La motivation de la déclaration d’appel est essentielle pour éviter l’irrecevabilité, notamment en critiquant la décision du premier juge. Par ailleurs, les conditions de prolongation de la rétention d’étrangers doivent être examinées à la lumière des perspectives d’éloignement, garantissant ainsi le respect des droits des appelants.
Dernière mise à jour : 11 mars 2026
L’essentiel
- Déclaration d’appel doit être motivée pour éviter l’irrecevabilité.
- Absence d’arguments critiques entraîne rejet de l’appel.
- Juge évalue la perspective d’éloignement à chaque stade.
- Documentation des diligences administratives est essentielle.
- Notification des voies de recours doit être effectuée rapidement.
Contexte de l’affaire
La situation concerne une deuxième prolongation de rétention, où il est stipulé que la personne ne peut être maintenue que pour le temps strictement nécessaire, en cas d’impossibilité d’exécuter une décision d’éloignement. Le juge doit vérifier les diligences de l’administration pour s’assurer que la rétention ne dépasse pas ce délai. Toutefois, l’administration n’est pas contrainte d’agir dans un bref délai pour obtenir les documents nécessaires auprès des autorités consulaires.
Concernant les perspectives d’éloignement, la Directive 2008/115/CE indique que si aucune perspective raisonnable d’éloignement n’existe, la rétention ne se justifie plus. Le juge doit donc évaluer cette perspective à chaque étape de la procédure. Dans le cas présent, la déclaration d’appel n’apporte aucun argument critique à la décision du premier juge, qui a constaté que les démarches auprès des autorités consulaires avaient été effectuées dans les délais.
Les observations reçues, se concentrant sur la situation personnelle de la personne concernée, ne permettent pas de reconsidérer la décision. En l’absence d’autres moyens présentés en appel, l’appel a été déclaré irrecevable et rejeté. L’ordonnance a été notifiée, précisant les voies de recours possibles, notamment le pourvoi en cassation.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Motivation de la déclaration d’appel conforme aux exigences légales.
- Critique des arguments du premier juge pour éviter l’irrecevabilité de l’appel.
- Appréciation de la perspective raisonnable d’éloignement à chaque stade de la procédure.
- Documentation des diligences effectuées par l’administration, notamment la saisine des autorités consulaires.
- Justification de la prolongation de la rétention par des relances documentées.
- Notification des voies de recours aux parties, y compris le pourvoi en cassation.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Article R.743-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Article R.743-11 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
- Directive 2008/115/CE concernant le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
- Constatation des diligences effectuées par l’administration auprès des autorités consulaires
- Observations sur la situation personnelle de la personne concernée
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la motivation de la déclaration d’appel est essentielle pour garantir la recevabilité de la procédure. Les parties doivent être conscientes des implications de l’irrecevabilité et des voies de recours disponibles en cas de rejet de l’appel.
- Pour l’appelant : risque de rejet de l’appel pour absence de motivation adéquate.
- Pour le juge : obligation d’évaluer la motivation et la perspective d’éloignement à chaque stade.
- Pour l’administration : nécessité de documenter les diligences effectuées pour justifier la prolongation de la rétention.
- Pour les parties : importance de recevoir une notification claire des voies de recours, notamment le pourvoi en cassation.
- Pour le système judiciaire : garantie de la régularité des décisions et protection des droits des parties.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Motiver la déclaration d’appel pour éviter l’irrecevabilité.
- Critiquer les arguments du premier juge dans l’appel.
- Documenter les diligences administratives effectuées.
- Justifier la prolongation de la rétention par des relances.
- Notifier rapidement les voies de recours aux parties.
À éviter
- Omettre de motiver la déclaration d’appel.
- Ne pas fournir d’arguments critiques sur la décision initiale.
- Ignorer l’évaluation de la perspective d’éloignement.
- Ne pas documenter les démarches auprès des autorités consulaires.
- Retarder la notification des voies de recours.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’appel manifestement irrecevable ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule qu’en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la déclaration d’appel ?
Conformément à l’article R.743-11 alinéa 1 du même Code, la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. Cela signifie que l’appelant doit exposer des arguments juridiques clairs et précis pour justifier son appel.
Quel est le rôle du juge judiciaire concernant la rétention des étrangers ?
Le juge judiciaire a pour mission de vérifier les diligences accomplies par l’administration pour s’assurer que la personne retenue ne le soit que pour le temps strictement nécessaire à son départ, conformément aux articles L.741-3 et L.742-4 3° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention ?
L’administration n’a pas d’obligation de respecter un « bref délai » pour l’obtention des documents de voyage ou pour lever les obstacles à l’éloignement, tant que la rétention est justifiée par les conditions énoncées dans les articles L.741-3 et L.742-4 3°.
Comment le juge apprécie-t-il les perspectives raisonnables d’éloignement ?
Le juge judiciaire doit apprécier, à chaque stade de la procédure, l’existence d’une perspective raisonnable d’éloignement, en se basant sur les considérations d’ordre juridique ou autres, comme le stipule l’article 15§4 de la Directive 2008/115/CE.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter l’appel ?
La juridiction a constaté que la déclaration d’appel n’exposait aucun argument critiquant la décision du premier juge, notamment en ce qui concerne les diligences déjà réalisées, telles que la saisine des autorités consulaires marocaines et les relances effectuées. Les observations de l’appelant, se limitant à sa situation personnelle, n’ont pas permis d’étayer un moyen recevable.
Quelles sont les voies de recours ouvertes après le rejet de l’appel ?
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01081 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZPY
Décision déférée : ordonnance rendue le 25 février 2026, à 12h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [E] [L]
né le 03 février 1998 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
Informé le 26 février 2026 à 15h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ :
M. [P]
Informé le 26 février 2026 à 15h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 25 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête préfet de l’Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxièeme prolongation de la rétention de M. [E] [L] au centre de rétention administrative n°3 du [E], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 25 février 2026 ;
– Vu l’appel interjeté le 26 février 2026, à 12h54, par M. [E] [L] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.
L’article R743-11 alinéa 1 exige que ’A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée’.
S’agissant d’une deuxième prolongation, il convient de rappeler que s’il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4 3° du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ici applicables que la personne retenue ne peut le rester que le « temps strictement nécessaire » et « lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement » ou « de l’absence de moyens de transport », il n’en résulte aucune obligation pour l’administration d’un « bref délai » pour cette obtention ou d’une levée des obstacles.
S’il appartient au juge judiciaire de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert, dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour contrôlée en première prolongation décidée judiciairement, le juge ne saurait exiger de l’administration des démarches à l’intention des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à celle-ci la réalisation d’acte(s) sans véritable effectivité.
S’agissant des perspectives raisonnables d’éloignement, l’article 15§4 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite Directive « retour ») précise que « lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 (risque de fuite ou le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement) ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Il appartient dès lors au juge judiciaire d’apprécier, à chaque stade de la procédure, l’existence ou non d’une perspective raisonnable d’éloignement.
En l’espèce, la déclaration d’appel n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré au regard des diligences d’ores et déjà réalisées, celui-ci rappelant que la saisine des autorités consulaires marocaines est intervenue le 26 janvier 2026 (contrôle relevant de la première prolongation), complétée avec la transmission du dossier le 02 février 2026 et une relance du 23 février 2026 ’ ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11.
Les observations reçues tenant exclusivement à la siutation personnelle de M. [E] [L] ne permettent pas une autre analyse.
A défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 27 février 2026 à 09h30
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 27 février 2026, RG n° 26/01081 — Thématiques associées : Déclaration d’appel — Rétention d’étrangers — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 11 mars 2026.