🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 18/02/2026, 500134, Inédit au recueil Lebon
Suite à ces décisions, la société Aubépar Industries a formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel et la décharge des cotisations et pénalités, ainsi qu’une indemnité à la charge de l’État. L’affaire a été examinée en séance publique, où le rapporteur public a présenté ses conclusions.
Les faits montrent que la société Aubépar Industries a été créée en 2010 par deux associés, qui ont apporté des titres d’une autre société établie en Belgique. En 2011, cette société a cédé à Aubépar Industries la quasi-totalité des actions d’une société, ABC Arbitrage, pour un montant significatif. En 2012, un dividende a été distribué à la succursale française d’Aubépar Industries, qui a été partiellement exonéré d’impôt en vertu du régime des sociétés mères. Cependant, l’administration fiscale a contesté cette exonération, considérant qu’il s’agissait d’un abus de droit.
Le Conseil d’État a finalement annulé les décisions précédentes, concluant que l’opération de distribution de dividendes s’inscrivait dans une restructuration légitime du groupe et ne pouvait être qualifiée d’abus de droit. La société Aubépar Industries a donc été déchargée des cotisations et pénalités, et l’État a été condamné à lui verser une somme pour couvrir les frais de justice.
📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 18/02/2026, 500134, Inédit au recueil Lebon
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au régime fiscal des sociétés mères ?
La règle de droit applicable au régime fiscal des sociétés mères est définie par l’article 145 du code général des impôts, qui stipule que « le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après : / a. Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l’administration ; / b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; / c. Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans. » L’article 216 précise que « les produits nets des participations, ouvrant droit à l’application du régime des sociétés mères, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges. »
Quels sont les critères d’application du régime des sociétés mères ?
Les critères d’application du régime des sociétés mères incluent la détention de titres représentant au moins 5 % du capital de la société émettrice, la forme des titres (nominative ou déposée dans un établissement désigné), et la durée de détention des titres, qui doit être d’au moins deux ans. Ces conditions visent à garantir que les sociétés mères sont véritablement engagées dans la gestion de leurs filiales.
Quelle est la procédure applicable en cas de contestation des rectifications fiscales ?
La procédure applicable en cas de contestation des rectifications fiscales est régie par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, qui permet à l’administration d’écarter les actes constitutifs d’un abus de droit. Cet article stipule que « l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit » et précise que, en cas de désaccord sur les rectifications, le litige peut être soumis à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour qualifier l’opération d’abus de droit ?
La juridiction a retenu que la distribution de dividendes en franchise d’impôt était constitutive d’un abus de droit, car elle avait permis à la société de réaliser une économie d’impôt significative sans justifier d’avantages économiques substantiels. La cour a noté que les mesures prises pour assurer le développement de la filiale n’étaient pas démontrées et que l’opération ne pouvait être considérée comme ayant un but exclusivement fiscal, ce qui a conduit à la remise en cause de l’application du régime des sociétés mères.
Quelle est la charge de la preuve en matière d’abus de droit fiscal ?
La charge de la preuve en matière d’abus de droit fiscal incombe à l’administration, qui doit établir que l’opération contestée n’a été inspirée que par un but exclusivement fiscal. En l’absence de saisine du comité de l’abus de droit fiscal, l’administration doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification, ce qui n’a pas été fait dans le cas présent, entraînant l’annulation de la décision administrative.
🔎 Références
- Décision : Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 18/02/2026, 500134, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Fiscalité — Abus de droit
- Texte intégral : Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 18/02/2026, 500134, Inédit au recueil Lebon