Recouvrement de créances : preuve comptable et condamnation au paiement – Cour d’appel de Montpellier, 24 février 2026, N° de RG 25/01077

Décision analysée : Cour d’appel de Montpellier, 24 février 2026, N° de RG 25/01077
Thématiques : Comptabilité — Recouvrement de créances

📘 L’essentiel

La comptabilité régulièrement tenue par une société peut servir de preuve en justice entre commerçants. La production d’un extrait de livre de compte, corroborant les factures impayées, a permis d’établir un solde débiteur. Les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens, renforçant ainsi la possibilité pour un créancier de faire valoir ses droits. La cour a infirmé le jugement de première instance, condamnant la société débitrice à régler la somme totale réclamée, incluant le principal et les intérêts de retard..

Source : Cour d’appel de Montpellier, 24 février 2026, N° de RG 25/01077

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Montpellier, 24 février 2026, N° de RG 25/01077

Le 16 mai 2024, une mise en demeure a été adressée par la SARL Avidoc à la SARL Petronas pour le règlement de plusieurs factures impayées, mais cette démarche n’a pas abouti. En conséquence, le 30 août 2024, la société Avidoc a assigné la société Petronas en paiement devant le tribunal de commerce de Béziers. Le jugement rendu le 16 décembre 2024 a déclaré le tribunal compétent, mais a débouté la société Avidoc de sa demande de paiement d’un montant de 50 988,13 euros, ainsi que des pénalités et autres frais associés. Le tribunal a également condamné la société Avidoc aux dépens et a rejeté toutes autres demandes.

Le 24 février 2025, la société Avidoc a interjeté appel de ce jugement. Dans ses conclusions du 9 avril 2025, elle a demandé à la cour de réformer la décision initiale et de condamner la société Petronas à lui verser la somme de 50 988,13 euros, décomposée en plusieurs éléments, ainsi qu’à payer les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société Petronas, bien que destinataire de la déclaration d’appel, n’a pas constitué avocat.

Lors de l’examen de l’affaire, la société Avidoc a produit des factures et un extrait de son livre de compte, démontrant l’existence de relations commerciales avec la société Petronas, qui avait régulièrement crédité son compte client jusqu’en décembre 2023. La cour a constaté que la comptabilité de la société Avidoc, régulièrement tenue, était admissible en justice pour prouver le solde débiteur. En vertu des dispositions du code de commerce et du code civil, la société Avidoc a pu établir la preuve de la créance.

En conséquence, la cour a infirmé le jugement initial et a condamné la société Petronas à payer à la société Avidoc la somme totale de 50 988,13 euros, ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel, et à une somme au titre de l’article 700.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la preuve des actes de commerce entre commerçants ?

La preuve des actes de commerce entre commerçants peut être apportée par tous moyens, conformément à l’article L. 110-3 du code de commerce. Cet article stipule que, à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, sauf disposition contraire de la loi. En l’espèce, la société Avidoc a produit des factures et un extrait de son livre de compte, ce qui a permis de prouver le solde débiteur de la société Petronas.

Quels sont les critères de recevabilité des livres de comptes en tant que preuve ?

Les livres de comptes peuvent être admis en justice comme preuve entre commerçants, selon le premier alinéa de l’article L. 123-23 du code de commerce. Cet article précise que la comptabilité régulièrement tenue peut faire preuve entre commerçants pour des faits de commerce. En l’espèce, l’extrait de livre de compte produit par la société Avidoc a été jugé régulier et a permis de prouver le montant dû.

Quelle est la portée de l’article 1378 du code civil concernant les livres des marchands ?

L’article 1378 du code civil établit que les livres des marchands font preuve contre eux, mais celui qui souhaite en tirer avantage ne peut diviser leur contenu en ce qui est contraire à sa prétention. Dans le cas présent, la société Avidoc a utilisé son livre de compte pour prouver le montant de la créance, et la société Petronas n’a pas contesté la régularité de ce document.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour établir la créance ?

La juridiction a retenu comme éléments déterminants la production par la société Avidoc des factures de décembre 2023 à janvier 2024 et de l’extrait de son livre de compte, qui indiquait un solde débiteur de 43 172,01 euros. La régularité de ces documents n’ayant pas été contestée par la société Petronas, cela a permis d’infirmer le jugement précédent et de condamner la société Petronas à payer la somme totale de 50 988,13 euros.

Quelle est la motivation de la cour concernant l’infirmation du jugement initial ?

La cour a infirmé le jugement initial en raison de la preuve apportée par la société Avidoc, qui a démontré le solde dû au titre des factures émises. La régularité des documents produits, ainsi que le fait que la société Petronas n’ait pas contesté ces éléments, ont conduit la cour à conclure que la société Avidoc avait rapporté la preuve de sa créance, justifiant ainsi l’infirmation du jugement et la condamnation de la société Petronas au paiement.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Montpellier, 24 février 2026, N° de RG 25/01077
Thématiques : Comptabilité — Recouvrement de créances
Texte intégral : Cour d’appel de Montpellier, 24 février 2026, N° de RG 25/01077