Cour d’appel de Lyon, 25 février 2026, RG n° 22/06864
Résumé
L’accord entre les parties stipule que chacune d’elles supportera les dépens et frais qu’elle a engagés au cours de la procédure d’appel. Cela signifie qu’aucune des parties ne pourra demander le remboursement des frais à l’autre, ce qui est une pratique courante dans les cas de désistement mutuel.
La présidente de chambre chargée de la mise en état a donc prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture et a déclaré le désistement d’appel comme étant parfait. Par conséquent, l’instance d’appel est considérée comme éteinte, et la cour se trouve dessaisie de l’affaire.
Il est également précisé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours devant la Cour, et ce, par simple requête dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Cela offre aux parties la possibilité de contester la décision si elles le souhaitent, bien que cela semble peu probable compte tenu de leur accord.
En résumé, cette affaire se conclut par un désistement d’appel mutuel, entraînant la révoque de l’ordonnance de clôture et l’extinction de l’instance, avec une répartition des frais à la charge de chaque partie.
Entête
AFFAIRE PRUD’HOMALE
R.G : N° RG 22/06864 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OR2K
[V]
C/
Société [1]
Association ASSOCIATION [2]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON
du 22 Septembre 2022
RG : 19/02460
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT DU 25 Février 2026
APPELANTE :
[Q] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS – SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON
INTIMEES :
ASSOCIATION [2]
[Adresse 2]
[Localité 2] / BELGIQUE
représentée par Me François DE RAYNAL, avocat au barreau de PARIS
* *
Vu le jugement du conseil de prud’homme de [Localité 3] du 22 septembre 2022 ;
Vu la déclaration électronique d’appel de l’avocat de Mme [V] du 12 OCTOBRE 2022 ;
Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2026 ;
Vu les conclusions de Mme [V] remises au greffe de la cour le 12 février 2026 par lesquelles elle se désiste de son appel et demande de constater l’extinction de l’instance pendante devant la cour ;
Vu les conclusions de l’association [2] remises au greffe de la cour le 12 février 2026 par lesquelles elle demande de :
révoquer l’ordonnance de clôture,
constater le désistement de Mme [V] et son acceptation par l’association [2],
déclarer parfait le désistement d’appel
constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
dire que chacune des parties gardera à sa charge ses frais et dépens exposés en appel ;
Faits et procédure
Vu l’article 914-4 du code de procédure civile ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
En considération de l’accord des parties qui se désistent pour l’une de son appel principal et pour l’autre accepte le désistement d’appel, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de constater le désistement d’appel.
En considération de l’accord des parties, chacune gardera à sa charge les dépens et frais qu’elles ont exposés en appel.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Catherine Mailhes, présidente de chambre chargée de la mise en état,
Révoquons l’ordonnance de clôture ;
Déclarons parfait le désistement d’appel de Mme [V] ;
Motifs
Disons que chacune des parties gardera à sa charge les dépens et frais qu’elles ont exposés en appel.
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES