Cour d’appel de Pau, 19 février 2026, N° de RG 25/02240
Résumé
Cependant, l’appelant n’a pas respecté ce délai légal pour accomplir cette formalité. Bien qu’il ait transmis ses conclusions à la partie intimée, cela n’a pas suffi à régulariser la situation, car la loi impose une remise des conclusions au greffe. En conséquence, la cour a jugé que l’appel devait être déclaré caduc, indépendamment de la transmission des conclusions à l’intimée.
La décision a été rendue par un magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d’appel de Pau, qui a ainsi prononcé la caducité de l’appel. De plus, l’appelant a été condamné aux dépens, ce qui signifie qu’il devra supporter les frais liés à la procédure.
Il est également précisé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours devant la cour dans un délai de 15 jours suivant son prononcé. La notification de cette décision sera effectuée par le greffe aux représentants des parties concernées, par voie électronique.
Cette affaire illustre l’importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des appels, soulignant que la non-observance de ces règles peut entraîner des conséquences significatives, telles que la caducité de l’appel.
Entête
Numéro 26/536
COUR D’APPEL DE PAU
Chambre sociale
ORDONNANCE
du 19 février 2026
Dossier : N° RG 25/02240
N° Portalis DBVV-V-B7J-JHE7
Affaire :
[K] [W] [B]
C/
E.U.R.L. [1]
SELARL [2]
– O R D O N N A N C E –
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d’appel de PAU,
Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.
Vu la procédure d’appel :
ENTRE :
Monsieur [K] [W] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Véronique ROLFO, avocat au barreau de TARBES
APPELANT
ET :
E.U.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
SELARL [2] ès qualité d’administrateur judiciaire de l’EURL [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentées par Me Didier SANS, avocat au barreau de TARBES
INTIMEES
* * *
Vu le jugement du Conseil de prud’hommes de Tarbes en date du 26 juin 2025 opposant M. [K] [W] [B] à l’EURL [1] et la SELARL [2] en qualité d’administrateur judiciaire de la société ;
Vu la déclaration d’appel transmise par voie électronique le 8 août 2025 par le conseil de M. [W] [B] ;
Vu l’avis de caducité du conseiller de la mise en état en date du 14 novembre 2025 ;
Les conseils des parties ayant été convoqués à l’audience de mise en état du 15 janvier 2026.
Faits et procédure
Attendu que conformément à l’article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe ;
Attendu que l’appelant n’ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc, peu important qu’il ait transmis ses conclusions à l’intimée ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d’appel de PAU,
Motifs
Condamnons M. [K] [W] [B] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’être déférée devant la cour dans les 15 jours de son prononcé ;
Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.
Fait à Pau, le 19 février 2026
La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES