🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Riom, 4 février 2026, N° de RG 25/01117
Le mandataire a établi un bilan économique en janvier 2019, qui a été notifié aux créanciers. Le 25 avril 2019, un tribunal a arrêté une créance d’une collectivité locale à 8.360,96 euros et a rappelé que toutes les autres dettes non professionnelles du couple, nées avant le 27 février 2018, étaient éteintes. Une enquête civile a été ordonnée pour examiner la situation financière des débiteurs.
Le 17 septembre 2019, un tribunal a constaté que l’un des débiteurs était en indivision sur des biens immobiliers hérités et a ordonné l’ouverture des opérations de compte et de partage de cette indivision. Le 1er octobre 2020, un juge a constaté que la situation financière des débiteurs était irrémédiablement compromise et a ordonné la liquidation judiciaire de leur patrimoine personnel.
Des délais supplémentaires ont été accordés au mandataire pour réaliser les actifs, mais malgré ces efforts, les biens en indivision n’ont pas trouvé preneur. Le 26 juin 2025, le tribunal a clôturé la procédure pour insuffisance d’actif, entraînant l’effacement des dettes, à l’exception de certaines catégories spécifiques. Ce jugement a été notifié à la collectivité locale, qui a interjeté appel le 9 juillet 2025, affirmant que la créance s’élevait désormais à 16.003,64 euros.
Lors de l’audience du 9 décembre 2025, il a été établi que les biens en indivision n’étaient pas liquidables, justifiant ainsi la clôture de la procédure. Le jugement a été confirmé, et la collectivité locale a été condamnée aux dépens d’appel.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la clôture pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel ?
La règle de droit applicable est l’article L. 742-21 du code de la consommation, qui prévoit que lorsque l’actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture pour insuffisance d’actif. Cette situation se présente lorsque le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante, des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l’actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Quels sont les critères déterminants pour prononcer la clôture pour insuffisance d’actif ?
Les critères déterminants pour prononcer la clôture pour insuffisance d’actif incluent l’évaluation de l’actif réalisé par le liquidateur judiciaire, la possibilité de désintéresser les créanciers, et la nature des biens en question. Dans l’affaire, il a été établi que seule la vente d’un tènement immobilier en indivision aurait pu permettre de désintéresser le créancier. Cependant, malgré plusieurs délais accordés au liquidateur, les biens n’ont pas trouvé acquéreur, ce qui a conduit à la conclusion que ces biens n’étaient pas liquidables.
Quelle est la portée juridique de la décision de clôture pour insuffisance d’actif sur les dettes des débiteurs ?
La clôture pour insuffisance d’actif entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non-professionnelles des débiteurs au 8 février 2018, à l’exception de certaines catégories de dettes. Ces exceptions incluent les dettes dont le prix a été payé par une caution, les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes, les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, et les dettes frauduleuses envers les organismes de sécurité sociale ou les services fiscaux.
Quels moyens ont été rejetés par la juridiction et pourquoi ?
La juridiction a rejeté les moyens relatifs à la liquidité des biens en indivision, en considérant que la situation de l’indivision et la présence d’un occupant dans les lieux constituaient des freins à la vente. Malgré les efforts du liquidateur et la baisse de prix des biens, la vente n’a pas pu se réaliser, ce qui a justifié la décision de clôture pour insuffisance d’actif. La juridiction a ainsi eu une appréciation correcte de la situation en concluant que les biens n’étaient pas liquidables.
Quelle est la procédure applicable en cas d’appel d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif ?
En cas d’appel d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif, l’appelant, qui succombe, sera condamné aux dépens d’appel. Cela signifie que les frais liés à la procédure d’appel seront à la charge de l’appelant, conformément aux règles de procédure civile.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Riom, 4 février 2026, N° de RG 25/01117
- Thématiques : Indivision — Clôture pour insuffisance d’actif
- Texte intégral : Cour d’appel de Riom, 4 février 2026, N° de RG 25/01117