🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/03482
Le 14 juin 2023, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné la locataire pour obtenir la constatation de la clause résolutoire, la résiliation du bail, son expulsion et le paiement des arriérés locatifs. Le tribunal judiciaire de Nice a rendu un jugement le 12 janvier 2024, déclarant l’action recevable, prononçant la résiliation du bail, et condamnant la locataire à verser des sommes pour loyers impayés et indemnités d’occupation. Cependant, la demande d’expulsion a été rejetée, le tribunal ayant noté que le contrat VISALE ne prévoyait pas ce droit.
ACTION LOGEMENT SERVICES a interjeté appel de cette décision, demandant l’infirmation du jugement uniquement sur la question de l’expulsion. Dans ses conclusions, elle a soutenu que le dispositif VISALE permettait d’engager une procédure d’expulsion en tant que subrogée dans les droits du bailleur. La cour a examiné les articles du code civil relatifs à la caution et a conclu que la demande d’expulsion était une conséquence nécessaire de la résiliation du bail.
Finalement, la cour a infirmé le jugement en ce qui concerne l’expulsion, ordonnant celle-ci et condamnant la locataire à payer une somme de 18.837,84 euros pour loyers et charges impayés, tout en confirmant le reste du jugement. La locataire a également été condamnée aux dépens et à une indemnité pour frais de justice.
📄 Accéder au texte intégral
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la qualité de la caution pour agir en résiliation de bail ?
La caution peut se rendre caution sans ordre de la personne pour laquelle elle s’oblige, même à son insu, selon l’article 2291 du code civil. La caution qui a payé a un recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, conformément à l’article 2305 du même code. La caution est subrogée dans tous les droits du créancier contre le débiteur, selon l’article 2309 du code civil.
Quels sont les critères pour la recevabilité de l’action en résiliation de bail par la caution ?
La subrogation de la caution doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur, comme le stipule l’article 7.1 de la convention Etat-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale. La caution est donc recevable pour agir en résiliation du bail afin d’éviter que de nouveaux loyers ne viennent à échéance et limiter ainsi le montant de la dette cautionnée.
Quelle est la portée juridique de la décision de résiliation du bail d’habitation ?
La résiliation du bail d’habitation entraîne la possibilité pour la caution d’agir en expulsion du locataire, car l’expulsion est une conséquence de la résiliation du bail. Le jugement qui a prononcé la résiliation du bail a été infirmé en ce qu’il a débouté la caution de sa demande d’expulsion.
Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la créance de la caution ?
La caution, subrogée dans les droits du bailleur, peut demander le remboursement des sommes qu’elle a acquittées en lieu et place du locataire, justifiées par quittance subrogative. La cour a condamné le débiteur à payer uniquement les sommes justifiées par quittance subrogative, excluant les sommes non justifiées ou in futurum.
Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais non compris dans les dépens ?
L’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. L’article 700 du même code prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/03482
- Thématiques : Cautionnement — Cautionnement locatif
- Texte intégral : Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/03482