Refus d’acquisition de nationalité française : conditions et recours possibles – Conseil d’État, 2ème chambre, 12/02/2026, 501478, Inédit au recueil Lebon

Quelle est la règle de droit applicable à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ?

La règle de droit applicable à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger est énoncée à l’article 21-2 du code civil, qui stipule : « L’étranger (…) qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint ait conservé sa nationalité (…) ».

Quelles sont les conditions pour que le Gouvernement puisse s’opposer à l’acquisition de la nationalité française par décret ?

L’article 21-4 du code civil prévoit que le Gouvernement peut s’opposer par décret en Conseil d’Etat à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation, autre que linguistique, dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l’article 26 ou, si l’enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

Quels sont les moyens de droit soulevés par le demandeur concernant le décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité française ?

Le demandeur conteste le décret du 1er octobre 2024 portant refus d’acquisition de la nationalité française, en invoquant une prétendue bonne intégration et insertion professionnelle en France, tout en demandant l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande d’annulation ?

La juridiction a retenu que le Premier ministre a estimé, à la date du décret attaqué, que les faits ayant conduit à la condamnation du demandeur, en raison de leur caractère récent et de leur gravité, rendaient ce dernier indigne d’acquérir la nationalité française. La juridiction a conclu que le Premier ministre n’avait pas fait une inexacte application de l’article 21-4 du code civil, et que les éléments de bonne intégration et d’insertion professionnelle ne pouvaient pas être opposés à cette indignité.

Quelle est la portée de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans le cadre de cette décision ?

Les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui permet de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme à verser à l’avocat, ne peuvent être accueillies en raison du rejet de la demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret. La juridiction a donc rejeté ces conclusions.