Cour d’appel de Lyon, 30 janvier 2026, RG n° 23/01271
Résumé
En réponse à ce désistement, le salarié, partie intimée dans cette affaire, a également fait appel de son avocat, la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, pour accepter le désistement des entités et se désister à son tour de son appel incident. Ce double désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et sans contestation.
Dans ces circonstances, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance d’appel, mettant ainsi un terme à la procédure en cours. La présidente de la formation, Béatrice Regnier, a rappelé que les articles du Code de Procédure Civile applicables à cette situation avaient été respectés. Elle a également précisé que les dépens d’appel seraient à la charge des entités appelantes, sauf accord contraire entre les parties.
Enfin, il a été indiqué que cette ordonnance pouvait être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de 15 jours à compter de sa date. La décision a été signée par la greffière et la présidente, officialisant ainsi la clôture de cette affaire.
Entête
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 23/01271 – N° Portalis DBVX-V-B7H-OZJW
Société SASU [9]
S.A.R.L. [8]
C/
[C]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 20 Janvier 2023
RG : F 20/00758
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ORDONNANCE DU 30 Janvier 2026
APPELANTES :
S.A..S.U. [9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin KRIEF de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. [8]
[Adresse 7]
[Localité 1]
représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Benjamin KRIEF de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS
INTIME :
[B] [C]
né le 06 Mai 1982 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Faits et procédure
* *
Attendu que le 17 FEVRIER 2023, les Sociétés SASU [9] et S.A.R.L. [8] ont interjeté appel d’un jugement rendu le 20 Janvier 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON dans l’instance l’opposant à Monsieur [B] [C] ;
Qu’en l’espèce, les Sociétés SASU [9] et S.A.R.L. [8] par conclusions de leur Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON en date du 14 Janvier 2026, se désistent sans réserve de l’appel interjeté le 17 FEVRIER 2023 à l’encontre de la décision rendue le 20 Janvier 2023, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON ;
Attendu que, Monsieur [B] [C], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 26 Janvier 2026, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état,
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile,
Constatons que les Sociétés S.A.S.U. [9] et S.A.R.L. [8] se désistent de leur appel et que Monsieur [B] [C], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,
Motifs
Disons que les dépens d’appel seront supportés par les parties appelantes, sauf convention contraire.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état
Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER