Prestation de compensation du handicap : droits des aidants familiaux en résidence alternée – Cour d’appel de Poitiers, 19 février 2026, N° de RG 25/01296.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la prestation de compensation du handicap (PCH) et les aidants familiaux ?

La prestation de compensation du handicap peut être affectée aux charges liées à un besoin d’aides humaines, y compris celles apportées par les aidants familiaux, selon l’article L.245-3, 1° du code de l’action sociale et des familles. L’article L.122-2, alinéa 2, précise que l’enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de l’une des personnes exerçant l’autorité parentale. En cas de résidence alternée, chaque parent peut être regardé alternativement comme « attributaire » de la prestation.

Quelles sont les conditions pour qu’un aidant familial soit dédommagé ?

Selon l’article 1er de l’arrêté du 28 décembre 2005, le dédommagement d’un aidant familial est égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net, porté à 75 % si l’aidant familial cesse ou renonce à une activité professionnelle en raison de l’aide apportée. Le dédommagement mensuel ne peut dépasser 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net, et peut être majoré de 20 % si l’aidant familial n’exerce aucune activité professionnelle.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction concernant le dédommagement des aidants familiaux ?

La juridiction a retenu que chaque aidant familial pouvait être dédommagé à hauteur du plafond prévu, en raison du nombre d’heures d’aide humaine apportées par chaque parent, qui est largement supérieur au plafond réglementaire. La MDPH ne peut pas déduire que les aidants familiaux doivent se partager le plafond de dédommagement, car chaque parent a une charge effective pendant les périodes où l’enfant réside chez eux.

Quelle est la procédure à suivre en cas de séparation des parents concernant la PCH ?

L’article D.245-26 du code de l’action sociale et des familles stipule que, en cas de séparation des parents, la PCH peut être affectée à la couverture des charges du parent n’ayant pas la charge de l’enfant, sous condition d’un compromis écrit entre les deux parents. Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque l’enfant est à la charge des deux parents à égalité.

Quels sont les critères de répartition financière de la PCH entre départements en cas de résidence alternée ?

La notion de domicile de secours, selon l’article L.121-1 du code de l’action sociale et des familles, permet de déterminer le département responsable du financement des prestations d’aide sociale. En cas de résidence alternée, il appartient à la MDPH de rechercher un accord avec le département concerné pour la répartition des dépenses, et à défaut d’accord, de saisir la juridiction administrative compétente.

Quelles sont les obligations de la CDAPH en matière de notification des décisions concernant la PCH ?

L’article D.245-31 du code de l’action sociale et des familles impose à la CDAPH d’indiquer, pour chaque élément de la PCH attribué, la nature des dépenses, la durée d’attribution, le montant total attribué, et le montant mensuel attribué. Toutefois, la CDAPH n’est pas tenue de mentionner le nombre réel d’heures d’aide humaine reconnu dans le plan personnalisé de compensation.