La décision relative à la prolongation de la rétention administrative souligne l’importance pour l’autorité administrative de fournir des pièces justificatives, notamment en ce qui concerne l’état civil des retenus. Elle rappelle également que les diligences consulaires, bien que nécessaires, ne constituent pas des droits au sens des articles L.744-4 et suivants du CESEDA.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Confirmation de l’ordonnance de prolongation de rétention.
- Article R.743-2 du CESEDA impose des pièces justificatives.
- Absence de mise à jour du registre comme fin de non-recevoir.
- Diligences consulaires ne constituent pas des droits selon L.744-4.
- Administration doit prouver les diligences effectuées pour la rétention.
- Parties peuvent se pourvoir en cassation dans deux mois.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience, l’individu a exprimé son souhait de retourner en Espagne pour régulariser sa situation, ayant déjà fait une demande d’asile en Allemagne. Son avocat a plaidé pour l’infirmation de l’ordonnance et la remise en liberté, soulevant l’irrecevabilité de la requête préfectorale en raison de l’absence de diligences consulaires dans le registre de rétention.
Le tribunal a examiné la recevabilité de l’appel et a constaté qu’aucune irrégularité n’était présente dans le dossier. Concernant la requête préfectorale, le tribunal a rappelé que le registre de rétention doit être mis à jour et que l’absence de pièces justificatives peut constituer une fin de non-recevoir. Cependant, il a été établi que les diligences consulaires, bien que non mentionnées, ne constituaient pas des droits au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Le tribunal a également noté que des diligences avaient été effectuées, notamment une demande d’identification auprès des autorités consulaires. Malgré ces efforts, l’exécution de la mesure d’éloignement n’avait pas pu être réalisée dans les délais impartis. En conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance du magistrat, rejetant les moyens soulevés par l’individu. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recevabilité de l’appel non contestée et absence d’irrégularité dans le dossier.
- Production de toutes pièces justificatives par l’autorité administrative, y compris le registre de rétention.
- Actualisation du registre de rétention pour permettre le contrôle de l’effectivité des droits de l’étranger.
- Diligences effectuées par l’administration pour justifier le maintien en rétention, conformément à l’article L.741-3 du CESEDA.
- Absence de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, rendant les relances non requises.
- Existence d’une demande d’identification en cours auprès des autorités consulaires.
- Confirmation de l’ordonnance de prolongation en raison de l’absence d’obstacles à la mise en œuvre de la mesure d’éloignement.
Réflexe juridique
L’article L.741-3 du CESEDA stipule qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet. Le juge doit vérifier les diligences effectuées par l’administration, qui doit produire des pièces établissant ces diligences. La simple réalisation d’actes sans effectivité, comme des relances auprès des consulats, n’est pas requise. En l’espèce, une demande d’identification est en cours, et les diligences ont été régulièrement effectuées, justifiant le maintien de la rétention.
La juridiction confirme l’ordonnance de prolongation, rejetant les moyens soulevés. Les parties peuvent se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois suivant la notification de l’ordonnance, conformément aux dispositions applicables.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Registre de rétention mentionnant l’état civil des personnes retenues et les conditions de leur placement.
- Copie de la décision de placement en rétention notifiée le 31 décembre 2025.
- Ordonnance rendue le 31 janvier 2026 concernant le maintien de l’individu en rétention.
- Demande d’identification effectuée auprès des autorités consulaires, avec mention de l’audition du 15 janvier 2026.
- Éléments d’information fournis par l’autorité administrative concernant les dates et heures de placement et de prolongation.
Conséquences pratiques
Cette ordonnance de prolongation de rétention a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le retenu continue de faire face à une situation de privation de liberté, tandis que l’administration doit justifier ses actions et diligences. Les parties ont également la possibilité de contester cette décision devant la Cour de cassation.
- Le retenu reste en rétention administrative, ce qui impacte sa liberté de mouvement.
- L’administration doit continuer à prouver qu’elle agit dans le respect des délais et des procédures légales.
- Le retenu peut envisager un pourvoi en cassation pour contester la décision de prolongation.
- Les frais de justice peuvent être engagés par le retenu pour la procédure de cassation.
- La décision peut influencer la stratégie de l’administration concernant les futures demandes de rétention.
- Les parties doivent se préparer à une éventuelle audience devant la Cour de cassation, ce qui peut nécessiter des ressources juridiques supplémentaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la mise à jour du registre de rétention.
- Produire toutes les pièces justificatives requises par l’article R.743-2.
- Confirmer l’existence d’une demande d’identification en cours.
- Documenter les diligences effectuées par l’administration.
- Préparer un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification.
À éviter
- Omettre de mettre à jour le registre de rétention.
- Ne pas fournir les pièces justificatives nécessaires.
- Confondre diligences consulaires avec des droits au sens des articles L.744-4 et suivants.
- Se baser uniquement sur des relances sans résultats concrets.
- Ignorer les délais de contestation pour le pourvoi en cassation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention ?
La règle de droit applicable est l’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui prévoit que la requête formée par l’autorité administrative doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L.744-2. Le juge doit pouvoir tirer toutes conséquences d’une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.
Quels sont les critères de mise à jour du registre de rétention selon le CESEDA ?
L’article L.744-2 du CESEDA stipule qu’il doit être tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou maintien en rétention. Ce registre doit être mis à jour pour permettre un contrôle effectif de l’exercice des droits reconnus à l’étranger.
Quelle est la portée de l’absence de mention des diligences consulaires dans le registre de rétention ?
L’absence de mention des diligences consulaires dans le registre de rétention ne constitue pas un obstacle à la recevabilité de la requête en prolongation, car ces diligences ne sont pas considérées comme des droits au sens des articles L.744-4 et suivants du CESEDA. Cela est précisé dans la décision, qui indique que le défaut de mention ne rend pas la requête irrecevable.
Quel est le pouvoir du juge concernant la recherche des diligences accomplies par l’administration ?
Selon l’article L.741-3 du CESEDA, le juge doit rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour s’assurer que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela implique la production de pièces par l’administration établissant ces diligences, sauf circonstances insurmontables.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer l’ordonnance querellée ?
La juridiction a retenu que les diligences consulaires avaient été régulièrement effectuées, notamment une demande d’identification en cours et une audition le 15 janvier 2026. Malgré ces diligences, l’exécution de la mesure d’éloignement n’a pas pu être réalisée dans les délais, ce qui justifie le maintien de la rétention. La décision souligne également que l’administration n’a pas d’obligation de démontrer un bref délai pour lever les obstacles à l’éloignement.
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CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 02 FEVRIER 2026
N° RG 26/00197 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRFG
Copie conforme
délivrée le 02 Février 2026 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 31 Janvier 2026 à 14H54.
APPELANT
Monsieur [R] [P]
né le 09 Juillet 1997 à [Localité 7]
de nationalité Marocaine
comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Gaëlle LABBE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.
et de Madame [J] [Y], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
INTIMÉE
LE PREFET DU VAR
Avisé, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 02 Février 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Février 2026 à 12h35
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le juegment correctionnel rendu par le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN prononçant l’interdiction du territoire national en date du 18 décembre 2024 et de l’arrêté préfectoral pris par le PREFET du VAR fixant le pays de destination en date du 02 janvier 2026 à 09h02;
Vu la décision de placement en rétention prise le 31 décembre 2025par LE PRÉFET DU VAR notifiée le même jour à 02 février 2026 à 09h03;
Vu l’ordonnance du 31 Janvier 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [R] [P] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 31 Janvier 2026 à 16H58 par Monsieur [R] [P] ;
A l’audience,
Monsieur [R] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;
Il soulève l’irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation, le registre ne mentionne aucune diligence consulaire ; Il soutient que l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires
Monsieur [R] [P] déclare je voudrais repartir en Espagne pour régulariser ma situation, j’ai fais une demande d’asile en Allemagne, je voudrais partir
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.
Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation
L’article R.743-2 du CESEDA prévoit que lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 précité. Le juge doit être en mesure de tirer toutes conséquences d’une absence de pièce qui ferait obstacle à son contrôle.
L’article L744-2 du CESEDA prévoit qu »il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation’.
Selon les dispositions de l’article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.
Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d’une copie actualisée, permettant un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir. Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l’invoque ait à justifier d’un grief dès lors que le juge ne peut s’assurer que l’étranger a été en mesure d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 744-4 et suivants du CESEDA.
A ce titre, il sera rappelé que si le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s’assurer d’après les mentions figurant au registre que l’étranger a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en mesure de les faire valoir, ce contrôle s’opère également par tous moyens.
En l’espèce l’appelant soulève le défaut d’actualisation du registre de rétention dans la mesure où les diligences consulaires n’y sont pas mentionnées.
Toutefois les diligences consulaires effectuées par l’administration ne constituent nullement des droits au sens des articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, dont le défaut de mention dans le registre de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s’agissant au surplus d’une question de fond en application de l’article L741-3 du même code
le moyen sera rejeté ;
Sur le moyen tiré du défaut de diligences
Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »
Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l’espèce, il résulte de la procédure qu’une demande d’identification est en cours auprès des autorités consulaires compétentes qui ont procédé à son audition le 15 janvier 2026, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n’a pas été possible de pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l’alinéa 1 de l’article L742-4 du code, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles – à démontrer, le moyen devant être rejeté
En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance querellée
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons la régularité de la procédure
Déclarons recevable la requête en prolongation
Rejetons les moyens soulevés
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 31 Janvier 2026.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [R] [P]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 4]
Aix-en-Provence, le 02 Février 2026
À
– LE PREFET DU VAR
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
– Maître Gaëlle LABBE
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 02 Février 2026, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [R] [P]
né le 09 Juillet 1997 à [Localité 7]
de nationalité Marocaine
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 février 2026, N° de RG 26/00197 — Thématiques associées : Rétention administrative — Droits des étrangers — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 25 février 2026.