Licenciement pour faute grave : réintégration et indemnités suite à une atteinte à la liberté d’expression – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 janvier 2026, N° de RG 25/06256

Quelle est la règle de droit applicable en matière de référé dans le cadre d’un licenciement contesté ?

La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite, conformément à l’article R.1455-6 du code du travail.

Quelles sont les conditions d’urgence et de dommage imminent dans le cadre d’une demande en référé ?

Il incombe au demandeur d’établir l’existence du trouble manifestement illicite. En l’espèce, le conseil de prud’hommes a constaté que les conditions d’urgence et de dommage imminent ne sont pas remplies, ce qui a conduit à un rejet de la demande de référé.

Quels sont les critères pour établir une violation des libertés fondamentales dans le cadre d’un licenciement ?

La salariée soutient que son licenciement a été prononcé en violation de deux libertés fondamentales, à savoir le droit à la vie privée et la liberté d’expression. La juridiction a examiné si l’exigence de l’employeur concernant la communication des arrêts de travail constituait une immixtion dans la vie privée, concluant que cela ne portait pas atteinte à ses droits.

Quelle est la qualification juridique des manquements reprochés à la salariée ?

Les manquements reprochés à la salariée incluent le non-respect des procédures et l’obligation de loyauté. La lettre de licenciement mentionne des faits tels que le refus d’assurer un service et la communication tardive de la prolongation d’un arrêt de travail, qui sont qualifiés de fautes graves.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour déclarer le licenciement nul ?

La juridiction a retenu que le licenciement était motivé en partie par l’exercice non abusif de la liberté d’expression, notamment par la rédaction d’une pétition. Le caractère illicite du licenciement, même en partie, entraîne sa nullité, peu importe que d’autres faits puissent caractériser une faute grave.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’un licenciement pour faute grave ?

La procédure de contestation d’un licenciement pour faute grave doit être portée devant le juge du fond, comme l’indique le renvoi des parties par le conseil de prud’hommes, qui s’est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de la salariée.

Quels sont les critères pour la fixation des créances salariales et des intérêts ?

Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les sommes réclamées dans l’acte introductif d’instance. Les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision du juge.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une contestation de licenciement ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante aux dépens de l’autre partie. Dans cette affaire, la société a été condamnée à payer à la salariée une somme pour ses frais exposés en première instance et en cause d’appel, en raison de sa position perdante.