Cour d’appel de Paris, 19 février 2026, N° de RG 22/04600
Résumé
En conséquence de ce désistement, il a été précisé que les frais liés à l’instance éteinte seraient, sauf accord contraire entre les parties, à la charge de la société qui a initié l’appel. Cela implique que la société INOVA devra assumer les coûts engendrés par la procédure judiciaire, même si elle a choisi de ne pas poursuivre son action en appel.
L’ordonnance relative à cette décision a été rendue par un magistrat en charge de la mise en état, assisté d’une greffière qui était présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour. Cette formalité administrative est essentielle pour garantir la transparence et la traçabilité des décisions judiciaires.
La date de cette ordonnance est fixée au 19 février 2026, marquant ainsi la fin de la procédure pour la société INOVA. Ce type de désistement est courant dans le cadre des procédures judiciaires, où une partie peut décider de ne pas poursuivre une action pour diverses raisons, qu’elles soient stratégiques, financières ou liées à des considérations de fond. L’extinction de l’instance souligne l’importance de la gestion des litiges et des coûts associés dans le cadre des relations juridiques.
Entête
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 22/04600 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMKA
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 Février 2022
Date de saisine : 16 Mars 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 21/00212 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Janvier 2022
Appelante :
S.A.S. INOVA agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié audit siège, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN – DE MARIA – GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 – N° du dossier 41370
Intimée :
Association ANSLAW AARPI, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 – N° du dossier 20220193
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTE TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société INOVA du 25 février 2022 à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 11 janvier 2022 ;
Vu les conclusions de désistement d’appel de la société INOVA signifiées par le RPVA le 09 février 2026 ;
Vu les conclusions afin d’acceptation de désistement d’appel de la AARPI ANSLAWsignifiées par le RPVA le 10 février 2026 ;
Faits et procédure
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement parfait d’appel de la société INOVA ;
Motifs
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante ;
Ordonnance rendue par Nathalie Renard, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 19 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état