission d’attribution des logements est créée dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré, et que tout rejet d’une demande d’attribution doit être notifié par écrit au demandeur, avec exposition des motifs du refus.

Quels sont les moyens de procédure soulevés par le défendeur concernant la compétence de l’autorité ayant pris la décision ?

Le défendeur soutient que la décision du 7 août 2024 a été prise par une autorité incompétente, arguant que l’attribution des logements locatifs incombe à la commission prévue à l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation. Cependant, le jugement a été annulé en raison de l’absence d’erreur d’appréciation, car la décision en litige ne portait pas sur l’attribution d’un logement, mais sur l’instruction des candidatures et le respect des critères d’éligibilité.

Quelle est la motivation requise pour un rejet de demande d’attribution de logement social ?

L’article L. 441-2-2 du code de la construction et de l’habitation impose que tout rejet d’une demande d’attribution soit notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution. Dans le cas présent, la décision du 7 août 2024 a été jugée suffisamment motivée, car elle comportait l’ensemble des considérations par lesquelles la Ville de Paris a estimé que la candidature du demandeur était incompatible avec le logement sollicité.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la candidature du demandeur ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour justifier le rejet de la candidature du demandeur. Il a été établi que le demandeur, reconnu en qualité de travailleur handicapé, s’était porté candidat à un logement qui n’était pas accessible aux personnes handicapées. De plus, il ne justifiait pas d’une élection de domicile valide à Paris et son dossier présentait des incohérences quant à ses revenus. Ces éléments ont conduit à la conclusion que la candidature du demandeur n’était pas compatible avec l’attribution du logement social sollicité.

🔎 Références

Décision : Conseil d’État, 5ème chambre, 18/02/2026, 500764, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Attribution de logements sociaux
Texte intégral : Conseil d’État, 5ème chambre, 18/02/2026, 500764, Inédit au recueil Lebon