Cour D’appel De Reims, 18 Février 2026, N° De RG 25/01457
Résumé
Le 24 septembre 2025, une conseillère de la mise en état a rendu une ordonnance dans laquelle elle a débouté la salariée de sa demande visant à déclarer nulle la déclaration d’appel ainsi que les conclusions d’appel déposées par la Commune. De plus, elle a condamné la salariée aux dépens de l’incident.
Le 9 octobre 2025, la salariée a formé un déféré contre cette ordonnance. Dans des conclusions déposées le 6 février 2026, elle a demandé à la cour de prendre acte de son désistement concernant la procédure d’incident et de déféré, tout en sollicitant le déboutement de la Commune de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
De son côté, la Commune a également déposé des conclusions le 8 février 2026, demandant à la cour de constater le désistement de la salariée et d’accepter ce désistement. Elle a également demandé à être déboutée de la demande de la salariée concernant l’article 700, tout en réclamant une somme de 1 500 euros à titre de frais de justice.
La cour a jugé que le désistement de la salariée était parfait, et a condamné celle-ci à verser 1 000 euros à la Commune en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance de déféré. La décision a été rendue publiquement et contradictoirement, après délibération.
Entête
du 18/02/2026
N° RG 25/01457
FM
Formule exécutoire le :
à :
COUR D’APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 18 février 2026
DEMANDERESSE EN DÉFÉRÉ :
d’une ordonnance d’incident rendue le 24 septembre 2025 par le conseiller de la mise en état de la chambre sociale de la Cour d’Appel de REIMS (n° 24/01772)
Madame [L] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
DÉFENDERESSE :
LA COMMUNE DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL MOSER AVOCATS, avocatS au barreau de REIMS
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 9 février 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 26 mars 2026, avancée au 18 février 2026.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Isabelle FALEUR, conseiller
Monsieur Olivier JULIEN, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Monsieur Francis JOLLY, greffier
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Le conseil de prud’hommes de Reims a prononcé un jugement le 23 octobre 2024 dans une affaire opposant Mme [L] [F] à la Commune de Reims.
La Commune de [Localité 2] a formé un appel le 29 novembre 2024.
Mme [L] [F] a soulevé un incident.
Par une ordonnance du 24 septembre 2025, la conseillère de la mise en état a :
– débouté Mme [L] [F] de sa demande tendant à voir juger nulle la déclaration d’appel du 29 novembre 2024, juger nulles les conclusions d’appel n° 1 déposées par la Ville de [Localité 2] le 27 février 2025 et juger caduque la déclaration d’appel ;
– condamné Mme [L] [F] aux dépens de l’incident.
Mme [L] [F] a formé un déféré le 9 octobre 2025.
Par des conclusions remises au greffe le 6 février 2026, Mme [L] [F] demande à la cour de :
– prendre acte de son désistement relativement à cette procédure d’incident et de déféré.
– débouter la Ville de [Localité 2] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par des conclusions remises au greffe le 8 février 2026, la Commune de [Localité 2] demande à la cour de :
– constater le désistement de déféré de Mme [L] [F] ;
– constater que la Ville de [Localité 2] accepte le désistement de déféré ;
– déclarer que le désistement est parfait ;
– débouter Mme [L] [F] de sa demande de débouter la Ville de [Localité 2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Mme [L] [F] à payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamner aux dépens.
Motifs
Sur le désistement du déféré
En application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de Mme [L] [F] de l’instance de déféré est parfait.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Mme [L] [F] est condamnée à payer une somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile à la Commune de [Localité 2], qui a formé une demande à ce titre dès ses premières conclusions remises au greffe le 4 décembre 2025, suite au dépôt de la requête en déféré.
Sur les dépens de la procédure de déféré
Mme [L] [F] est condamnée aux dépens de l’instance de déféré.
Dispositif
La cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Juge que le désistement de Mme [L] [F] de l’instance de déféré est parfait ;
Condamne Mme [L] [F] à payer à la Commune de [Localité 2] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [L] [F] aux dépens de l’instance de déféré.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT