Qualification de la relation de travail : requalification en contrat de travail – Cour d’appel de Rennes, 18 février 2026, N° de RG 25/05047.

Quel est le fondement juridique de la compétence du conseil de prud’hommes ?

Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient, selon l’article L.1411-1 du code du travail. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti.

Quels sont les critères de qualification d’un contrat de travail selon le code du travail ?

Selon l’article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail se caractérise par l’existence d’un lien de subordination du salarié à l’égard de son employeur, qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, de contrôler l’exécution de son travail et de sanctionner les manquements de son subordonné. L’existence d’une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du salarié.

Quelle est la présomption de non-salariat pour les personnes immatriculées au RCS ?

L’article L.8221-6 du code du travail stipule que sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, sauf si l’existence d’un contrat de travail est établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.

Quelle est la charge de la preuve concernant l’existence d’un contrat de travail ?

La charge de la preuve de l’existence d’un contrat de travail diffère selon que celui qui le revendique exerce ou non une activité indépendante. En l’espèce, le demandeur, inscrit au RCS, doit établir l’existence d’un lien de subordination pour renverser la présomption de non-salariat.

Quels éléments déterminants ont été retenus pour établir le lien de subordination ?

La juridiction a retenu que le demandeur exécutait les instructions de la société, qui contrôlait la bonne exécution de son travail, et qu’il devait rendre compte de ses actions via un logiciel. De plus, la société avait le pouvoir de modifier unilatéralement les horaires de travail et de sanctionner le demandeur en cas de non-respect des règles, ce qui établit un lien de subordination.

Quelle est la portée des articles L.7341-1 et suivants du code du travail dans cette affaire ?

Les articles L.7341-1 et suivants du code du travail, relatifs aux plateformes, ne s’appliquent pas à la situation du demandeur, car son activité ne relève pas des secteurs de la conduite d’une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises, mais concerne la prise en charge et le stationnement de véhicules.

Quels sont les effets de la requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail ?

La requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail entraîne la compétence du conseil de prud’hommes pour connaître des demandes pécuniaires formulées par le demandeur, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement initial.

Quels sont les critères pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. La décision doit être motivée par la situation de l’affaire et les circonstances de la cause.