🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 24/05190
Le jugement du 16 janvier 2024 a déclaré recevable la demande de partage, ordonné l’ouverture des opérations de compte et de liquidation, et autorisé la vente du bien immobilier. Cependant, la demande d’indemnité d’occupation a été rejetée. L’homme a interjeté appel le 8 mars 2024, contestation qui vise principalement la vente du bien et la condamnation à verser une somme à la femme. La femme a également interjeté appel le même jour, visant à obtenir l’infirmation du jugement sur le rejet de sa demande d’indemnité d’occupation.
Les deux appels ont été joints par ordonnance du 25 mars 2025, et l’affaire a été entendue le 6 janvier 2026. L’homme a demandé l’attribution préférentielle du bien, arguant qu’il y réside avec ses enfants depuis la séparation. La femme a contesté cette demande, soulignant que le bien avait été acquis avant le pacte et que l’homme ne pouvait pas financer une soulte en raison de sa situation financière.
La cour a jugé que l’homme était recevable à demander l’attribution préférentielle, mais a finalement rejeté sa demande, confirmant la vente du bien. En ce qui concerne l’indemnité d’occupation, la cour a infirmé le jugement initial et a condamné l’homme à verser une indemnité mensuelle à l’indivision, à compter de juillet 2020, jusqu’à libération des lieux. Les dépens ont été mis à sa charge, ainsi qu’une indemnité pour les frais d’avocat de la femme.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’attribution préférentielle d’un bien immobilier en indivision ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article 515-6 du code civil, qui dispose que « les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci ». En vertu de l’article 832-1, « le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation ».
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’attribution préférentielle ?
La cour a jugé que l’ancien partenaire d’un pacte civil de solidarité peut demander l’attribution préférentielle d’un bien immobilier indivis, même si celui-ci a été acquis avant la conclusion du pacte, à condition que l’indivision ait pris naissance. La volonté exprimée dans le pacte d’organiser une vie commune confère la capacité à solliciter cette attribution, indépendamment du moment d’acquisition du bien.
Quels sont les critères d’appréciation de l’opportunité d’une attribution préférentielle ?
La juridiction doit apprécier la réunion des conditions justifiant l’octroi de l’attribution préférentielle, ainsi que son opportunité au regard des intérêts patrimoniaux et des capacités financières des parties. Il est essentiel de tenir compte du risque que cette attribution ferait courir à l’un des copartageants en raison d’une situation financière précaire et de la charge résultant du paiement d’une soulte.
Quels éléments déterminants la cour a-t-elle retenus pour rejeter la demande d’attribution préférentielle ?
La cour a constaté que l’immeuble en question avait une valeur supérieure à 100 000 euros, ce qui impliquerait une soulte que le débiteur en procédure collective ne pourrait pas financer en raison de sa situation de surendettement. La cour a également noté que les créances inscrites dans cette procédure étaient communes et ne suffisaient pas à établir la capacité du débiteur à financer la soulte.
Quelle est la règle de droit applicable à l’indemnité d’occupation d’un bien immobilier indivis ?
L’article 815-9 du code civil stipule que le président du tribunal judiciaire est compétent pour régler provisoirement le droit de jouissance des indivisaires et fixer une indemnité d’occupation à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise.
Quels sont les critères pour établir la jouissance privative d’un immeuble indivis ?
La jouissance privative d’un immeuble indivis est caractérisée par l’impossibilité, de droit ou de fait, pour les coïndivisaires d’utiliser la chose de la même manière. La cour a retenu que le débiteur en procédure collective occupait l’immeuble de manière exclusive depuis la rupture du pacte civil de solidarité, ce qui a justifié la fixation d’une indemnité d’occupation.
Comment la cour a-t-elle déterminé le montant de l’indemnité d’occupation ?
La cour a retenu une valeur locative de 935 euros, basée sur une estimation réalisée après visite de l’immeuble, à laquelle elle a appliqué un abattement de 20% pour tenir compte des particularités de la situation de l’indivisaire. L’indemnité d’occupation a ainsi été fixée à 748 euros par mois, due à compter du 1er juillet 2020 jusqu’à libération des lieux.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 24/05190
- Thématiques : Indivision — Attribution préférentielle
- Texte intégral : Cour d’appel de Paris, 25 février 2026, RG n° 24/05190