La cour d’appel a infirmé l’ordonnance du juge des référés consulaire concernant la mainlevée de l’opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce. Elle a jugé que l’opposition, fondée sur une créance non exigible et partiellement irrégulière, ne justifiait pas le maintien de la consignation.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Infirmation de l’ordonnance du juge des référés consulaire.
- Opposition partiellement irrégulière, sans fondement valable.
- Article L 145-16 du code de commerce applicable.
- Créance non exigible, opposition non justifiée.
- Importance de la régularité des oppositions en cession de fonds.
- Condamnation des opposants aux dépens et indemnité article 700.
Contexte de l’affaire
Le juge des référés a déclaré sa compétence inappropriée, renvoyant l’affaire au tribunal de commerce. Par la suite, le juge consulaire a constaté la non-comparution de l’acquéreur et a reconnu la créance des opposants, déboutant Classic autos motos vans de ses demandes et lui imposant de payer des frais aux défendeurs. Classic autos motos vans a alors interjeté appel de cette décision.
Dans le cadre de l’appel, Classic autos motos vans a soutenu que la créance ayant justifié l’opposition avait été réglée par saisie-attribution, rendant l’opposition sans fondement. Les intimés n’ayant pas constitué avocat, l’appel a été examiné sur le fond. La cour a noté que l’opposition était partiellement irrégulière, car la créance invoquée ne pouvait être demandée par Garage, et que le débiteur des condamnations était la société Urbauto, non Classic autos motos vans.
En conséquence, la cour a infirmé le jugement initial, ordonnant la mainlevée de l’opposition et permettant à Classic autos motos vans de percevoir le montant consigné. Garage, représentée par son mandataire, a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité à Classic autos motos vans.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’un titre et d’une cause légitime pour justifier l’opposition, conformément à l’article L 145-16 du code de commerce.
- Irrecevabilité de la demande de paiement de la condamnation par les opposants, qui n’étaient pas parties à titre personnel dans le jugement concerné.
- Identification correcte des débiteurs des condamnations prononcées, confirmant que la société Urbauto était le débiteur et non la société Garage [I].
- Absence de créance exigible justifiant l’opposition sur le prix de cession du fonds de commerce.
- Non-constitution d’avocat par les opposants sur l’appel du jugement, empêchant l’augmentation de la créance en cas de confirmation.
- Autorisation de la société cédante à percevoir le prix de vente consigné, en raison de l’irrégularité de l’opposition.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Jugement du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du 6 octobre 2023 condamnant la société Urbauto à payer des dommages et intérêts à M. [M] [I].
- Jugement du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du 20 mai 2016 condamnant la société Classic autos motos vans à payer à la société Urbauto une somme de 70 000 euros.
- Constatation de la non-comparution de l’acquéreur lors de l’audience devant le juge consulaire.
- Déclaration de compétence inappropriée du juge des référés, renvoyant l’affaire au tribunal de commerce.
- Preuve de la saisie-attribution ayant réglé la créance invoquée par la société Garage [I].
Conséquences pratiques
Cette décision de la cour d’appel a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. La société cédante peut désormais percevoir le prix de vente du fonds de commerce, tandis que les opposants, ayant vu leur opposition jugée irrégulière, doivent faire face à des conséquences financières et procédurales.
- La société cédante reçoit le montant du prix de vente, améliorant sa trésorerie.
- Les opposants doivent payer les dépens d’appel, augmentant leur charge financière.
- Les opposants sont condamnés à verser une indemnité de 3 000 euros, ce qui peut affecter leur situation financière.
- La décision souligne la nécessité pour les opposants de s’assurer de la légitimité de leurs créances avant de former une opposition.
- La société cédante peut renforcer sa position sur le marché grâce à la vente réussie de son fonds de commerce.
- Les opposants doivent revoir leur stratégie juridique pour éviter de futures oppositions irrégulières.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’existence d’un titre et d’une cause légitime pour l’opposition.
- Confirmer l’exigibilité de la créance invoquée par les opposants.
- Identifier correctement les débiteurs des condamnations antérieures.
- Constituer un avocat pour l’appel si nécessaire.
- Préparer les documents nécessaires pour justifier la régularité de l’opposition.
À éviter
- Formuler une opposition sans fondement valable.
- Demander le paiement d’une condamnation sans lien direct.
- Ignorer les délais de contestation ou d’appel.
- Omettre de se présenter aux audiences devant le juge consulaire.
- Ne pas vérifier la validité des créances avant l’opposition.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’opposition sur le prix de cession d’un fonds de commerce ?
La règle de droit applicable est l’article L 145-16 du code de commerce, qui dispose que si l’opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s’il n’y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé à l’effet d’obtenir l’autorisation de toucher son prix malgré l’opposition. En l’espèce, l’opposition a été formée en vertu d’un jugement du tribunal de commerce, mais la créance mise en avant par les opposants ne justifie pas une opposition valable.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une opposition sur le prix de cession ?
Les conditions de recevabilité d’une opposition sur le prix de cession incluent l’existence d’un titre et d’une cause légitime pour l’opposition. En l’espèce, la cour a constaté que l’opposition était partiellement irrégulière, car les opposants ne pouvaient pas demander le paiement d’une condamnation qui ne les concernait pas directement, et le débiteur des condamnations était la société Urbauto, non la société Classic autos motos vans.
Quel est l’office du juge en matière d’appel lorsque l’intimé ne conclut pas ?
L’article 472 du code de procédure civile précise que, en appel, si l’intimé ne conclut pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Il doit examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des prétentions de l’appelant, ainsi que la pertinence des motifs ayant conduit à la décision du premier juge. Dans cette affaire, la cour a examiné les moyens d’appel et a constaté que les opposants ne justifiaient pas d’une créance exigible.
Quels sont les critères de qualification d’une créance en matière d’opposition sur le prix de cession ?
Pour qu’une créance soit qualifiée d’exigible et justifie une opposition, elle doit être certaine, liquide et exigible. En l’espèce, la cour a relevé que les opposants ne justifiaient pas d’une créance exigible sur le prix de cession, car la créance mise à la charge de la société Urbauto ne serait pas augmentée en cas de confirmation de l’appel.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour infirmer l’ordonnance entreprise ?
La juridiction a retenu que l’opposition était partiellement irrégulière, car les opposants ne pouvaient pas demander le paiement d’une condamnation qui ne les concernait pas. De plus, le débiteur des condamnations était la société Urbauto, et non la société Classic autos motos vans. La cour a également constaté que la société Classic autos motos vans était fondée à opposer une exception de compensation, rendant ainsi l’opposition sans cause. Ces éléments ont conduit à l’infirmation de l’ordonnance et à l’autorisation de percevoir le prix de cession.
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Numéro 26/ 348
COUR D’APPEL DE PAU
2ème CH – Section 1
ARRÊT DU 03 février 2026
Dossier : N° RG 25/01084 –
N° Portalis DBVV-V-B7J-JE5G
Nature affaire :
Demande en nullité ou mainlevée de l’opposition sur le prix de vente
Affaire :
S.A.S. CLASSIC AUTOS MOTOS VANS
C/
M. [M] [I] – Mandataire ad’hoc de la S.A.R.L. GARAGE [I]
M. [M] [I] – Mandataire amiable de la SARL GARAGE [I]
S.A.R.L. URBAUTO CEPEDA [X]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 03 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l’audience publique tenue le 02 Décembre 2025, devant :
Monsieur DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de M. MAGESTE, Greffier présent à l’appel des causes,
Monsieur DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Présidente
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
Dans l’affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.S. CLASSIC AUTOS MOTOS VANS venant aux droits de la SAS URBAUTO, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 383 527 238 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée et assistée de Maître MIRA de la SELARL MIRA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMES :
Monsieur [M] [I] – Mandataire ad’hoc de la S.A.R.L. GARAGE [I] ès qualités actuellement domicilié au cabinet de Maître [N] [Z], [Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [M] [I] ès qualités de mandataire amiable de la SARL Garage [I] actuellement domicilié au cabinet de Maître [N] [Z], [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Assignés
S.A.R.L. URBAUTO CEPEDA [X]
[Adresse 1]
[Localité 4]
sur appel de la décision
en date du 11 AVRIL 2025
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
FAITS-PROCÉDURE -PRÉTENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Par acte du 14 octobre 2023, la société Classic autos motos vans (sas), venue aux droits de la société Urbauto (sas), a procédé à la cession partielle de son fonds de commerce au profit de la société Urbauto Cepeda [X] moyennant un prix de 100 000 euros.
Le 5 mars 2024, Maître Dintrans, avocat désigné en qualité de séquestre du prix de cession, a informé la cédante d’une opposition formée au nom de la «’Sarl Garage [I] et de son liquidateur M. [M] [I]’» pour avoir paiement de la somme de 4 844,50 euros, outre intérêts de droit, en vertu d’un jugement du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan en date du 6 octobre 2023.
La société Classic autos motos vans a fait assigner la société Garage [I] prise en la personne de son mandataire ad hoc [M] [I], M. [M] [I] en qualité de mandataire amiable de la société Garage [I], et la société Urbauto Cepeda [X] par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Par ordonnance du 21 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire s’est déclaré matériellement incompétent au profit du juge des référés du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan.
La société Urbauto Cepeda [X] n’a pas comparu.
Par ordonnance réputée contradictoire du 11 avril 2025, le juge des référés consulaire a’:
– pris acte de la non comparution de la société Urbauto Cepeda [X], acquéreur du fonds de commerce sur lequel il a été formé opposition sur le prix de vente
– dit que la créance des parties défenderesses se trouve avérée
– dit que les conditions pour la mainlevée de l’opposition ne sont pas réunies en l’espèce
– débouté la société Classic autos motos vans de l’intégralité de ses demandes
– condamné la société Classic autos motos vans à payer aux défenderesses la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
– condamné la société Classic autos motos vans aux dépens
– débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 18 avril 2025, la société Classic autos motos vans a relevé appel de cette ordonnance.
La déclaration d’appel a été signifiée le 23 juillet 2025 à M. [M] [I] en qualité de mandataire amiable de la société Garage [I] et à la société Garage [I] prise en la personne de son mandataire ad hoc [M] [I], à domicile élu.
Les conclusions d’appel ont été signifiées aux mêmes parties, dans les mêmes formes, le 23 juillet 2025.
Les intimés n’ont pas constitué avocat.
L’appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel et de ses conclusions à la société Urbauto Cepeda [X].
La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 novembre 2025.
***
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 16 juin 2025, signifiées le 23 juillet 2025 par l’appelante qui a demandé à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise, et statuant à nouveau, de’:
– constater que la créance ayant justifié l’opposition a été payée par voie de saisie-attribution, rendant l’opposition sans cause
– ordonner la mainlevée de l’opposition formée par la société Garage [I] sur le prix de vente du fonds de commerce
– autoriser la société Classic autos motos vans à percevoir la somme de 100 000 euros consignée entre les mains du séquestre
– condamner solidairement la société Garage [I] et M. [I] ès qualités à payer à la société Classic autos motos vans la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– condamner les défendeurs aux dépens.
***
MOTIFS :
Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile qu’en appel, si l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, que le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et qu’enfin, il doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé.
A titre liminaire, il convient de constater que la société Garage [I], M. [M] [I] pris en qualité de liquidateur amiable de la société Garage [I] ou pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Garage [I] sont en réalité une seule et même partie’: la société Garage [I].
Ainsi, dans le cadre de la liquidation amiable de la société Garage [I], M. [M] [I] a été nommé en qualité de liquidateur amiable et, à la suite de la clôture de la liquidation amiable, laquelle a mis fin aux fonctions du liquidateur amiable, M. [M] [I] a été nommé en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter la société Garage [I] dans les procédures reprises ou engagées après la clôture de la liquidation amiable.
L’article L 145-16 du code de commerce dispose que si l’opposition a été faite sans titre et sans cause ou est nulle en la forme et s’il n’y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut se pourvoir en référé à l’effet d’obtenir l’autorisation de toucher son prix malgré l’opposition.
En l’espèce, l’opposition a été formée en vertu d’un jugement du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du 6 octobre 2023 qui a condamné la société Urbauto, demanderesse à l’interprétation d’un jugement du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan du 20 mai 2016, à payer à’:
– M. [M] [I] (qui n’était pas partie à titre personnel) la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– «’aux parties défenderesses’» (donc la société Garage [I] et M. [M] [I] selon l’assignation), la somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Ce jugement fait l’objet d’un appel toujours pendant devant la cour d’appel de céans.
La cour constate que la société Garage [I] et M. [M] [I] ès qualités, opposants, ne pouvaient pas demander le paiement de la condamnation prononcée au profit de M. [M] [I] telle que ressortant du dispositif du jugement du 6 octobre 2023.
L’opposition est donc partiellement irrégulière de ce chef.
En outre, le débiteur des condamnations prononcées par ce jugement est la société Urbauto et non la société Classic autos motos vans.
En supposant que, sous couvert de deux dénominations distinctes, il s’agisse de la même personne morale, alors la société Classic autos motos vans est fondée à opposer à la société Garage [I] une exception de compensation en vertu du jugement du 20 mai 2016 qui l’a condamnée à payer à la société Urbauto la somme de 70 000 euros en principal, outre les intérêts et frais, cette créance n’ayant pas été réglée.
La société Garage [I] et M. [E] [I] ès qualités n’ayant pas constitué avocat sur l’appel du jugement du 6 octobre 2023, la créance mise à la charge de la société Urbauto ne sera pas augmentée en cas de confirmation.
Par conséquent, les opposants ne justifient pas d’une créance exigible, payable sur le prix de cession du fonds de commerce, quel que soit le sort de l’appel en cours.
Il s’ensuit qu’il y a lieu d’infirmer le jugement entrepris et d’ordonner la mainlevée de l’opposition et d’autoriser la société Classic autos motos vans à percevoir la somme de 100 000 euros consignée entre les mains du séquestre.
La société Garage [I], prise en la personne de son mandataire ad hoc, sera condamnée aux dépens et à payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
INFIRME le jugement entrepris,
et, statuant à nouveau,
ORDONNE la mainlevée de l’opposition formée par la société Garage [I] et M. [M] [I] ès qualités sur le prix de vente du fonds de commerce,
AUTORISE la société Classic autos motos vans à percevoir le prix de vente du fonds de commerce séquestré entre les mains de Maître Dominique Dintrans, avocat,
CONDAMNE la société Garage [I], prise en la personne de son mandataire ad hoc, aux dépens d’appel et à payer à la société Classic autos motos vans une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par M. MAGESTE, greffier suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Pau, 3 février 2026, N° de RG 25/01084 — Thématiques associées : Cession de fonds de commerce — Opposition sur prix de cession — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 11 mars 2026.