L’ordonnance du magistrat relative à la rétention administrative a été confirmée, soulignant la conformité de la requête préfectorale en prolongation. L’administration est tenue d’agir avec diligence pour limiter la rétention de l’étranger au temps strictement nécessaire à son départ, tout en respectant les obligations envers les autorités consulaires.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Recevabilité de l’appel confirmée contre l’ordonnance du magistrat.
- Article L741-3 du CESEDA impose diligence pour la rétention.
- Relances consulaires doivent être concrètes et documentées.
- Diligences respectées, ordonnance du magistrat confirmée.
- Pas d’obligation de démontrer un bref délai pour prolongation.
- Droit de se pourvoir en cassation dans deux mois.
Contexte de l’affaire
Le 2 février 2026, l’individu a interjeté appel de l’ordonnance de maintien en rétention. À l’audience, bien qu’il ait été régulièrement convoqué, il n’a pas comparu. Son avocat a plaidé pour l’infirmation de l’ordonnance et la remise en liberté, tout en soutenant que l’administration n’avait pas effectué les diligences nécessaires pour son départ. Le représentant de la préfecture a, quant à lui, demandé la confirmation de l’ordonnance, affirmant que les diligences avaient été respectées.
Le tribunal a constaté la recevabilité de l’appel et a examiné les moyens soulevés. Il a rappelé que, selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Les autorités consulaires algériennes avaient été saisies dès le placement en rétention et relancées le 28 janvier 2026. Malgré les diligences effectuées, l’exécution de la mesure d’éloignement n’avait pas pu être réalisée dans les délais impartis.
En conclusion, le tribunal a confirmé l’ordonnance du magistrat, rejetant les moyens soulevés par l’avocat. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recevabilité de l’appel confirmée sans contestation d’irrégularité dans le dossier.
- Requête préfectorale en prolongation conforme, accompagnée des pièces justificatives requises.
- Diligences de l’administration examinées et jugées concrètes et documentées.
- Relances auprès des autorités consulaires effectuées dès le placement en rétention.
- Absence d’obligation de démontrer un bref délai pour lever les obstacles à l’éloignement.
- Respect des dispositions de l’article L741-3 du CESEDA concernant la durée de rétention.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Registre actualisé des diligences effectuées par l’administration.
- Pièces justificatives accompagnant la requête préfectorale en prolongation.
- Relances effectuées auprès des autorités consulaires algériennes, notamment la relance du 28 janvier 2026.
- Décision de placement en rétention notifiée le 2 janvier 2026.
- Arrêté de maintien en rétention daté du 8 janvier 2026.
- Ordonnance du magistrat confirmant le maintien en rétention.
Conséquences pratiques
Suite à la confirmation de l’ordonnance du magistrat, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont les suivantes :
- Le retenu est informé de son droit de se pourvoir en cassation, ce qui lui permet de contester la décision dans un délai de deux mois.
- La préfecture doit continuer à justifier les diligences effectuées pour le maintien de la rétention, en veillant à respecter les délais nécessaires pour l’éloignement.
- Le directeur du centre de rétention doit s’assurer que le retenu est informé de ses droits et des procédures à suivre pour un éventuel pourvoi.
- Le procureur général doit surveiller le respect des procédures administratives et judiciaires dans le cadre de cette affaire.
- Le greffier est responsable de la notification de l’ordonnance et doit s’assurer que toutes les parties reçoivent les informations nécessaires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Confirmer la recevabilité de l’appel sans irrégularités.
- Vérifier la conformité de la requête préfectorale en prolongation.
- Documenter les diligences effectuées par l’administration.
- Effectuer des relances concrètes auprès des autorités consulaires.
- Informer les parties de leur droit de se pourvoir en cassation.
À éviter
- Omettre de fournir le registre actualisé des diligences.
- Ne pas accompagner la requête de pièces justificatives.
- Considérer les relances comme des actes sans effectivité.
- Ignorer l’absence d’obligation de démontrer un bref délai.
- Ne pas respecter les dispositions de l’article L741-3 du CESEDA.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le maintien en rétention d’un étranger ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui stipule : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné ?
La recevabilité de l’appel n’est pas contestée, et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité. La requête préfectorale en prolongation est bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.
Quels sont les moyens soulevés par l’appelant concernant le défaut de diligences de l’administration ?
L’appelant soutient que l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires pour permettre son départ, en vertu de l’article L741-3 du CESEDA, qui impose à l’administration d’agir avec diligence pour que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Quels éléments déterminants la juridiction retient-elle pour évaluer les diligences de l’administration ?
La juridiction retient que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le placement en rétention et relancées le 28 janvier 2026. Elle conclut que les diligences ont été régulièrement effectuées, et que malgré ces diligences, il n’a pas été possible de procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais.
Quelle est la portée de l’article L742-4 du CESEDA dans le cadre de la prolongation de la rétention ?
L’article L742-4 du CESEDA, en son alinéa 1, indique qu’il n’y a pas d’obligation de bref délai concernant la levée des obstacles à l’éloignement, ce qui signifie que la juridiction n’exige pas de démontrer une obligation de rapidité dans la levée des obstacles à l’éloignement.
Quels sont les critères décisifs pour le rejet du moyen tiré du défaut de diligences ?
Le moyen est rejeté car la juridiction constate que les diligences ont été effectuées conformément aux exigences de l’article L741-3 du CESEDA, et que l’administration ne peut pas être contrainte d’agir sur les autorités consulaires étrangères, qui n’ont pas encore fourni tous les documents de voyage nécessaires.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 03 FEVRIER 2026
N° RG 26/00205 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRG2
Copie conforme
délivrée le 03 Février 2026 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 01 Février 2026 à 12h35.
APPELANT
Monsieur [F] [V]
né le 15 Novembre 1980 à [Localité 4]
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Aurélie BOURJAC,
avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.
et de Madame [I] [U], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PRÉFECTURE DU [Localité 8]
Représentée par Monsieur [D] [X]
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 03 Février 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Février 2026 à 12h38
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d’une interdiction de retour d’une durée de 05 ans pris le 08 novembre 2024 par la PRÉFECTURE DE GIRONDE , notifié le même jour à 16h45 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 02 janvier 2026 par la PRÉFECTURE DE [Localité 8] notifiée le même jour à 13h40;
Vu l’arrêté de maintien en rétention pris le 08 janvier 2026 par la PRÉFECTURE DU [Localité 8], notifié le 10 janvier 2026 à 16h50;
Vu l’ordonnance du 01 Février 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [F] [V] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 02 Février 2026 à 10H40 par Monsieur [F] [V] ;
A l’audience,
Monsieur [F] [V] régulièrement convoqué n’a pas comparu
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;
Il ne soulève plus l’irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation la requête est bien accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et notamment le registre actualisé Il soutient que l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée ; il fait valoir que les diligences ont été effectuées
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.
La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences
Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »
Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l’espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le placement en rétention et relancés le 28 janvier 2026, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n’a pas été possible de pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l’alinéa 1 de l’article L742-4 du code, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles – à démontrer, le moyen devant être rejeté
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons la régularité de la procédure
Déclarons recevable la requête en prolongation
Rejetons les moyens soulevés
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 01 Février 2026.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [F] [V]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
[Adresse 7]
Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 5]
Aix-en-Provence, le 03 Février 2026
À
– PREFECTURE DU [Localité 8]
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
– Maître Aurélie BOURJAC
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 03 Février 2026, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [F] [V]
né le 15 Novembre 1980 à [Localité 4]
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 février 2026, N° de RG 26/00205 — Thématiques associées : Rétention administrative — Rétention d’étrangers — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 11 mars 2026.