L’appel interjeté contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention a été jugé recevable, respectant le délai de 24 heures et la motivation requise. La régularité de l’interpellation a été confirmée, justifiée par l’état de flagrance et les circonstances entourant la présence de l’intéressé.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Ordonnance confirmée, appel recevable dans le délai imparti.
- État de flagrance justifiant l’interpellation et la garde à vue.
- Diligences de la préfecture validant le placement en rétention.
- Recours en cassation ouvert dans un délai de deux mois.
- Importance de la motivation dans la déclaration d’appel.
Contexte de l’affaire
Concernant la recevabilité de l’appel, il a été interjeté dans les délais légaux et motivé, ce qui a conduit à sa déclaration comme recevable. La décision de placement en rétention a également été examinée. Selon le code de l’entrée et du séjour des étrangers, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et l’administration doit agir avec diligence. La préfecture a prouvé avoir contacté le consulat algérien dès le lendemain du placement en rétention, ce qui démontre une volonté d’exécuter la mesure d’éloignement.
En conséquence, les moyens soulevés par l’interpellé ont été jugés inopérants et ont été rejetés. L’ordonnance initiale a été confirmée, déclarant le recours recevable en la forme tout en rejetant l’ensemble des arguments présentés. La décision a été prononcée publiquement et contradictoirement, avec notification des voies de recours possibles, notamment le pourvoi en cassation, qui peut être formé dans un délai de deux mois.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
Article R 743-20 du CESEDA
Articles 973 à 976 du code de procédure civile
- Recevabilité de l’appel conformément à l’article R 743-10 du CESEDA.
- Respect du délai de 24 heures pour la déclaration d’appel.
- Caractérisation de l’état de flagrance selon l’article 53 du code de procédure pénale.
- Justification de l’interpellation et du placement en garde à vue pour recel.
- Engagement de diligences par la préfecture pour le placement en rétention.
- Conformité de la mesure de rétention avec l’article L 741-3 du CESEDA.
- Ouverture du recours en cassation dans le délai de deux mois, selon les articles 973 à 976 du code de procédure civile.
Réflexe juridique
Concernant la régularité de l’interpellation, il est établi que l’état de flagrance, tel que défini à l’article 53 du code de procédure pénale, était caractérisé. La présence de l’intéressé dans un squat où se trouvait une trottinette volée, ainsi que son incapacité à fournir des explications, justifient l’interpellation et le placement en garde à vue pour recel.
En ce qui concerne le placement en rétention, l’article L 741-3 stipule que celui-ci ne peut excéder le temps nécessaire à l’éloignement. La préfecture a démontré avoir engagé des diligences dès le lendemain du placement en rétention, en contactant le consulat algérien, ce qui valide la régularité de la mesure.
Ainsi, l’ensemble des moyens soulevés a été rejeté, et l’ordonnance confirmée. Le recours en cassation est ouvert dans un délai de deux mois, conformément à l’article R 743-20 du CESEDA et aux articles 973 à 976 du code de procédure civile, nécessitant une déclaration signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Constatation de l’état de flagrance par le magistrat, justifiant l’interpellation.
- Preuve de la présence de la trottinette volée dans le squat lors de l’interpellation.
- Contact de la préfecture avec le consulat algérien dès le lendemain du placement en rétention.
- Motivation de l’appel interjeté dans les délais légaux.
- Confirmation de la régularité de la procédure de placement en garde à vue.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la confirmation de l’ordonnance par le juge des libertés et de la détention a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, en raison de la régularité de son interpellation et du placement en rétention, doit faire face à des implications juridiques et administratives, tandis que l’autorité administrative voit sa décision validée.
- Maintien en rétention du demandeur jusqu’à l’éloignement.
- Possibilité de recours en cassation pour le demandeur, avec des implications financières pour les frais d’avocat.
- Validation des actions de la préfecture, renforçant sa position dans des affaires similaires.
- Impact sur la réputation du demandeur, pouvant affecter ses futures démarches administratives.
- Éventuelle stratégie de défense à revoir pour le demandeur en cas de nouvelles procédures.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la recevabilité de l’appel selon l’article R 743-10.
- Respecter le délai de 24 heures pour la déclaration d’appel.
- Justifier l’état de flagrance lors de l’interpellation.
- Engager des diligences pour le placement en rétention.
- Préparer la déclaration de recours en cassation dans les deux mois.
À éviter
- Oublier de motiver la déclaration d’appel.
- Dépasser le délai de 24 heures pour l’appel.
- Négliger la preuve de la présence de la trottinette volée.
- Retarder le contact avec le consulat algérien.
- Ignorer les articles 973 à 976 du code de procédure civile.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention ?
La recevabilité de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention est régie par l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que l’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures suivant son prononcé, le délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le calcul et la prorogation de ce délai se font conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Quelles sont les conditions de motivation de la déclaration d’appel ?
L’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose que la déclaration d’appel soit motivée, à peine d’irrecevabilité. Dans l’affaire examinée, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et est motivé, ce qui conduit à sa recevabilité.
Quels sont les critères de régularité de l’interpellation en cas de flagrance ?
L’interpellation est considérée comme régulière lorsque l’état de flagrance, tel que défini à l’article 53 du code de procédure pénale, est caractérisé. Dans le cas présent, le magistrat a relevé que l’interpellation du défendeur a eu lieu dans un domicile où se trouvait une trottinette volée, ce qui justifie la qualification de flagrance par les policiers. Ainsi, l’interpellation et le placement en garde à vue sont jugés réguliers.
Quelle est la règle de droit applicable au placement en rétention d’un étranger ?
Le placement en rétention d’un étranger est régi par l’article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule qu’un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant les diligences de l’administration ?
La juridiction a constaté que la préfecture a saisi le consulat algérien dès le 14 février 2026, soit le lendemain du placement en rétention, ce qui démontre que des diligences ont été effectuées dès le début de la mesure de rétention. Par conséquent, le moyen soulevé par le défendeur a été jugé inopérant et a été rejeté.
Quelle est la portée de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel en matière de pourvoi en cassation ?
L’article R 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que l’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public.
Quelles sont les modalités de formation d’un pourvoi en cassation ?
Les articles 973 à 976 du code de procédure civile stipulent que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation. La déclaration doit être remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/01066 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XWLU
Du 20 FEVRIER 2026
ORDONNANCE
LE VINGT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [I] [N]
né le 16 Septembre 1978 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au CRA3 du [Adresse 1]
Comparant, assisté de Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 331, commis d’office, et de monsieur [Q] [H], interprète en langue arabe, assermenté
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet des Hauts de Seine le 13 février 2026 à M. [I] [N] ;
Vu l’arrêté du préfet en date du 13 février 2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le même jour à 18h10 à M. [I] [N] ;
Vu la requête en contestation de la décision de placement en rétention du 17 février 2026 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 16 février 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;
Le 19 février 2026 à 14h30, M. [I] [N] a relevé appel de l’ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre le 18 février 2026 à 14h30, notifiée le même jour à M. [I] [N] , qui a déclaré recevable la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative, a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, a ordonné la jonction des deux requêtes, a rejeté les moyens soulevés in limine litis concernant la procédure antérieure au placement en rétention, a rejeté les moyens soulevés concernant le placement en rétention, a rejeté les moyens soulevés concernant le déroulement de la mesure de rétention, et ordonné la prolongation de la rétention de M. [I] [N] pour une durée de vingt-six jours.
Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, de réformer l’ordonnance, et de dire n’y avoir lieu à rétention.
Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.
A l’audience, le conseil de M. [I] [N] a indiqué qu’il renonçait aux moyens contenus dans sa déclaration d’appel et ne maintenait que le moyen tiré de l’absence d’indices objectifs sur la flagrance.
La préfecture de son côté, fait valoir en substance que les services de police étaient en droit de l’interpeller.
M. [I] [N] a indiqué qu’il avait l’intention de quitter le territoire français.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l’appel
En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.
En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la procédure antérieure à son placement en rétention
M. [I] [N] soutient que les services de police n’étaient pas dans le cas d’une enquête de flagrance, en sorte que son interpellation est irrégulière.
Au cas présent, ainsi que le relève à juste titre le magistrat du siège, il résulte du procès-verbal d’interpellation de M. [I] [N] que celui-ci se trouvait au domicile de M. [K] [L], lequel avait été interpellé peu après le vol d’une trottinette, domicile qui s’avérait être un squat, dans lequel se trouvait la trottinette volée sur laquelle notamment M. [I] [N] n’était en mesure d’apporter des précisions, en sorte que c’est à bon droit que les policiers ont considéré être en flagrance. Dès lors que l’état de flagrance de l’article 53 du code de procédure pénale est caractérisé, l’interpellation est régulière, et le placement en garde à vue de M. [I] [N] est bien intervenu en raison des nécessités d’une enquête en flagrant délit, étant rappelé, ainsi que relevé à juste titre le magistrat du siège, que M. [I] [N] a été mis en cause non pour les faits de vol mais pour des faits de recel.
Le moyen est dès lors rejeté et l’ordonnance confirmée.
Sur la décision de placement en rétention
En vertu de l’article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
La préfecture démontre bien avoir saisi le consulat algérien, dès le 14 février 2026, soit le lendemain de son placement en rétention, ce qui démontre que des diligences en vue de mettre en ’uvre la mesure d’éloignement ont été effectuées dès le début de la mesure de rétention.
En conséquence, le moyen est inopérant et sera rejeté et l’ordonnance confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare le recours recevable en la forme,
Rejette l’ensemble des moyens soulevés,
Confirme l’ordonnance entreprise.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le vendredi 20 février 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Vice-présidente placée,
Maëva VEFOUR Agnès PACCIONI
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l’intéressé, l’interprète, l’avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Versailles, 20 février 2026, N° de RG 26/01066 — Thématiques associées : Rétention administrative — Conditions de rétention — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 11 mars 2026.