La cour d’appel rappelle que, conformément à l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, elle ne peut examiner que les prétentions formulées dans le dispositif des conclusions. Par ailleurs, la créance d’honoraires de résultat n’est exigible que si la vente du bien immobilier a été réalisée par l’intermédiaire de l’avocat.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Confirmation de l’ordonnance du juge de l’exécution
- Article 954 alinéa 3 du code de procédure civile
- Créance d’honoraire de résultat non exigible ici
- Vente négociée directement par les mandants
- Violation des obligations contractuelles des mandants
- Dépens à la charge de l’appelante
Contexte de l’affaire
Le 3 juin 2025, le juge de l’exécution a rejeté la requête, estimant qu’il n’y avait pas de circonstances justifiant une menace sur le recouvrement de la créance. En réponse, la société d’avocat a interjeté appel de cette décision le 17 juin 2025, et l’affaire a été transmise à la cour.
Dans ses conclusions d’appel, la société d’avocat a demandé à la cour de reconnaître la validité de ses créances et d’autoriser la saisie conservatoire sur les biens et comptes bancaires de la divorcée et de l’homme. Le ministère public a été informé de la date d’audience prévue pour le 2 décembre 2025.
La cour a examiné l’appel selon la procédure gracieuse, en se référant aux articles du code de procédure civile. Elle a noté que l’appelante n’avait pas demandé l’infirmation de l’ordonnance initiale, ce qui l’a contrainte à confirmer la décision du juge de l’exécution. De plus, la cour a observé que l’honoraire de résultat, sur lequel reposait la requête, n’était exigible que si la vente du bien immobilier avait été conclue par l’intermédiaire de la société d’avocat, ce qui n’était pas le cas. En conséquence, la cour a confirmé l’ordonnance et a laissé les dépens à la charge de la société d’avocat.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence de demande d’infirmation de l’ordonnance dans le dispositif des conclusions de l’appelante.
- Exigibilité de l’honoraire de résultat conditionnée à la conclusion de la vente par l’entremise de l’avocat.
- Négociation directe de la vente par les mandants, en violation de leurs obligations contractuelles.
- Distinction entre la créance d’honoraire de résultat et l’indemnité forfaitaire prévue dans la convention de mission.
- Inapplicabilité de l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution en raison de l’absence de fondement de la créance d’honoraire de résultat.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Convention de mission de recherche d’acquéreur signée le 27 mai 2022.
- Ordonnance du juge de l’exécution du 3 juin 2025 rejetant la requête de saisie conservatoire.
- Conclusions d’appel de la société d’avocat demandant la reconnaissance de la validité de ses créances.
- Observations de la cour concernant l’absence de demande d’infirmation de l’ordonnance initiale par l’appelante.
- Argumentation sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat en fonction de la conclusion de la vente par l’intermédiaire de la société d’avocat.
Conséquences pratiques
La décision de la cour d’appel a des conséquences significatives pour les parties impliquées. L’appelante, en raison de son omission de demander l’infirmation de l’ordonnance, se voit contrainte de supporter les conséquences de cette décision, tandis que l’autre partie bénéficie de la confirmation de l’ordonnance initiale.
- Confirmation de l’ordonnance du juge de l’exécution, renforçant la position de l’autre partie.
- Exclusion de la créance d’honoraire de résultat pour l’appelante, réduisant ses obligations financières.
- Charge des dépens laissée à l’appelante, augmentant ses coûts de procédure.
- Impact sur la stratégie de négociation future de l’appelante, qui doit reconsidérer ses actions contractuelles.
- Possibilité pour l’autre partie de renforcer sa position dans d’éventuels litiges futurs.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier le dispositif des conclusions pour toute demande d’infirmation.
- Confirmer la date de la convention de mission signée.
- Documenter la négociation directe de la vente par les mandants.
- Évaluer les obligations contractuelles des mandants.
- Préparer des arguments sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat.
À éviter
- Omettre de contester l’ordonnance du juge de l’exécution.
- Ignorer les conditions de la créance d’honoraire de résultat.
- Ne pas respecter les délais de réponse aux conclusions d’appel.
- Confondre l’honoraire de résultat avec l’indemnité forfaitaire.
- Écarter les observations de la cour sur l’absence de demande d’infirmation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la saisie conservatoire en matière de créance d’honoraires ?
La saisie conservatoire est régie par l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que le créancier peut demander une mesure conservatoire sur les biens du débiteur lorsque des circonstances menacent le recouvrement de sa créance. En l’espèce, la cour a constaté que l’appelante n’a pas démontré l’existence de telles circonstances, ce qui a conduit au rejet de la demande de saisie conservatoire.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel en matière gracieuse ?
L’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile précise que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. En l’espèce, l’appelante n’a pas demandé l’infirmation de l’ordonnance du juge de l’exécution, ce qui a conduit la cour à confirmer le jugement entrepris.
Quels sont les critères de fond pour établir la créance d’honoraires de résultat ?
Selon l’article 5 de la convention de mission de recherche d’acquéreur, l’honoraire de résultat n’est exigible que si la vente du bien immobilier a été conclue par l’entremise de l’avocat mandataire. La cour a relevé que, dans le cas présent, la vente n’a pas été réalisée par l’intermédiaire de l’avocat, ce qui remet en cause la fondement de la créance d’honoraires.
Quels éléments déterminants ont conduit la cour à confirmer l’ordonnance du juge de l’exécution ?
La cour a constaté que l’appelante n’avait pas prouvé l’existence de circonstances menaçant le recouvrement de sa créance, et que l’honoraire de résultat, sur lequel se fondait la requête, n’était pas exigible en l’absence de vente réalisée par l’avocat. Ces éléments ont été déterminants pour confirmer l’ordonnance de rejet.
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Numéro 26/547
COUR D’APPEL DE PAU
2ème CH – Section 1
ARRET DU 24 Février 2026
Dossier :
N° RG 25/01863
N° Portalis DBVV-V-B7J-JGON
Nature affaire :
Demande relative à la saisissabilité et/ou à la mise à disposition de sommes ou d’un bien
Affaire :
S.E.L.A.R.L. [S]
C/
[U] [M] divorcée [D]
[X] [D]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 24 Février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l’audience en Chambre du Conseil tenue le 15 Décembre 2025, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de M. MAGESTE, Greffier, présent à l’appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition, a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame BAYLAUCQ, Conseiller faisant fonction de Président
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame PELLEFIGUES, Président
qui en ont délibéré conformément à la loi.
Le Ministère Public a été avisé de la date d’audience et a eu connaissance de la procédure
dans l’affaire opposant :
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. [S]
représentée par Maître Catherine LAFORET
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Katy MIRA de la SELARL MIRA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMES :
Madame [U] [M] divorcée [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Monsieur [X] [D]
[Adresse 4]
[Localité 2]
sur appel de la décision
en date du 03 JUIN 2025
rendue par le JUGE DE L’EXECUTION DE [Localité 3]
FAITS – PROCEDURE – PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Par requête déposée au greffe le 28 avril 2025, la selarl [S], société d’avocat inscrite au barreau de Dax, en la personne de Maître [S], a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax d’une demande d’autorisation afin de pratiquer une saisie conservatoire sur les «’meubles et véhicules’» respectivement détenus par Mme [U] [M], divorcée [D], et par M. [X] [D], en garantie du paiement d’une créance d’honoraire de résultat, provisoirement évaluée à la somme 25.000 euros, sur le fondement de l’article 5 d’une convention de mission de recherche d’acquéreur d’un bien immobilier leur appartenant, avec clause d’exclusivité, en date du 27 mai 2022.
Par ordonnance du 3 juin 2025, le juge de l’exécution a rejeté la requête pour défaut de caractérisation des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance alléguée.
Par déclaration faite au greffe du juge de l’exécution le 17 juin 2025, la selarl [S] a relevé appel de cette ordonnance.
L’affaire a été transmise à la cour.
L’appelante a remis ses conclusions d’appel en demandant à la cour, sur le fondement de l’article 5 de la convention de recherche d’acquéreur et de l’article L511-1 du code de procédure civile, de’:
dire et juger que les créances de la selarl [S] paraissent fondées en leur principe
dire et juger qu’il existe des circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement
autoriser la selarl [S] et la selarl Mira à pratiquer une mesure conservatoire «’sur les biens meubles et sur les comptes bancaires’» de’:
Mme [U] [M], divorcée [D], domiciliée [Adresse 3] à [Localité 4]
M. [X] [D], domicilié [Adresse 5] à [Localité 5];
Le 2 décembre 2025, le ministère public a été avisé de la date d’audience.
MOTIFS
En application des articles 496, 953, 434, 451, 809 à 811 du code de procédure civile, le présent appel est instruit et jugé en chambre du conseil selon la procédure gracieuse.
L’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, également applicable en matière gracieuse avec représentation obligatoire, dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
L’article 542 du code de procédure civile énonce que l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à la réformation ou à son annulation par la cour.
Il résulte des deux textes précités que lorsque l’appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement entrepris.
En l’espèce, il faut constater que l’appelante n’a pas demandé, dans le dispositif de ses conclusions, l’infirmation de l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution.
Par conséquent, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise.
La cour, à titre de simple observation, constate que l’honoraire complémentaire de résultat prévu à l’article 5 de la convention de mission de recherche d’acquéreur en date du 27 mai 2022, sur lequel est exclusivement fondée la requête, n’est exigible que si la vente du bien immobilier, objet du mandat de recherche, a été conclue par l’entremise de l’avocat mandataire, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la selarl [S] faisant valoir que les mandants avaient directement négocié, en violation de leurs obligations contractuelles, la vente du bien immobilier avec les acquéreurs auxquels elle avait antérieurement présenté le dit bien, ce dont il résulte que la créance d’honoraire de résultat, juridiquement distincte de l’indemnité forfaitaire définitive prévue à l’article 2.4, ne peut apparaître fondée en son principe au sens de l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, l’affaire étant instruite en Chambre du Conseil
Statuant hors la présence du public, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,
CONFIRME l’ordonnance entreprise,
LAISSE les dépens à la charge de la selarl [S].
Le présent arrêt a été signé par Madame BAYLAUCQ, Conseiller faisant fonction de Président, et par Monsieur MAGESTE, Greffier, suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, Le Conseiller faisant fonction de Président,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Pau, 24 février 2026, N° de RG 25/01863 — Thématiques associées : Honoraires d’avocat — Saisie conservatoire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 11 mars 2026.