L’appel interjeté contre l’obligation de quitter le territoire a été jugé recevable, le respect des délais et la motivation étant établis. La cour a confirmé la décision de rétention, soulignant l’absence de conditions suffisantes pour une assignation à résidence et rappelant l’obligation de quitter le territoire français.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Appel interjeté déclaré recevable dans le délai de 24 heures.
- Article R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.
- Demande de laissez-passer consulaire justifie les diligences de l’administration.
- Obligation de quitter le territoire français confirmée par l’ordonnance.
- Pourvoi en cassation ouvert dans un délai de deux mois.
Contexte de l’affaire
L’autorité administrative a justifié ses diligences en fournissant une demande de laissez-passer consulaire auprès du consulat d’Algérie, datée du 11 février 2026. Cela démontre que l’administration a agi pour mettre en œuvre la mesure d’éloignement, ce qui conduit au rejet du moyen tiré de l’absence de diligences.
Sur le fond, l’article L741-3 stipule qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Le premier juge a estimé que l’étranger en question ne remplissait pas les conditions requises pour une assignation à résidence, n’ayant ni passeport ni garanties suffisantes de représentation. De plus, bien que l’intéressé ait soutenu que l’infraction pour laquelle il a été placé en garde à vue ait été classée sans suite, le motif de ce classement était une infraction insuffisamment caractérisée, et non l’absence d’infraction.
La cour a donc confirmé l’ordonnance initiale, rappelant à l’étranger son obligation de quitter le territoire français. La décision a été prononcée publiquement et contradictoirement, avec notification des voies de recours possibles, notamment le pourvoi en cassation, qui peut être formé dans un délai de deux mois.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
Articles 973 à 976 du code de procédure civile
- Recevabilité du recours en vertu de l’article R743-10 du CESEDA
- Respect du délai de 24 heures pour la déclaration d’appel
- Motivation conforme de la déclaration d’appel selon l’article R743-11
- Justification des diligences de l’administration par une demande de laissez-passer consulaire
- Non-respect des conditions d’assignation à résidence (absence de passeport et garanties insuffisantes)
- Nécessité de permettre à l’administration d’effectuer les démarches nécessaires auprès des autorités consulaires
- Ouverture du pourvoi en cassation dans le délai de deux mois selon les articles 973 à 976 du code de procédure civile
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Demande de laissez-passer consulaire auprès du consulat d’Algérie, datée du 11 février 2026.
- Constatation que l’étranger ne remplissait pas les conditions requises pour une assignation à résidence (absence de passeport et garanties insuffisantes de représentation).
- Motif de classement sans suite de l’infraction pour laquelle l’intéressé a été placé en garde à vue, précisant qu’il s’agissait d’une infraction insuffisamment caractérisée.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, l’étranger concerné doit faire face à l’obligation de quitter le territoire français, tandis que l’administration a réussi à justifier ses diligences pour l’éloignement. Les conséquences pratiques pour chaque partie sont significatives, tant sur le plan juridique que sur le plan personnel.
- Obligation pour l’étranger de quitter le territoire français dans les délais impartis.
- Possibilité pour l’étranger de former un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.
- Confirmation de l’absence de conditions pour une assignation à résidence, limitant les options de l’étranger.
- Renforcement de la position de l’administration dans la mise en œuvre des mesures d’éloignement.
- Impact sur la réputation de l’étranger en raison de la décision judiciaire.
- Conséquences potentielles sur les futures demandes de séjour ou d’asile de l’étranger.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la recevabilité de l’appel selon l’article R743-10.
- Confirmer le respect du délai de 24 heures pour la déclaration d’appel.
- Assurer que la déclaration d’appel est motivée conformément à l’article R743-11.
- Obtenir une copie de la demande de laissez-passer consulaire datée du 11 février 2026.
- Préparer le pourvoi en cassation dans le délai de deux mois.
À éviter
- Ne pas négliger les conditions d’assignation à résidence (passeport et garanties).
- Éviter de contester la nécessité des démarches auprès des autorités consulaires.
- Ne pas ignorer le motif de classement sans suite de l’infraction.
- Oublier de respecter les délais de procédure civile (articles 973 à 976).
- Éviter de retarder la préparation du dossier pour le pourvoi en cassation.
FAQ / Q-R juridiques
Quel est le délai de recevabilité de l’appel selon l’article R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?
Le délai de recevabilité de l’appel est de 24 heures à compter du prononcé de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire. Ce délai court à partir de la notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Il est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Quelle est l’exigence de motivation de la déclaration d’appel selon l’article R743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?
L’article R743-11 prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel doit être motivée. En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et est motivé, ce qui le rend recevable.
Quelles sont les conditions de placement en rétention d’un étranger selon l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?
Selon l’article L741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit également exercer toutes diligences nécessaires à cet effet.
Quels éléments justifient le rejet du moyen tiré de l’absence des diligences de l’administration ?
L’autorité administrative a justifié d’une demande de laissez-passer consulaire auprès du consulat d’Algérie dès le 11 février 2026, démontrant qu’elle a accompli les diligences utiles à la mise en œuvre de la mesure d’éloignement. Par conséquent, le moyen a été rejeté.
Quels critères ont conduit à la décision de ne pas assigner à résidence l’étranger selon l’article [G]-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?
Le premier juge a estimé que l’étranger ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, ne remplissant pas les conditions préalables à une assignation à résidence. Il ne justifie pas non plus de garanties de représentation, de logement ou de revenus.
Quelle est la portée du classement sans suite de l’infraction pour laquelle l’étranger a été placé en garde à vue ?
Le classement sans suite de l’infraction est motivé par une « infraction insuffisamment caractérisée », ce qui ne signifie pas qu’il n’y a pas eu d’infraction. Cela a été pris en compte dans l’analyse de la situation de l’étranger.
Quelle est la décision finale de la cour concernant l’ordonnance entreprise ?
La cour a déclaré le recours recevable en la forme, a rejeté le moyen d’irrégularité et a confirmé l’ordonnance entreprise, rappelant à l’intéressé son obligation de quitter le territoire français.
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DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/00981 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XWDR
Du 17 FEVRIER 2026
ORDONNANCE
LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Anne DUVAL, Conseillère à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [G] [F]
né le 16 Avril 1997 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]
Comparant par visio-conférence
assisté de Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125, commis d’office, et de monsieur [X] [L], interprète en langue arabe, assermenté
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DU VAL D’OISE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant pour avocats Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1, et Me Thomas NGANGA, avocat au barreau de Val-de-Marne
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Yvelines le 14.12.2024 à M. [G] [F] ;
Vu l’arrêté du préfet des Yvelines en date du 11.02.2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à 15 h 45 à M. [G] [F] ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15.02.2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [G] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Le 16.02.2026, M. [G] [F] a relevé appel de l’ordonnance prononcée à distance avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 16.02.2026 à 12 h 55, qui lui a été notifiée le même jour à 15 h 07, a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de M. [G] [F] régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [G] [F] pour une durée de vingt-six jours à compter du 15.02.2026.
Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, subsidiairement, sa réformation et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève l’absence de diligences effectuées par l’administration dès le placement en rétention.
Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.
A l’audience, le conseil de M. [G] [F] a soutenu le moyen développé dans la déclaration d’appel. Il fait observer que l’infraction pour laquelle il a été placé en garde à vue a été classée sans suite, les mineurs ayant reconnu avoir menti.
Le conseil de la préfecture s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise.
M. [G] [F] a eu la parole en dernier, indiquant ne rien avoir à ajouter.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l’appel
En vertu de l’article R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L’article R743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.
En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur le moyen tiré de l’absence des diligences de l’administration
Aux termes de l’article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
En l’espèce, l’autorité administrative justifie d’une demande de laissez passez consulaire auprès du consulat d’Algérie dès le 11 février 2026, avec jonction des éléments utiles, démontrant qu’elle a accompli les diligences utiles à la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement.
Par conséquent, le moyen sera rejeté.
Sur le fond
Aux termes de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé en rétention que le temps nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toutes diligences à cet effet.
En l’espèce, la cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a estimé que M.[F], lequel ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, ne remplit pas les conditions préalables à une assignation à résidence au sens de de l’article [G]-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et qu’il ne présente aucune garantie de représentation, logement ou revenus dont il ne justifie pas non plus en cause d’appel.
En outre, si Monsieur [F] soutient que l’infraction pour laquelle il a été placé en garde à vue a été classée sans suite, il appert que le motif de ce classement sans suite est 21, ’infraction insuffisamment caractérisée’, et non une absence d’infraction.
Ainsi, il importe de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en ’uvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise.
En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare le recours recevable en la forme,
Rejette le moyen d’irrégularité,
Confirme l’ordonnance entreprise.
Rappelle à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le mardi 17 février 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Anne DUVAL, Conseillère et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Conseillère,
Maëva VEFOUR Anne DUVAL
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l’intéressé, l’interprète, l’avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Versailles, 17 février 2026, RG n° 26/00981 — Thématiques associées : Obligation de quitter le territoire — Rétention d’étrangers — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 25 février 2026.