Cour d’appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 26/00841
Résumé
L’article 399 du code de procédure civile stipule que, sauf accord contraire, le désistement d’une instance entraîne l’obligation de payer les frais liés à cette instance. Dans ce cas précis, la cour a constaté que l’instance d’appel engagée par la société Banque populaire Grand Ouest est désormais éteinte en raison de ce désistement. Par conséquent, la cour a déclaré qu’elle était dessaisie de cette affaire.
En outre, il a été précisé que la société Banque populaire Grand Ouest conservera les dépens de l’instance, ce qui signifie qu’elle ne sera pas tenue de rembourser les frais engagés par les autres parties dans le cadre de cette procédure. Cette décision a été prise en conformité avec les règles de procédure civile en vigueur, qui régissent les conséquences d’un désistement dans une instance judiciaire.
Ainsi, la cour a officiellement constaté l’extinction de l’instance d’appel et a pris acte du désistement de la société Banque populaire Grand Ouest, mettant fin à la procédure en cours. Cette décision a été rendue le 17 février 2026 à Rennes, par le Président de chambre et le greffier.
Entête
N° RG 26/00841 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WJQX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Janvier 2026
Date de la saisine : 30 Janvier 2026
Date de la décision attaquée : 03 OCTOBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1]
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APPELANTE
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
Représentée par Me Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BALK-NICOLAS, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 19.00161
INTIMES
[E] [K]
[O] [K]
[M] [S]
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ORD n°34
Monsieur David JOBARD, Président de chambre
Assisté de Madame Rozenn COURTEL, Greffier,
Par déclaration du 30 janvier 2026, la société Banque populaire Grand Ouest a relevé appel d’une ordonnance rendue le 3 octobre 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Quimper dans un litige l’opposant à Mme [E] [K], Mme [O] [K] et M. [M] [S].
Par conclusions du 5 février 2026, la société Banque populaire Grand Ouest a déclaré se désister de son appel.
Faits et procédure
Le désistement exprimé par la société Banque populaire Grand Ouest ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l’affaire.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
Le Président de chambre,
CONSTATONS l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel poursuivie par la société Banque populaire Grand Ouest à l’encontre de Mme [E] [K], Mme [O] [K] et M. [M] [S].
Motifs
DISONS que la société Banque populaire Grand Ouest conservera les dépens de l’instance.
Rennes, le 17/02/2026
LE GREFFIER LE PRESIDENT