🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Poitiers, 26 février 2026, N° de RG 22/02050
Le 6 octobre 2021, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer le paiement de ses salaires de novembre et décembre 2018 ainsi qu’une indemnité de rupture. Le 5 juillet 2022, le conseil a inscrit au passif de la liquidation judiciaire le salaire de décembre 2018 et le solde de tout compte, tout en déclarant le jugement opposable à l’association Unédic délégation AGS CGEA. Cette dernière a interjeté appel le 4 août 2022, contestant la décision du conseil de prud’hommes.
Dans ses conclusions, l’association a demandé l’infirmation du jugement, arguant que le salarié était forclos dans ses demandes. En réponse, le salarié a soutenu que sa créance avait été déclarée auprès du liquidateur, ce qui suspendait le délai de prescription. Le CGEA a affirmé que le salarié aurait dû agir dans un délai d’un an après la liquidation, mais le salarié a fait valoir qu’il n’avait pas été informé correctement de ses droits.
La cour a finalement jugé que le salarié n’était pas forclos dans ses demandes. Elle a confirmé la créance de 2 657,61 euros pour le salaire de décembre 2018, tout en déclarant prescrites les demandes relatives au salaire de novembre 2018 et à l’indemnité de rupture conventionnelle. Les dépens ont été fixés au passif de la procédure collective de la société.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le délai de forclusion applicable aux créances salariales dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?
Le délai de forclusion applicable aux créances salariales est de deux mois à compter de la publication du relevé des créances, conformément à l’article L.625-1 du code de commerce. Ce délai court à partir de la date de publication de l’avis de dépôt des relevés de créances salariales, qui doit être effectué par le mandataire judiciaire dans les conditions prévues par le code du travail.
Quelle est la portée de l’article L.622-26 du code de commerce concernant le relevé de forclusion ?
L’article L.622-26 du code de commerce stipule que l’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ou, pour certaines institutions, de l’expiration du délai de garantie. Ce délai ne court pas contre le salarié qui n’a pas été informé de l’existence du relevé de créances.
Quels sont les effets de la déclaration de créance sur la prescription des actions en paiement de salaires ?
La déclaration de créance auprès du liquidateur suspend le délai de prescription des actions en paiement de salaires. En vertu de l’article L.3245-1 du code du travail, l’action en paiement se prescrit par trois ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. La production d’une déclaration de créance équivaut à une demande en justice et interrompt la prescription.
Quelle est la qualification juridique des demandes de paiement d’indemnité de rupture conventionnelle ?
Les demandes de paiement d’indemnité de rupture conventionnelle se prescrivent par un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture, conformément à l’article L.1471-1 du code du travail. Ce délai est distinct de celui applicable aux créances salariales.
Quels éléments déterminent la recevabilité des demandes salariales dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?
La recevabilité des demandes salariales dans le cadre d’une liquidation judiciaire dépend de la régularité de la saisine du conseil de prud’hommes et du respect des délais de forclusion et de prescription. En l’espèce, le demandeur a saisi le conseil de prud’hommes plus de deux mois après la publication du relevé des créances, mais le relevé ayant été publié au-delà du délai de trois mois suivant le jugement d’ouverture, le délai de forclusion n’était pas opposable.
Quels sont les critères de fixation des créances salariales dans le cadre d’une procédure collective ?
Les créances salariales doivent être fixées au passif de la liquidation judiciaire en fonction des montants dus au titre des salaires et des indemnités, conformément aux articles L.3253-15 et suivants du code du travail. Les créances doivent être admises dans les limites des plafonds prévus par la législation en vigueur, et les dépens sont considérés comme des frais privilégiés de la procédure collective.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Poitiers, 26 février 2026, N° de RG 22/02050
- Thématiques : Liquidation judiciaire — Créances salariales
- Texte intégral : Cour d’appel de Poitiers, 26 février 2026, N° de RG 22/02050