La reconnaissance d’une servitude de passage pour cause d’enclavement, conformément à l’article 682 du code civil, a été confirmée par la cour, qui a établi l’état d’enclavement à partir de preuves tangibles. La renonciation à une servitude ne saurait être interprétée comme une acceptation de cet état, permettant ainsi l’octroi d’un droit de passage.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Reconnaissance d’une servitude de passage pour cause d’enclavement
- Article 682 du code civil sur l’enclavement
- Vue aérienne et constat d’huissier comme preuves déterminantes
- Renonciation à la servitude ne signifie pas acceptation de l’enclavement
- Partage des frais d’entretien selon articles 697 et 698
- Importance de documenter l’état des lieux pour les avocats
Contexte de l’affaire
Suite à un divorce prononcé en août 2023, la propriétaire a sollicité un droit de passage sur le terrain de son ancien époux, arguant que son terrain était désormais enclavé. En mars 2022, elle a assigné son ancien époux devant le tribunal judiciaire, demandant la reconnaissance de l’enclavement de sa parcelle et l’octroi d’un droit de passage. Le tribunal a rejeté sa demande en septembre 2022, considérant qu’elle n’avait pas prouvé l’enclavement et qu’elle avait renoncé à la servitude de passage.
L’appelante a contesté cette décision, affirmant que son état d’enclavement était dû à la configuration des lieux et à la perte de l’accès par le terrain de son époux après le divorce. Elle a produit des preuves, notamment un constat d’un commissaire de justice, montrant que son terrain était effectivement enclavé.
La cour d’appel a infirmé le jugement initial, reconnaissant l’enclavement de la parcelle et accordant un droit de passage sur le terrain de l’ancien époux. La cour a précisé que ce droit serait gratuit, mais que les coûts d’entretien de la servitude seraient partagés entre les deux parties. L’ancien époux a été condamné aux dépens, tandis que la demande de l’appelante pour des frais supplémentaires a été rejetée.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- État d’enclavement démontré par des éléments probants (vue aérienne, constat d’huissier).
- Absence de renonciation volontaire à la servitude de passage, en raison de la configuration des lieux et du divorce.
- Accès à la voie publique uniquement possible par le fonds voisin, après rupture du lien matrimonial.
- Reconnaissance de la servitude de passage comme étant le chemin le moins dommageable, conformément à l’article 683 du code civil.
- Partage des frais d’entretien de la servitude entre les propriétaires des fonds dominant et servant, selon les articles 697 et 698 du code civil.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Vue aérienne des lieux (cf. pièce n° 7 de l’appelante)
- Procès-verbal de constat dressé le 22 novembre 2022 par Me [W], commissaire de justice
- Constatation que la parcelle litigieuse est entourée par un dévers et une combe, rendant l’accès difficile
- Indication que le seul accès à la voie publique depuis la parcelle de Mme [J] passe par la parcelle voisine cadastrée AO n° [Cadastre 1]
- Évaluation de l’allée de desserte de la parcelle AO n° [Cadastre 1], d’une largeur d’environ sept mètres et empruntée par des véhicules automobiles
Conséquences pratiques
Cette décision de la cour a des conséquences significatives pour les parties concernées, notamment en ce qui concerne l’accès à la propriété et les obligations financières liées à la servitude de passage. Le propriétaire du fonds dominant obtient un droit de passage, tandis que le propriétaire du fonds servant doit se conformer à cette décision et partager les coûts d’entretien.
- Le propriétaire du fonds dominant bénéficie d’un accès légal à sa propriété, facilitant l’achèvement de sa construction.
- Le propriétaire du fonds servant est contraint de permettre le passage, ce qui peut affecter l’utilisation de sa propriété.
- Les frais d’entretien de la servitude seront partagés, ce qui impose une nouvelle obligation financière au propriétaire du fonds servant.
- La décision renforce l’importance de la documentation des relations de propriété et de l’état des lieux pour les futures demandes de servitude.
- Les deux parties doivent désormais collaborer pour définir les modalités d’entretien de la servitude, ce qui peut nécessiter des négociations.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Documenter l’état des lieux avec des preuves visuelles (vue aérienne).
- Obtenir un constat d’huissier pour établir l’enclavement.
- Vérifier les relations de propriété et les droits d’accès.
- Évaluer la configuration des lieux pour déterminer le passage le moins dommageable.
- Préparer un plan de partage des frais d’entretien de la servitude.
À éviter
- Accepter une renonciation à la servitude sans évaluation des conséquences.
- Ignorer les éléments probants lors de la présentation du dossier.
- Omettre de mentionner les circonstances personnelles influençant l’enclavement.
- Ne pas respecter les articles 682, 683, 697 et 698 du code civil.
- Retarder la demande de reconnaissance de la servitude de passage.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la servitude légale de passage en cas d’enclavement ?
L’article 682 du code civil dispose : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »
Quelles sont les conditions pour qu’un propriétaire puisse revendiquer une servitude de passage ?
Pour qu’un propriétaire puisse revendiquer une servitude de passage, il doit prouver que son fonds est enclavé et qu’il n’a pas d’accès suffisant à la voie publique. De plus, une servitude légale de passage ne peut être utilement réclamée par celui qui s’est volontairement laissé enclavé.
Quels éléments déterminent l’état d’enclavement d’un fonds ?
L’état d’enclavement d’un fonds est déterminé par l’absence d’accès à la voie publique. Dans le cas présent, il a été constaté que la parcelle litigieuse était entourée et que le seul accès pour rejoindre la voie publique était celui passant par la parcelle voisine, ce qui a été confirmé par un procès-verbal de constat.
Quelle est la portée de la renonciation à une servitude de passage dans le cadre d’un divorce ?
La renonciation à une servitude de passage peut avoir des conséquences sur l’état d’enclavement d’un fonds. Dans cette affaire, la cour a retenu que l’accès par le fonds de l’époux n’était plus garanti après le divorce, ce qui a justifié la reconnaissance de l’enclavement.
Quels sont les critères pour déterminer si un propriétaire s’est volontairement laissé enclaver ?
Un propriétaire ne peut être considéré comme s’étant volontairement laissé enclaver s’il avait un accès à la voie publique par un fonds voisin, mais que cet accès n’est plus garanti suite à des changements de situation, tels qu’un divorce. La cour a jugé que la renonciation à la servitude de passage ne constitue pas une renonciation à l’accès à la voie publique si cet accès était conditionné par une relation matrimoniale.
Quels sont les critères pour l’octroi d’un droit de passage à titre gratuit ?
Le droit de passage peut être accordé à titre gratuit si le fonds servant n’a pas besoin d’être aménagé pour permettre son utilisation. Dans cette affaire, la cour a constaté que la parcelle servant de passage était déjà utilisée par des véhicules automobiles et ne nécessitait pas d’aménagement supplémentaire.
Comment sont répartis les coûts d’entretien d’une servitude de passage ?
Les coûts afférents à l’entretien de la servitude sont partagés entre le propriétaire du fonds servant et celui du fonds dominant, conformément aux articles 697 et 698 du code civil.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
2ème CHAMBRE CIVILE
————————–
ARRÊT DU : 26 FEVRIER 2026
N° RG 22/05366 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7YO
[B] [J] épouse [D]
c/
[V] [D]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 septembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (RG : 22/00328) suivant déclaration d’appel du 25 novembre 2022
APPELANTE :
[B] [J] épouse [D]
née le 18 Janvier 1968 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me David DUMONTET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
[V] [D]
déclaration d’appel signifiée par remise à étude le 17.01.2023
né le 22 Août 1960 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3][Localité 5]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 janvier 2026 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l’affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Anne MURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Chantal BUREAU
Lors du prononcé: Madame Marie-Laure MIQUEL
L’audience s’est tenue en présence de Mme [Q] [M], élève à l’université de [Localité 6].
ARRÊT :
– par défaut
– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
1. Par acte du 10 juillet 1997, reçu par Me [E], notaire à [Localité 1] (Dordogne), il a été constitué, sur la parcelle cadastrée section AO n° [Cadastre 1] située dans la commune de [Localité 7] (Dordogne) et désignée comme fonds servant, appartenant à Messieurs [Y] et [R] [A], une servitude de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée section AR n° [Cadastre 2] appartenant à Mme [I] [A], veuve [X], et au bénéfice de la parcelle cadastrée section AR n° [Cadastre 3].
2. Le même jour, par un acte notarié distinct, M. [V] [D] a acquis en son nom propre la parcelle cadastrée section AR n° [Cadastre 3], dont l’accès était ainsi permis par la parcelle cadastrée section AO n° [Cadastre 1], aménagée en chemin herbeux.
3. Après la division du fonds n° [Cadastre 2] en deux parcelles distinctes, sections AR n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5], et suivant acte notarié du 22 août 2003, Mme [A], veuve [X], a vendu à Mme [J], épouse [D], la parcelle référencée AR [Cadastre 4], située au lieu-dit [Localité 8] [Adresse 4].
La propriété de Mme [J], épouse [D], jouxtait ainsi celle de son époux.
4. Selon ce même acte, Mme [J], épouse [D], qui disposait pour sa parcelle d’un autre accès à la voie publique par la propriété de son époux, a renoncé purement, simplement et définitivement, en sa qualité de propriétaire du fonds dominant (cadastré section AR [Cadastre 4]), à la servitude de passage réelle et perpétuelle dont était grevé le fonds cadastré AO n° [Cadastre 1].
5. Postérieurement, une procédure de divorce a été engagée entre les époux [D], aboutissant à un jugement prononçant leur divorce le 29 août 2023.
6. Entre-temps, Mme [J], divorcée [D], s’était vu accorder un permis de construire sur sa parcelle. Celle-ci a alors sollicité M. [D] afin qu’il soit établi un droit de passage au profit de son terrain, qu’elle considère comme enclavé et dépourvu de toute sortie sur la voie publique, mais sans succès.
7. Par acte du 8 mars 2022, Mme [J] a assigné M. [D] devant le tribunal judiciaire de Périgueux aux fins de constater l’enclavement de sa parcelle et de lui accorder un droit de passage à pied et en voiture.
M. [D] n’a pas constitué avocat.
8. Par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Périgueux a :
-débouté Mme [J] de sa demande visant à reconnaître à son profit et à titre gratuit l’existence d’une servitude légale de passage pour cause d’enclave sur la parcelle cadastrée section AO n° [Cadastre 1] appartenant à M. [D] ;
-débouté Mme [J] de sa demande visant à bénéficier de l’intégralité des servitudes urbaines liées à la construction de son immeuble ;
-débouté Mme [J] de sa demande formée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamné Mme [J] aux dépens.
9. Mme [J] a interjeté appel de ce jugement le 25 novembre 2022.
10. Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 17 avril 2025, Mme [J] demande à la cour, sur le fondement des articles 682 et suivants du code civil, de :
-infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Périgueux en date du 21 septembre 2022, notamment en ce qu’il lui a refusé une servitude de passage légale sur l’héritage voisin en dépit de l’état d’enclave de sa parcelle ;
-constater l’état d’enclavement de sa parcelle cadastrée section AR n° [Cadastre 4], située sur la commune de [Localité 7] ;
-lui accorder un droit de passage à pied et en voiture sur la parcelle cadastrée section AO n° [Cadastre 1], propriété de M. [D], afin d’accéder au chemin rural ;
juger qu’elle bénéficiera de l’intégralité des servitudes urbaines liées à la construction de son immeuble et découlant de son droit de passage ;
-juger que l’octroi du droit de passage se fera à titre gratuit, faute d’avoir à l’aménager ;
-condamner M. [D] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner M. [D] aux entiers dépens.
M. [V] [D] n’a pas constitué avocat.
11. L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 décembre 2025.
MOTIFS
12. Le tribunal a jugé que Mme [J] ne démontrait pas que son fonds était enclavé et qu’en outre, l’état d’enclavement ne pouvait pas être volontaire, alors qu’il apparaissait que l’appelante avait renoncé à la servitude de passage dont son fonds bénéficiait sur le fonds de l’intimé.
13. Mme [J] fait notamment valoir qu’elle démontre suffisamment que sa parcelle est effectivement enclavée. Elle ajoute que le refus de son ancien époux lui cause un préjudice important, car elle ne peut poursuivre les travaux pour lesquels elle avait obtenu un permis de construire, alors qu’elle ne dispose d’aucune autre alternative. Elle soutient que son état d’enclave ne résulte pas de sa renonciation volontaire, mais de la configuration des lieux et du jugement de divorce en date du 29 août 2023, qui a mis fin au lien matrimonial par lequel le passage était librement autorisé. Elle considère qu’un fonds n’est pas enclavé lorsque le propriétaire dispose d’un accès à la voie publique par l’héritage voisin de son époux, ce qui était le cas lorsqu’elle a renoncé au bénéfice de la servitude conventionnelle de passage. Elle expose qu’au surplus, s’il lui était loisible de renoncer à l’aménagement conventionnel de la servitude, elle ne pouvait renoncer à la servitude de passage dont elle bénéficie en application de l’article 682 du code civil, par le seul effet de la configuration des lieux.
Sur l’état actuel d’enclave du fonds de Mme [J]
14. Il résulte des pièces versées aux débats par l’appelante que son fonds est actuellement enclavé. En effet, cet état d’enclave résulte, d’une part, de la vue aérienne des lieux (cf. pièce n° 7 de l’appelante) et, d’autre part, du procès-verbal de constat dressé le 22 novembre 2022 par Me [W], commissaire de justice. Celui-ci a notamment relevé que la parcelle litigieuse était entourée, sur le côté ouest, par un important dévers et par une combe descendant vers les parcelles cadastrées AR n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6], et que le seul accès pour rejoindre la voie publique depuis la parcelle de Mme [J] est celui passant par la parcelle voisine cadastrée AO n° [Cadastre 1].
15. Le commissaire de justice a poursuivi en indiquant que cette parcelle AO n° [Cadastre 1] bénéficie d’une allée de desserte d’une largeur d’environ sept mètres, que son assise est linéaire, d’une bonne planéité, et empruntée par des véhicules automobiles.
16. En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu’il avait alors constaté que l’appelante ne démontrait pas l’état actuel d’enclave de sa parcelle.
Sur l’origine de l’état d’enclave
17. L’article 682 du code civil dispose : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. »
18. Une servitude légale de passage ne peut être utilement réclamée par celui qui s’est volontairement laissé enclavé.
En renonçant à la servitude conventionnelle de passage qui bénéficiait à son fonds le 22 août 2003, Mme [J] affirme qu’elle ne s’est pas laissée enclaver, alors qu’elle bénéficiait à cette date d’un accès à la voie publique par le fonds de son époux.
19. La cour retient que si Mme [J] a renoncé en 2003 à la servitude de passage dont bénéficiait alors son fonds, elle ne s’est pas laissée enclaver, puisqu’elle bénéficiait par le fonds de son mari d’un autre passage que celui-ci a autorisé à son épouse jusqu’à leur divorce. Il est rappelé que ce n’est pas la communauté qui était propriétaire des deux parcelles, puisque M. [D] était seul propriétaire de la parcelle cadastrée section AR n° [Cadastre 3], et que Mme [J], alors épouse [D], était pour sa part seule propriétaire de la parcelle cadastrée section AR n° [Cadastre 4].
20. En conséquence, l’accès par le fonds de l’époux n’était plus garanti après le divorce, ce qui justifie la reconnaissance de l’enclavement (cf. Cass. 3e civ., 19 mars 2014, n° 13-12.345).
21. Ainsi, en retenant que Mme [J] ne s’est pas laissée volontairement enclaver, il y a lieu de faire droit à sa demande de fixation d’un droit de passage sur la parcelle cadastrée AO n° [Cadastre 1] appartenant à M. [D]. Il résulte du procès-verbal de constat établi par Me [W], commissaire de justice, qu’il n’y a pas d’autre possibilité de passage, alors que le terrain de l’appelante est situé au sommet d’une colline et bordé à l’ouest par une large ravine qui interdit tout accès à la voie publique.
22. Cette parcelle cadastrée AO n° [Cadastre 1] constitue donc le chemin d’accès le plus court et le moins dommageable, au sens des dispositions de l’article 683 du code civil.
23. La cour d’appel constate que la parcelle cadastrée AO n° [Cadastre 1] supporte une allée d’une largeur d’environ 7 mètres, dans sa plus grande largeur, et que son assise est linéaire, d’une bonne planéité et déjà utilisée par des véhicules automobiles.
24. Dès lors, il n’est pas nécessaire d’aménager la parcelle de M. [D] pour permettre son utilisation par Mme [J].
25. En application des articles 697 et 698 du code civil, les coûts afférents à l’entretien de la servitude seront partagés entre le propriétaire du fonds servant et celui du fonds dominant.
Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens
26. M. [D], succombant devant la cour, supportera les dépens d’instance et d’appel.
27. En revanche, au regard des éléments du dossier et par équité, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme [J] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Réforme le jugement entrepris,
Constate l’état d’enclave de la parcelle cadastrée section AR n° [Cadastre 4], située sur la commune de [Localité 7] (Dordogne), dont Mme [B] [J] est propriétaire;
Dit que ce fonds dominant, cadastré section AR n° [Cadastre 4], actuelle propriété de Mme [B] [J], bénéficie d’une servitude de passage sur le fonds servant cadastré section AO n° [Cadastre 1], actuelle propriété de M. [V] [D], cette servitude étant à usage piéton et voiturier ;
Précise que Mme [J] bénéficiera du bénéfice de cette servitude pour achever la construction de la maison sur sa parcelle ;
Dit que l’octroi de ce droit de passage se fera à titre gratuit, mais que les coûts afférents à l’entretien de la servitude seront partagés entre le propriétaire du fonds servant et celui du fonds dominant ;
Condamne M. [V] [D] aux entiers dépens ;
Déboute Mme [B] [J] de ses autres demandes.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Marie-Laure MIQUEL, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Bordeaux, 26 février 2026, RG n° 22/05366 — Thématiques associées : Servitudes — Droit de passage — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 11 mars 2026.