Nullité de contrat de vente et crédit affecté : recours et conséquences juridiques – Cour d’appel de Paris, 19 février 2026, N° de RG 24/17412.

Quel est le régime juridique applicable aux contrats conclus dans le cadre d’un démarchage à domicile ?

Le contrat de vente conclu le 28 février 2013 est soumis aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur au jour du contrat, issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993. Ces dispositions imposent que le contrat comporte certaines mentions sous peine de nullité.

Quelles sont les mentions obligatoires à inclure dans un contrat de vente selon l’article L. 121-23 du code de la consommation ?

L’article L. 121-23 du code de la consommation prévoit que le contrat doit comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur,
2° Adresse du fournisseur,
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat,
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés,
5° Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services,
6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1,
7° Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté.

Quelles sont les conséquences de la nullité d’un contrat de vente sur le contrat de crédit affecté ?

La nullité d’un contrat de vente entraîne la nullité subséquente du contrat de crédit affecté en application des dispositions de l’article L. 311-32 du code de la consommation. Cette disposition stipule que la nullité du contrat de vente entraîne la remise en l’état antérieur, ce qui implique que le prêteur doit rembourser les sommes perçues.

Quels sont les critères de confirmation d’un contrat nul selon l’article 1338 du code civil ?

Selon l’article 1338 du code civil, l’acte de confirmation d’une obligation contre laquelle la loi admet l’action en nullité n’est valable que s’il contient la substance de cette obligation, la mention du motif de l’action en nullité, et l’intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. L’exécution volontaire de l’obligation après l’époque à laquelle elle pouvait être valablement confirmée ou ratifiée emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l’on pouvait opposer contre cet acte.

Quelle est la portée de la faute du prêteur dans le cadre d’un contrat de crédit affecté ?

Le prêteur qui a versé les fonds sans s’assurer de la régularité formelle du contrat principal ou sur la foi d’une attestation insuffisante peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute. La cour a constaté que la banque a commis une faute en débloquant les fonds sans vérifier la conformité du bon de commande aux dispositions impératives du code de la consommation.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de nullité du contrat de vente ?

La cour a retenu que le bon de commande ne mentionnait pas l’onduleur, qui est une caractéristique essentielle, et qu’il ne précisait pas de date de livraison ni d’exécution des démarches administratives à la charge du vendeur. Ces manquements constituent des irrégularités formelles susceptibles d’entraîner la nullité du contrat. De plus, la cour a considéré que la reproduction des dispositions du code de la consommation ne permettait pas de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances justifiant une telle connaissance des causes de nullité.