🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 19 février 2026, RG n° 25/07945
Le juge des référés a rendu une ordonnance le 11 avril 2025, déboutant le directeur général de toutes ses demandes et condamnant ce dernier à verser des sommes au CSE et à sa secrétaire au titre des frais de justice. Le directeur général a interjeté appel, soutenant que le CSE et sa secrétaire avaient violé les dispositions légales et le règlement intérieur, ce qui constituait un trouble manifestement illicite.
En appel, le CSE et sa secrétaire ont contesté la compétence du juge judiciaire, arguant que les questions soulevées relevaient du tribunal administratif. Cependant, le directeur général a affirmé que son action visait à protéger ses prérogatives et à faire cesser les irrégularités dans le fonctionnement du CSE. La cour a rejeté l’exception d’incompétence, considérant que le litige portait sur un trouble manifestement illicite.
La cour a également examiné les demandes de dommages et intérêts formulées par le directeur général, mais a conclu qu’il n’avait pas démontré l’existence d’un préjudice. Les demandes de dommages et intérêts pour délit d’entrave formulées par le CSE et sa secrétaire ont également été rejetées, la cour considérant que ces demandes ne relevaient pas de la compétence du juge des référés. Finalement, la cour a confirmé l’ordonnance du tribunal judiciaire, condamnant le directeur général aux dépens d’appel.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique de la compétence du juge des référés dans le cadre d’un trouble manifestement illicite ?
Le fondement juridique de la compétence du juge des référés est établi par l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce trouble est défini comme toute perturbation résultant d’un fait qui constitue une violation évidente de la règle de droit.
Quelle est la condition d’urgence requise pour saisir le juge des référés ?
La condition d’urgence requise pour saisir le juge des référés est que le demandeur doit démontrer l’existence d’un dommage imminent, c’est-à-dire un dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation dénoncée perdure. L’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un dommage imminent s’apprécie au jour où le juge statue.
Quels sont les critères d’appréciation de l’intérêt à agir du demandeur ?
L’intérêt à agir est défini par l’article 31 du code de procédure civile, qui stipule que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Le demandeur, en sa qualité de président du comité social et économique, a un intérêt à agir pour défendre ses prérogatives propres, même s’il ne peut se substituer au comité dans l’exercice de ses droits.
Quelle est la portée des règlements intérieurs des comités sociaux et économiques ?
Les règlements intérieurs des comités sociaux et économiques, tels que prévus par l’article L. 2315-24 du code du travail, déterminent les modalités de fonctionnement et les rapports avec les salariés. Toutefois, ces règlements ne peuvent comporter des clauses imposant des obligations à l’employeur qui ne résultent pas de dispositions légales. L’accord de l’employeur est nécessaire pour toute modification des modalités de fonctionnement.
Quels sont les droits et obligations du secrétaire du comité social et économique concernant l’établissement des procès-verbaux ?
Selon l’article L. 2315-34 du code du travail, il revient au secrétaire du comité social et économique d’établir le procès-verbal des réunions. Ce procès-verbal doit être transmis à l’employeur, qui fait connaître sa décision lors de la réunion suivante. Le président du comité n’a pas le droit de veto sur l’adoption des procès-verbaux, qui se fait à la majorité des membres.
Quelles sont les conséquences d’un délit d’entrave au fonctionnement du comité social et économique ?
Le délit d’entrave au fonctionnement du comité social et économique, tel que prévu par l’article L. 2317-1 du code du travail, est puni d’une amende de 7 500 euros. Ce délit peut être caractérisé par des actions qui entravent la libre désignation des membres ou le fonctionnement régulier du comité.
Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de l’inspection du travail concernant le fonctionnement du comité social et économique ?
La contestation d’une décision de l’inspection du travail doit être portée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Toutefois, l’action introduite par le demandeur ne vise pas à contester cette décision, mais à faire cesser un trouble manifestement illicite.
Quels sont les critères pour l’octroi d’une provision sur dommages et intérêts en référé ?
L’octroi d’une provision sur dommages et intérêts en référé est régi par l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, qui stipule que le président peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’existence de la créance, tandis que le défendeur doit prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Quelles sont les conséquences d’une demande abusive en justice selon l’article 32-1 du code de procédure civile ?
L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros. Cette amende est prononcée à l’initiative du juge et ne peut être demandée par les parties.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Paris, 19 février 2026, RG n° 25/07945
- Thématiques : Comité social et économique — Prérogatives du comité social et économique
- Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 19 février 2026, RG n° 25/07945