Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 25/11951

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie : Désistement

Sous-catégorie : Désistement d’appel

Textes cités : Article 30 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Dans cette affaire, la société AÉROPORTS DE LA COTE D’AZUR a décidé de se désister de son appel concernant un jugement rendu le 2 octobre 2025. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions ou de demandes supplémentaires associées à cette décision. En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance portant le numéro RG 25/11951 et le numéro Portalis DBVB-V-B7J-BPHYT, entraînant ainsi le dessaisissement de la cour de cette affaire.

Il est important de noter que l’intimée, c’est-à-dire la partie contre laquelle l’appel avait été formé, n’a pas formulé d’appel incident ni de demande reconventionnelle. Cela signifie qu’elle n’a pas contesté le désistement et n’a pas cherché à faire valoir ses propres droits ou à obtenir des réparations dans le cadre de cette procédure. Ce silence de la part de l’intimée a facilité le processus de désistement et a permis à la cour de clore l’affaire rapidement.

En ce qui concerne les dépens, il a été décidé que ceux-ci seraient, sauf accord contraire entre les parties, à la charge de la société qui a formé l’appel. Cela signifie que la société AÉROPORTS DE LA COTE D’AZUR devra assumer les frais liés à la procédure, ce qui est une pratique courante dans les affaires judiciaires lorsque l’une des parties se désiste de son appel.

La décision a été officialisée le 18 février 2026, avec une copie de l’ordonnance délivrée aux avocats des parties concernées.

Entête

COUR D’APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 3-1

N° RG 25/11951 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHYT

Ordonnance n° 2026/M40

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A. AEROPORTS DE LA COTE D’AZUR, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentant : Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Société MILLENIUM VDC LIMITED venant aux droits de la SAS O2C, prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice, demeurant en sa qualité audit siège

Représentant : Me Anne KESSLER, avocat au barreau de GRASSE

Intimée

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Dominique ALARD, adjointe administrative principale faisant fonction de greffière,

Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté par la S.A. AÉROPORTS DE LA COTE D’AZUR le 14 octobre 2025,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026 par lesquelles la S.A. AEROPORTS DE LA COTE D’AZUR, appelante, se désiste de son appel contre la Société MILLENIUM VDC LIMITED, intimée

Faits et procédure

Attendu que l’intimée à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la S.A. AÉROPORTS DE LA COTE D’AZUR se désiste de son appel à l’encontre du jugement en date du 2 octobre 2025 ;

Motifs

CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 25/11951 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHYT et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.

Fait à [Localité 1], le 18 février 2026

La greffière, La magistrate de la mise en état,

copie délivrée aux avocats des parties le : 18 février 2026

Le greffier

Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 25/11951

Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 25/11951

Résumé

Entête

Faits et procédure

Motifs

Dispositif