Urbanisme : régularisation des constructions illégales et astreinte à la démolition – Cour d’appel de Paris, 26 février 2026, RG n° 25/08897.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de construction sans autorisation d’urbanisme ?

La règle de droit applicable est l’article L.480-14 du code de l’urbanisme, qui stipule que « la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre ». Cette action se prescrit par dix ans à compter de l’achèvement des travaux.

Quels sont les critères pour caractériser un trouble manifestement illicite en matière d’urbanisme ?

Le trouble manifestement illicite est défini comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Il doit être constaté à la date à laquelle le juge statue, et l’illicéité doit être manifeste. La seule méconnaissance d’une réglementation n’est pas suffisante pour caractériser l’illicéité d’un trouble.

Quelle est la procédure applicable pour faire cesser un trouble manifestement illicite ?

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour ordonner la remise en état des parcelles ?

La juridiction a retenu que les terrains litigieux sont classés en zone ’N’ du plan local d’urbanisme, interdisant toute nouvelle construction pour préserver les espaces naturels. Il a été constaté que les consorts ont procédé à des constructions sans autorisation préalable, ce qui constitue une violation des règles d’urbanisme. La juridiction a également noté que ces aménagements ne sont pas régularisables.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, les consorts ont été condamnés à payer solidairement à la commune une somme de 2 000 euros sur ce fondement.

Quels sont les critères pour la fixation de l’astreinte en cas d’inexécution d’une ordonnance ?

L’astreinte est une mesure de contrainte ayant pour objet de sanctionner la méconnaissance d’un ordre du juge et d’assurer son exécution. Elle doit être proportionnée aux enjeux et aux circonstances de l’espèce. Dans cette affaire, l’astreinte de 150 euros par jour de retard a été jugée appropriée par la juridiction.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité d’un moyen soulevé par les appelants ?

L’irrecevabilité d’un moyen soulevé par les appelants entraîne le rejet de ce moyen et ne permet pas de remettre en cause la décision du premier juge. Dans cette affaire, les appelants n’ont pas réussi à prouver leur résidence sur les lieux litigieux, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de leur argumentation relative au droit au logement.