Cour d’appel de Grenoble, 17 février 2026, RG n° 25/03468
Résumé
De plus, la partie appelante n’a pas soumis ses conclusions au greffe dans le délai prévu par l’article 908 du Code de procédure civile. Une nouvelle demande du greffe, en date du 22 janvier 2026, a également été ignorée, malgré l’octroi d’un délai supplémentaire de quinze jours pour se conformer à cette exigence.
En conséquence, le conseiller chargé de la mise en état a statué par défaut, prononçant la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision a été prise en raison du non-respect des procédures établies, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de l’appel. Il a été rappelé que l’ordonnance rendue ne peut être rapportée, soulignant ainsi la rigueur des règles de procédure civile.
Enfin, il a été précisé que cette ordonnance peut être contestée selon les modalités prévues à l’article 913-8 du Code de procédure civile. Les dépens ont été laissés à la charge de la partie appelante, ce qui reflète la responsabilité de cette dernière dans le non-respect des délais et des obligations procédurales. La greffière a également attesté de la régularité de la procédure suivie dans cette affaire.
Entête
DE [Localité 1]
Ch.sociale-sect.prud’hom
N° RG 25/03468 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MZUN
ORDONNANCE DE CADUCITE DU 17 FEVRIER 2026
Appel d’un jugement (n° RG 24/00344)
rendu par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Bourgoin-Jallieu
en date du 26 août 2025
suivant déclaration d’appel du 07 octobre 2025
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
S.A.R.L.U. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de Lyon
INTIMEE :
Madame [I] [Q] épouse [K] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Fanny MICHON, greffière,
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 07 octobre 2025 au greffe de la Cour ;
Vu l’avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel envoyé par le greffe le 14 novembre 2025;
Faits et procédure
Attendu, par ailleurs, que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 908 du Code de procédure civile et n’a pas fait valoir d’observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 22 janvier 2026 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Michel-Henry PONSARD, conseiller chargé de la mise en état, statuant par défaut, par ordonnance susceptible de déféré,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l’article 913-8 du Code de procédure civile ;
Motifs
La greffière Le conseiller chargé de la mise en état,