Cour d’appel de Paris, 24 février 2026, N° de RG 25/15056
Résumé
L’appelant n’a pas réussi à prouver l’existence d’un événement constitutif de force majeure qui aurait pu justifier son manquement aux délais imposés par la loi. En l’absence de cette preuve, le conseiller de la mise en état a estimé qu’il était nécessaire de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision est fondée sur le principe que le respect des délais et des modalités de signification est d’ordre public, ce qui signifie qu’il ne peut être ignoré ou contourné sans justification valable.
En conséquence, la déclaration d’appel de la société d’avocats a été déclarée caduque. Toutefois, il a été précisé que cette décision n’empêche pas l’appelant d’exercer son droit de contester l’ordonnance devant la Cour, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile. Cette possibilité de recours permet à l’appelant de faire valoir ses arguments devant une instance supérieure, même si la déclaration d’appel initiale a été déclarée caduque.
La décision a été rendue à Paris le 24 février 2026, et elle souligne l’importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des procédures judiciaires.
Entête
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/15056 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5VB
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 01 Septembre 2025
Date de saisine : 15 Septembre 2025
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 23/37164 rendue par le Juge aux affaires familiales de paris le 16 Septembre 2025
Appelant :
Monsieur [J] [X] [C] [G], représenté par Me Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 191
Intimée :
Madame [F] [S], représentée par Me Agnès MORON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 207
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 à 911 du code de procédure civile)
(Procédure avec mise en état)
(n°2026/ , 1 page)
Nous, Adrien LALLEMENT, conseiller de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux avocats des parties, le 02.12.2025
Vu l’absence d’observations écrites,
Faits et procédure
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.
En l’espèce le délai expirait le 01.12.2025. L’appelant qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.
Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel.
Motifs
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de la SCP DROUX BAQUET au nom de Monsieur [J] [X] [C] [G], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
Paris, le 24 Février 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état