Cour d’appel de Colmar, 3 février 2026, N° de RG 25/04476
Résumé
Le jugement a également stipulé que chaque partie impliquée dans le litige devait supporter ses propres frais d’appel. Cela signifie que ni la société désistante ni l’autre partie ne pourra réclamer le remboursement des frais engagés pour cette procédure. Cette décision vise à éviter des litiges supplémentaires concernant les coûts, permettant ainsi de clore cette affaire de manière définitive.
En outre, la cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui indique que toutes les actions judiciaires en cours sont désormais considérées comme nulles et non avenues. Le dessaisissement de la cour a également été prononcé, signifiant que celle-ci n’a plus compétence pour traiter cette affaire, ayant été ainsi libérée de toute obligation de jugement ou d’examen des éléments du dossier.
Cette décision a été rendue le 3 février 2026, et le président de la cour a veillé à ce que des copies du jugement soient transmises aux avocats des parties concernées, ainsi qu’aux parties elles-mêmes par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce processus garantit que toutes les personnes impliquées sont informées de la conclusion de l’affaire et des implications de ce désistement.
Entête
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
RG N° : N° RG 25/04476 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IVIW
APPELANTE
S.A.R.L. [3] anciennement dénommée [2]
assistée de Me Anne CROVISIER de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. [5], prise en sa qualité de liquidateur de la SAS [4]
assistée de Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
Minute n° 47/26
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 20 février 2014 à l’encontre du jugement rendu le 27 Septembre 2013 par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse,
Vu l’ordonnance de retrait du rôle du 30 juin 2017,
Vu l’acte de reprise d’instance en date du 9 avril 2019 et l’ordonnance de radiation en date du 15 juin 2020,
Vu l’acte de reprise d’instance en date du 31 mai 2021 et l’arrêt rendu le 3 juin 2024 ordonnant le retrait de l’affaire du rôle des procédures en cours,
Vu l’acte de reprise d’instance en date du 21 novembre 2025, transmis par voie électronique le 27 novembre 2025,
Vu l’acte de reprise d’instance et de désistement d’instance et d’action en date du 2 janvier 2026, transmis par voie électronique le 8 janvier 2026, signé par les deux parties,
Faits et procédure
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.R.L. [3] anciennement dénommée [2] de son désistement d’instance et d’action.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d’appel.
Motifs
COLMAR, le 03 Février 2026
Le président,
Copie aux avocats
et par LRAR aux parties
le 03 Février 2026