Cour d’appel de Paris, 17 février 2026, RG n° 24/12530
Résumé
Le tribunal a été saisi pour homologuer cet accord, ce qui implique une validation judiciaire de l’entente entre les parties. L’homologation est une étape cruciale, car elle confère à l’accord une force obligatoire, permettant ainsi de garantir son respect par les deux parties. Le magistrat a examiné les termes de l’accord et a constaté que les parties avaient convenu de conserver chacune la charge de ses propres frais et dépens, ce qui témoigne d’une volonté de régler le litige de manière amiable et équilibrée.
Le 17 février 2026, le tribunal a rendu sa décision en ordonnant l’homologation de l’accord. Par cette décision, le magistrat a également constaté l’extinction de l’instance, signifiant que le litige est désormais clos et que la Cour n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire. Le dessaisissement de la Cour a été acté, permettant ainsi aux parties de tourner la page sur ce différend.
En conclusion, cette affaire illustre l’importance des accords amiables dans la résolution des conflits, permettant aux parties de trouver une solution satisfaisante sans prolonger les procédures judiciaires. Le greffier a été chargé de consigner cette décision au dossier et de notifier les avocats des parties concernées.
Entête
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 24/12530 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXQL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Juillet 2024
Date de saisine : 17 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
Décision attaquée : n° 23/08493 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 30 Janvier 2024
Appelante :
Madame [A] [R], représentée par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0854 – N° du dossier 20240330
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/009916 du 07/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimées :
Madame [N] [U] épouse [T], représentée par Me Aude ABOUKHATER de l’AARPI HUG & ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0031
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-019288 du 31/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT – OPH [Localité 1] HABITAT – OPH, Établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n°344 810 825, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège., représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 – N° du dossier 15831
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
ET D’HOMOLOGATION D’ACCORD
(n° 07, 2 pages)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 768 du code de procédure civile,
Vu l’accord intervenu entre les parties le 17 septembre 2025,
Vu les demandes conjointes des parties pour homologuer cet accord,
Faits et procédure
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Disons joindre à la présente l’accord intervenu entre les parties déposées le 05 janvier 2026.
Homologuons l’accord intervenu entre les parties le 17 Septembre 2025.
Motifs
Paris, le 17 Février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats