Déchéance des intérêts bancaires : comment obtenir une réduction de créance ? – Cour d’appel d’Agen, 4 février 2026, RG n° 25/00303

Décision analysée : Cour d’appel d’Agen, 4 février 2026, RG n° 25/00303
Thématiques : Banque / Crédits — Déchéance des intérêts

📘 L’essentiel

La déchéance du droit aux intérêts s’applique lorsque le compte de dépôt est en position débitrice plus de trois mois sans offre de crédit. En l’espèce, elle débute le 30 mars 2023. La banque doit justifier du taux d’intérêts applicable, ce qu’elle n’a pas fait, entraînant une réduction du montant réclamé. Les intérêts doivent être calculés au taux légal, pouvant être majoré en cas de condamnation. Le juge peut accorder un délai de grâce, mais doit tenir compte de la situation financière du débiteur..

Source : Cour d’appel d’Agen, 4 février 2026, RG n° 25/00303

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’Agen, 4 février 2026, RG n° 25/00303

Un litige a été porté devant la cour suite à un appel interjeté par un débiteur à l’encontre d’un jugement rendu par un juge des contentieux de la protection. Ce jugement, daté du 11 février 2025, concernait une créance de la société BNP PARIBAS, qui avait clôturé un compte bancaire ouvert par le débiteur en raison d’un solde débiteur non régularisé depuis le 30 décembre 2022. Malgré une mise en demeure envoyée le 31 mars 2023, le débiteur n’avait pas régularisé sa situation, ce qui a conduit la banque à l’inscrire au FICP et à proposer un règlement amiable, sans succès.

Le 14 novembre 2024, la société BNP PARIBAS a assigné le débiteur en paiement d’une somme de 8.392,26 euros, majorée d’intérêts. Lors de l’audience, le débiteur a évoqué un état dépressif et une situation financière précaire, demandant une réduction des frais bancaires. Le jugement a déclaré la demande recevable, condamnant le débiteur à payer la somme due, tout en déboutant la banque du surplus de sa demande.

En appel, le débiteur a contesté le jugement, demandant l’infirmation de certaines décisions et la déchéance du droit aux intérêts. La banque, de son côté, a demandé le déboutement du débiteur et la confirmation du jugement. La cour a examiné le quantum de la créance, notant que la banque avait manqué à ses obligations en ne proposant pas d’offre de crédit après trois mois de découvert, entraînant la déchéance de son droit aux intérêts.

Finalement, la cour a confirmé le jugement en partie, réduisant la somme due à 8.179,53 euros, avec des intérêts au taux de 1,00 % à compter de la mise en demeure. Les dépens ont été supportés par chaque partie, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déchéance du droit aux intérêts en cas de découvert bancaire ?

La déchéance du droit aux intérêts est régie par les articles L 312-84 et L 312-85 du code de la consommation. Selon ces articles, lorsque le compte de dépôt fonctionne en position débitrice plus de trois mois sans que la banque n’ait proposé une offre de crédit, la banque est déchue de son droit aux intérêts. Cette déchéance prend effet pour la période postérieure aux trois mois de fonctionnement du compte en position débitrice.

Quels sont les critères de recevabilité de l’action en paiement ?

L’action en paiement est recevable si l’assignation a été délivrée dans le délai de deux ans à compter du premier dépassement non régularisé. Dans le cas présent, le tribunal a retenu que l’assignation en paiement a été délivrée dans ce délai, rendant l’action recevable.

Quelle est la condition de preuve de la créance par la banque ?

La banque doit établir l’existence de la convention de compte, produire les relevés de compte et les lettres d’information relatives aux frais et intérêts. Dans cette affaire, la banque a réussi à prouver l’existence de la convention de compte et a produit les documents nécessaires, rendant la créance au titre du découvert incontestable.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la créance ?

La fixation de la créance a été déterminée par le calcul des frais, commissions et intérêts débiteurs prélevés sur le compte. La banque a chiffré cette somme à 449,73 euros, dont 237 euros ont été rétrocédés au motif de « clientèle en situation de fragilité financière ». Ainsi, le principal des sommes dues a été ajusté à 8.179,53 euros après déduction.

Quelle est la règle applicable concernant les intérêts en cas de condamnation pécuniaire ?

Selon l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Les intérêts courent à compter du prononcé du jugement, sauf disposition contraire. En cas de confirmation d’une décision allouant une indemnité, celle-ci porte intérêt à compter du jugement de première instance.

Quels sont les critères pour l’octroi d’un délai de grâce ?

L’article 1343-5 du code civil stipule que le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Toutefois, le juge doit motiver sa décision et peut subordonner ces mesures à l’accomplissement d’actes par le débiteur pour garantir le paiement de la dette.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens en cas de succombance des parties ?

En cas de succombance des parties, chacune d’elles supporte la charge des dépens d’appel par elle avancés. L’article 700 du code de procédure civile peut être appliqué à la discrétion du juge, mais dans cette affaire, l’équité a conduit à ne pas faire application de cet article.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel d’Agen, 4 février 2026, RG n° 25/00303
Thématiques : Banque / Crédits — Déchéance des intérêts
Texte intégral : Cour d’appel d’Agen, 4 février 2026, RG n° 25/00303