Responsabilité bancaire : comment contester la prescription d’une action en vigilance ? – Cour d’appel de Rennes, 3 février 2026, N° de RG 25/01655

Quelle est la règle de droit applicable en matière de prescription pour les actions en responsabilité civile en vertu du code monétaire et financier ?

La prescription des actions en responsabilité civile pour les opérations de paiement non autorisées est régie par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier. Cet article stipule que l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, et ce, au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion, sauf si le prestataire n’a pas fourni les informations relatives à cette opération.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes en matière de responsabilité bancaire ?

La recevabilité des demandes en matière de responsabilité bancaire repose sur l’existence d’un devoir de vigilance de la part de la banque, tel que prévu par les articles L. 561 et suivants du code monétaire et financier. Le juge de la mise en état doit examiner si les demandes formulées par le demandeur sont fondées sur des bases juridiques valables et si elles ne sont pas frappées de forclusion ou de prescription.

Quelle est la qualification juridique des manquements des établissements bancaires en matière de vigilance ?

Les manquements des établissements bancaires à leur obligation de vigilance peuvent être qualifiés de fautes délictuelles au sens de l’article 1902 du code civil espagnol, qui impose à celui qui cause un préjudice à un tiers par action ou omission de réparer le dommage causé. En l’espèce, le demandeur reproche à la banque un manquement à son obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour statuer sur la prescription de l’action ?

La juridiction a retenu que le délai de prescription de l’action en responsabilité civile commence à courir à partir du moment où la personne lésée a eu connaissance du préjudice, conformément à l’article 1968 du code civil espagnol. En l’espèce, le demandeur a eu connaissance de son préjudice le 23 mai 2023, ce qui lui permettait d’agir jusqu’au 23 mai 2024. La mise en demeure adressée à la banque le 23 octobre 2023 a également été considérée comme un acte interruptif de prescription, permettant au demandeur de faire valoir ses droits.

Quelle est la portée des dispositions du règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ?

Le règlement (CE) n° 864/2007, dit « Rome II », précise que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, indépendamment du lieu où le fait générateur du dommage se produit. En l’espèce, la juridiction a conclu que le dommage s’était produit en Espagne, où les fonds avaient été appropriés, justifiant ainsi l’application de la loi espagnole pour apprécier la responsabilité de la banque.

Quels sont les effets de la mise en demeure sur le cours de la prescription en droit espagnol ?

Selon l’article 1973 du code civil espagnol, la prescription des actions est interrompue par la réclamation extrajudiciaire du créancier. La mise en demeure adressée par le demandeur à la banque, qui a été réceptionnée dans les formes prévues, a été considérée comme un acte interruptif de prescription, permettant ainsi au demandeur de bénéficier d’un nouveau délai pour agir en justice.