Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 17/11779
Résumé
Les dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile stipulent que la charge des dépens liés à l’appel sera supportée par la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui a agi en tant qu’appelante à titre principal. Ce constat a été formalisé par le tribunal, qui a également noté que le désistement a conduit à la fin de l’instance référencée sous le numéro RG 17/11779 et le numéro Portalis DBVB-V-B7B-BAX46.
Le jugement a été rendu à [Localité 1] le 18 février 2026, et les documents ont été adressés aux avocats concernés le 19 février 2026. Le greffier et le magistrat de la mise en état ont signé les actes nécessaires pour officialiser cette décision.
Ainsi, cette affaire se conclut par un désistement mutuel des parties, entraînant la cessation des procédures judiciaires en cours et la répartition des frais d’appel, qui incomberont à la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE. Ce dénouement souligne l’importance des accords entre les parties dans le cadre des procédures judiciaires, permettant d’éviter des prolongements inutiles des litiges.
Entête
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-1
N° RG 17/11779 – N° Portalis DBVB-V-B7B-BAX46
Ordonnance n° 2026/M057
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON – KLEIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Elodie VALETTE, avocat au barreau de PARIS
Appelante
Mme [K] [A]
Représentant : Me Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS – Représentant : Me Sandrine SETTON, avocat au barreau de NICE
Mme [U] [I]
Représentant : Me Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SARL FISCALI CONSEIL
Représentant : Me Philippe CAMINADE, avocat au barreau de GRASSE
SCP ALCAIX – BAILLY – NOEL – MARMEY RAVEAU-RAVAU-[C] [F] – [E]
Représentant : Me Constance DRUJON D’ASTROS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier,
Vu l’appel interjeté le 20 juin 2017 à l’encontre du jugement du tribunal de grande instance de Grasse rendu le 2 mai 2017 par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les articles 384, 399, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 27 janvier 2021 ordonnant le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris sur l’appel formé à l’encontre du jugement rendu le 26 février 2020 par la treizième chambre correctionnel du tribunal judicaire de Paris, dans l’affaire portant le n° 12290076010 pour l’affaire principale, et n°1929000935 pour l’affaire jointe ;
Vu le soit-transmis du conseiller de la mise en état en date du 07 janvier 2026 ;
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris rendu le 28 novembre 2023 ;
Vu le courrier de Me KLEIN en réponse au soit-transmis du 07 janvier 2026, du 15 janvier 2026 indiquant qu’un accord est intervenu entre les parties emprunteurs [A] et la Banque BNP sa cliente et qu’un désistement sera formalisé tant pour l’appel principal que pour l’appel incident ;
Vu les conclusions de désistement notifiées le 06 février 2026 par RPVA par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’appel principal et du désistement d’appel incident notifiés par RPVA le 06 février 2026 par Mme [K] [A] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement notifiées par RPVA le 16 février 2026 par Mme [U] [I] et la SCP ALCAIX – BAILLY – NOEL – MARMEY RAVEAU-RAVAU-[C] [F] – [E] ;
Vu l’absence de conclusions au fond de la SARL FISCALI CONSEIL qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif et n’a donc plus d’existence juridique ;
Faits et procédure
Le désistement de l’appelant à titre principal et de Mme [A] à titre incident est fait sans réserve.
L’acceptation des parties intimées qui ont conclu au fond a été recueilli aux termes des écritures visées ci-dessus.
Par voie de conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance et le dessaisissement de la cour.
Conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE supportera la charge des dépens de l’appel.
PAR CES MOTIFS
Motifs
Disons que la charge des dépens sera supportée par la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE appelante à titre principal.
Fait à [Localité 1], le 18 Février 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
adressée aux avocats le 19/02/2026