La cour d’appel a rectifié une omission de statuer en condamnant l’appelant à verser des indemnités aux intimées, soulignant ainsi l’importance de la clarté dans les décisions judiciaires. Cette décision rappelle aux praticiens l’obligation de respecter les droits des parties en matière d’indemnisation, conformément à l’article 700.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Confirmation de l’ordonnance du juge des référés sur l’expertise judiciaire.
- Article 700 du code de procédure civile sur les dépens d’appel.
- Omission de statuer sur les demandes d’indemnités des intimées.
- Article 463 du code civil pour compléter un jugement omis.
- Importance de la précision dans les arrêts judiciaires.
- Veiller à examiner toutes les demandes pour éviter des recours.
Contexte de l’affaire
Le juge des référés a rendu une ordonnance le 4 septembre 2024, ordonnant une expertise judiciaire pour procéder à ces constatations avant le début des travaux. L’expert désigné devait également évaluer si les travaux présentaient des risques pour les voisins, notamment en raison de la déclivité du terrain. Le demandeur a été chargé d’avancer les frais d’expertise, fixés à 4 000 euros, et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.
Le 21 octobre 2024, le demandeur a interjeté appel de cette décision, arguant que l’expertise n’était plus nécessaire puisque les travaux étaient achevés. Dans ses dernières écritures, il a demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance de référé et de constater que l’action n’avait plus d’objet. Les sociétés intimées ont également sollicité la confirmation de la décision initiale et ont demandé des indemnités en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
Le 8 octobre 2025, la cour a confirmé l’ordonnance du juge des référés et a condamné le demandeur à payer les dépens d’appel ainsi qu’une somme à l’une des sociétés. Par la suite, deux sociétés ont saisi la cour d’une requête en omission de statuer, demandant à être également indemnisées. La cour a reconnu l’omission et a complété son arrêt en condamnant le demandeur à verser des sommes à ces sociétés, réparant ainsi l’oubli initial.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Omission de statuer sur un chef de demande, constatée par la cour d’appel.
- Application de l’article 463 du code civil pour compléter le jugement sans porter atteinte à la chose jugée.
- Respect du délai d’un an pour présenter la demande de complément de jugement.
- Examen des demandes des intimées en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.
- Évaluation des sommes dues aux intimées, fixées à 2 000 euros chacune.
- Notification de la décision sur la minute et sur les expéditions du jugement, conformément aux règles de procédure.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Ordonnance du juge des référés du 4 septembre 2024 ordonnant une expertise judiciaire.
- Rapport d’expertise évaluant l’état intérieur et extérieur des parties communes et privatives des immeubles.
- Constatations sur les risques potentiels liés aux travaux projetés par le demandeur.
- Demande d’indemnités en vertu de l’article 700 du code de procédure civile par les sociétés intimées.
- Arrêt du 8 octobre 2025 reconnaissant l’omission de statuer et complétant l’arrêt initial.
Conséquences pratiques
Cette décision de la cour d’appel a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, le demandeur est tenu de verser des indemnités aux intimées, ce qui impacte sa situation financière. D’autre part, les intimées obtiennent une reconnaissance de leurs droits à indemnisation, renforçant leur position dans le litige.
- Le demandeur doit s’acquitter de 4 000 euros au total, ce qui peut affecter sa trésorerie.
- Les intimées bénéficient d’une compensation financière, renforçant leur position dans le litige.
- La décision souligne l’importance de la précision dans les arrêts, incitant les avocats à être vigilants dans leurs demandes.
- Le demandeur pourrait envisager de contester la décision, entraînant des frais supplémentaires.
- Les intimées peuvent utiliser cette décision pour renforcer leur stratégie de preuve dans d’autres demandes d’indemnisation.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Confirmer l’ordonnance du juge des référés sur l’expertise judiciaire.
- Vérifier l’application de l’article 700 pour les dépens d’appel.
- Examiner toutes les demandes d’indemnités des intimées.
- Utiliser l’article 463 pour compléter un jugement omis.
- Notifier la décision sur la minute et les expéditions du jugement.
À éviter
- Omettre de statuer sur un chef de demande.
- Ignorer le respect du délai d’un an pour le complément de jugement.
- Ne pas évaluer correctement les sommes dues aux intimées.
- Émettre des décisions sans examiner toutes les demandes.
- Rendre des arrêts imprécis pouvant entraîner des recours ultérieurs.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la désignation d’un expert judiciaire en référé ?
La désignation d’un expert judiciaire en référé est régie par l’article 145 du code de procédure civile, qui permet au juge d’ordonner une mesure d’instruction lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour établir un fait. Cette mesure est justifiée par l’urgence et la nécessité de préserver les droits des parties.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’expertise judiciaire en référé ?
Pour qu’une demande d’expertise judiciaire en référé soit recevable, il doit exister une situation d’urgence et un besoin de constater des faits qui ne peuvent être prouvés par d’autres moyens. En l’espèce, le juge a constaté que les travaux projetés par le demandeur sur ses parcelles justifiaient la nécessité d’une expertise pour évaluer les risques pour les voisins.
Quels sont les critères de motivation du juge des référés dans sa décision d’ordonner une expertise ?
Le juge des référés doit motiver sa décision en démontrant l’urgence de la situation et la nécessité de l’expertise pour protéger les droits des parties. Dans l’ordonnance du 4 septembre 2024, le juge a précisé que l’expertise était ordonnée avant le commencement des travaux projetés, ce qui illustre l’urgence et la nécessité de constater l’état des lieux.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une décision de référé ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans l’arrêt du 8 octobre 2025, la cour a condamné l’appelant au paiement d’une somme en application de cet article, en tenant compte des frais engagés par les intimés.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la cour pour confirmer l’ordonnance du juge des référés ?
La cour a retenu que l’ordonnance du juge des référés était justifiée par l’urgence de la situation et la nécessité d’une expertise pour évaluer les risques liés aux travaux projetés. Elle a également noté que les demandes des intimés concernant l’extension de la mission de l’expert étaient fondées, ce qui a conduit à la confirmation de la décision initiale.
Quelles sont les conséquences d’une omission de statuer sur une demande en application de l’article 463 du code civil ?
L’article 463 du code civil permet à la juridiction de compléter son jugement en cas d’omission de statuer sur un chef de demande. Dans le cas présent, la cour a constaté qu’elle avait omis de statuer sur les demandes des intimés en application de l’article 700, ce qui a conduit à la nécessité de compléter l’arrêt en condamnant l’appelant à verser des sommes aux intimés.
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Section 2
ARRÊT N°
du 4 FÉVRIER 2026
N° RG 25/605
N° Portalis DBVE-V-B7J-CL2F FD-C
Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d’appel de Bastia, décision attaquée du 8 octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/577
S.A.R.L. IMMODE
S.C.I. GIVE ME FIVE
S.A.R.L. OPALE
C/
[R]
S.C.I. MS 13
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D’APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
QUATRE FÉVRIER DEUX-MILLE-VINGT-SIX
REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER PRÉSENTÉE PAR :
S.A.R.L. IMMODE
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 19]
C/O TDP
[Localité 11]
Représentée par Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Philippe JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
S.C.I. GIVE ME FIVE
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 10]
[Localité 17]
Représentée par Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Philippe JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
S.A.R.L. OPALE
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 14]
[Localité 16]
Représentée par Me Pierre Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Philippe JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
CONTRE :
M. [D] [R]
né le 29 octobre 1955 à [Localité 18] (Bouches-du-Rhône)
[Adresse 12]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA
S.C.I. MS 13
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 15]
[Localité 13]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 20 novembre 2025, devant François DELEGOVE, vice-président placé, chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Jean-Jacques GILLAND, président de chambre
Guillaume DESGENS, conseiller
François DELEGOVE, vice-président placé
En présence de [V] [X], attachée de justice
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mathieu ASSIOMA
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 4 février 2026
ARRÉT :
Réputé contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DES FAITS ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par exploits des 11 et 12 juin 2024, M. [D] [R] a assigné la S.A.S. Sma environnement, la S.A.R.L. Immode, la S.C.S. Ms 13, la S.A.R.L. Opale et la S.C.I. Give me five devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia en sollicitant la désignation d’un expert aux fins de :
’ – Dresser un état des lieux de plusieurs immeubles se trouvant sur les parcelles B[Cadastre 2] appartenant à la SAS Sma environnement, B[Cadastre 3] appartenant à la SCI Ms 13, B[Cadastre 5] appartenant à la SARL Immode, B[Cadastre 6] appartenant à la SARL Give me five et B[Cadastre 7] appartenant à la SARL Opale ;
– Constater sans délai l’état intérieur et extérieur des parties communes et privatives de chacun des immeubles sus désignés ;
– Ordonner que les constatations et/ou expertise seront exécutées au contradictoire des propriétaires des immeubles sus désignés ’.
Par ordonnance du 4 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia a :
’ – Au principal, renvoyé les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :
– Ordonné une expertise judiciaire pour procéder à des constatations concernant l’état intérieur et extérieur des parties communes et privatives de chacun des immeubles se trouvant sur les parcelles :
B[Cadastre 2] appartenant à la SAS Sma environnement,
B[Cadastre 3] appartenant à la SCI Ms 13,
B[Cadastre 5] appartenant à la SARL Immode,
B[Cadastre 6] appartenant à la SARL Give me five,
B1349 appartenant à la SARL Opale,
avant le commencement des travaux projetés par M. [D] [R] sur ses parcelles B [Cadastre 8] et [Cadastre 9] autorisés par arrêté de Monsieur le maire de la commune de Calvi du 30 juin 2017, ce au contradictoire des propriétaires de parcelles voisines, situées sur la commune de Calvi et désigné [S] [N] situé [Adresse 1]) à Bastia, expert près la cour d’appel de Bastia, lequel aura pour mission de :
– Dresser un état des lieux de plusieurs immeubles se trouvant sur les parcelles :
B[Cadastre 2] appartenant à la SAS Sma environnement,
B[Cadastre 3] appartenant à la SCI Ms 13,
B[Cadastre 5] appartenant à la SARL Immode,
B[Cadastre 6] appartenant à la SARL Give me five,
B[Cadastre 7] appartenant à la SARL Opale,
– Constater sans délai l’intérieur et l’extérieur des parties communes et privatives de chacun des immeubles susdésignés ;
– Décrire les travaux projetés par le demandeur et dire si ceux-ci présentent des risques pour les voisins, en raison notamment de la déclivité du terrain ;
– Dit que de toutes ses opérations et constatations, l’expert dressera unr apport en double exemplaire dans lequel il donnera son avis et qu’il devra déposer au greffe, dans un délai de huit mois à compter de sa saisine ;
– Dit que M. [D] [R] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner la somme de 4 000 euros au greffe de la présente juridiction ;
– Rejeté les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure
civile ;
– Laissé à M. [D] [R] la charge des entiers dépens ’.
Par déclaration du 21 octobre 2024, M. [D] [R] a interjeté appel de cette décision dans les termes suivants :
« Objet/Portée de l’appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués: Réformation, infirmation ou annulation de la décision déférée en toutes ses dispositions faisant grief à la partie appelante : Ordonnons une expertise judiciaire pour procéder à des constatations concernant l’état l’intérieur et l’extérieur des parties communes et privatives de chacun des immeubles. »Décrire les travaux projetés par le demandeur et dire si ceux-ci présentent des risques pour les voisins, en raison notamment de la déclivité du terrain, Disons, que monsieur [D] [R] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner la somme 4 000 euros au greffe de la présente juridiction ».
Par dernières écritures communiquées le 20 janvier 2025, M. [D] [R] sollicite de la cour de :
« – Infirmer l’ordonnance de référé dans ses dispostions déférées ;
– Constater et apprécier que les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne sont plus réunies, les travaux envisagés par l’appelant étant achevés ;
– Juger que l’action n’a plus d’objet ;
En conséquence,
– Dire n’y avoir lieu à référé :
A titre subsidiaire,
– Débouter les sociétés Immode, Give me five et Opale de leur demande d’expertise
judiciaire ;
– Les condamner à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ».
Par dernières écritures communiquées le 10 février 2025, la S.C.I. Give me five sollicite de la cour de :
« Eu égard à l’évolution du litige,
– Donner acte à M. [D] [R] que selon ses dires, sa demande est devenue sans objet ;
En tout état de cause,
– Le débouter purement et simplement de ses demandes formulées tant à titre principal qu’à titre subsidiaire et confirmer dans toutes ses dispositions la décision entreprise ;
– Dire et juger que c’est à bon droit et dans le fil de la demande principale que les intimés ont sollicité une extension de la mission de l’expert ;
– Confirmer en ce sens la mission entreprise ;
Vu l’article 700 du CPC,
– Condamner M. [D] [R] à payer à la société Give me five la somme de 4 000 euros à titre d’indemnité ».
Par dernières écritures communiquées le 13 février 2025, la S.A.R.L. Opale sollicite de la cour de :
« Eu égard à l’évolution du litige,
– Donner acte à M. [D] [R] que selon ses dires, sa demande est devenue sans objet ;
En tout état de cause,
– Le débouter purement et simplement de ses demandes formulées tant à titre principal qu’à titre subsidiaire et confirmer dans toutes ses dispositions la décision entreprise ;
– Dire et juger que c’est à bon droit et dans le fil de la demande principale que les intimés ont sollicité une extension de la mission de l’expert ;
– Confirmer en ce sens la mission entreprise ;
Vu l’article 700 du CPC,
– Condamner M. [D] [R] à payer à la SARL Opale la somme de 5 000 euros à titre d’indemnité ».
Par dernières écritures communiquées le 19 février 2025, la S.A.R.L. Immode sollicite de la cour de :
« Eu égard à l’évolution du litige,
– Donner acte à M. [D] [R] que selon ses dires, sa demande est devenue sans objet ;
En tout état de cause,
– Le débouter purement et simplement de ses demandes formulées tant à titre principal qu’à titre subsidiaire et confirmer dans toutes ses dispositions la décision entreprise ;
– Dire et juger que c’est à bon droit et dans le fil de la demande principale que les intimés ont sollicité une extension de la mission de l’expert ;
– Confirmer en ce sens la mission entreprise ;
Vu l’article 700 du CPC,
– Condamner M. [D] [R] à payer à la SARL Immode la somme de 4 000 euros à titre d’indemnité ».
L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2025.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoiries du 12 juin 2025.
Par arrêt du 8 octobre 2025, la cour a confirmé l’ordonnance du juge des référés de Bastia du 4 septembre 2024 dans toutes ses dispositions et a condamné M. [D] [R] au paiement des dépens d’appel ainsi que d’une somme de 2 000 euros à la S.A.R.L. Immode en application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.
Par requête du 29 octobre 2025, la S.C.I. Give me five et la S.A.R.L. Opale ont saisi la cour d’une requête en omission de statuer et lui ont demandé de compléter son arrêt en condamnant M. [D] [R] à leur payer une somme de 2 000 euros chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile.
SUR CE
L’article 463 du code civile dispose que :
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
Il ressort en l’espèce de l’arrêt prononcé le 8 octobre 2025 que la cour a statué sur les demandes présentées par les intimées en application de l’article 700 du code de procédure civile en omettant de mentionner les sommes dues à ce titre à la S.C.I. Give me five et à la S.A.R.L. Opale.
Cette omission de statuer doit être réparée et l’arrêt sera complété par la condamnation de l’appelant à leur verser une somme de 2 000 euros chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Vu l’arrêt du 8 octobre 2025,
Complète le dispositif de l’arrêt rendu le 8 octobre 2025 par la chambre civile de la cour d’appel de Bastia (arrêt n°248 – n°RG 24/577) en ce qu’il convient d’y lire :
« Condamne M. [D] [R] à payer à la S.C.I. Give me five et à la S.A.R.L. Opale une somme de 2 000 euros chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile ».
Ordonne la mention de cet ajout sur la minute et les expéditions de l’arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Bastia, 4 février 2026, N° de RG 25/00605 — Thématiques associées : Omission de statuer — Omission de statuer — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 25 février 2026.